Concurrence déloyale
Droit de la Concurrence déloyale
Cession de fonds de commerce et clause de non concurrence
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En cas de cession d’un fonds de commerce, la garantie légale d’éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé, et si le vendeur est une personne morale
Protection de la clientèle de l’employeur
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Passer des appels téléphonique aux clients de son employeur pour tenter de démarcher ces derniers est de nature à nuire aux intérêts économiques
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Logos des fabricants : attention à la concurrence déloyale
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Apposer sur son site le logo d’un fabricant alors que l’éditeur du site n’est pas un distributeur autorisé est bien constitutif de concurrence déloyale vis-à-vis des autres distributeurs autorisés.
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Concurrence déloyale sans commercialisation : le cas des salons professionnels
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La présentation, lors d’un salon international, de marchandises et la distribution d’un catalogue présentant ces marchandises sont, malgré l’absence
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Cumul des actions en contrefaçon et de concurrence déloyale
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Les actions en contrefaçon et les actions en concurrence déloyale reposent sur des fondements différents. L’action en contrefaçon repose sur un fondement spécifique, lié au fait
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Contrefaçon et concurrence déloyale par prix inférieurs
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La commercialisation d’un produit contrefaisant une marque à un prix inférieur en circuit de grande distribution constitue un acte de concurrence déloyale distinct des actes de contrefaçon.
Création d’une société par d’anciens salariés : concurrence déloyale établie
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La création, par d’anciens salariés, d’une société concurrente à celle qui les employait précédemment, n’est pas en elle-même constitutive d’un acte de concurrence déloyale, dès lors qu’elle n’est pas accompagnée de pratiques déloyales.
Créer une société d’évènementiel concurrente à celle de son employeur
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Dès lors que l’essentiel d’un litige porte sur les actes de concurrence commis par la société d’une ancienne salariée au préjudice de son ex employeur (société Quotidien Spectacles), le litige ne relève pas de la compétence du conseil de prud’hommes.
Concurrence déloyale sur Cdiscount
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Contrairement à la jurisprudence AdWords, se référencer sur Cdiscount avec la marque d’un concurrent expose à une condamnation pour concurrence déloyale.
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Risque de confusion : changement de dénomination sociale ordonné
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Une dénomination sociale susceptible de créer la confusion peut être interdite par les juridictions.
Détournement d’une base de données de l’employeur
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La copie d’une base de données de l’employeur (listing de plus de 30.000 annonceurs dans près de 60 pays) qui a permis le lancement de sa société par un ancien salarié est constitutive de concurrence déloyale.
Bourse des Vols c/ Tripadvisor : compétence du Tribunal de commerce
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Il ressort de la teneur des messages, postés sur le forum de discussion de Tripadvisor dont l’objet est de permettre aux internautes d’échanger sur leurs expériences de voyages et de donner des conseils, que les critiques du site Bourse des Vols visent, non pas tant à porter atteinte à l’honneur et à la considération du…
Perte de clients suite au départ du dirigeant : l’intuitu personae joue
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En matière de concurrence déloyale (création d’une société concurrente par un ancien dirigeant social), l’intuitu personae est à prendre compte : s’il existe un intuitu personae entre le dirigeant et sa clientèle, il est logique qu’une partie de celle-ci suive le dirigeant qui crée une nouvelle société concurrente à son ancienne entreprise (pas de concurrence…
Concurrence déloyale : la saisie de documents chez un concurrent
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En présence de soupçons d’actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle d’un ancien directeur général, demander une ordonnance sur requête (non contradictoire pour bénéficier de l’effet de surprise) est une bonne option. Toutefois, cette voie de droit suppose des indices sérieux et fondés de concurrence déloyale.
Prix imposés aux distributeurs : l’affaire Kärcher classée
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A la suite d’un dossier ouvert pour des pratiques portant sur la liberté tarifaire des distributeurs des nettoyeurs haute pression Kärcher, l’Autorité a prononcé un-lieu, aucun élément du dossier ne permettant de démontrer que Karcher imposait ses prix à ses distributeurs.
Départ de ses modélistes / stylistes créatifs pour la concurrence
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L’embauche par une société concurrente de salariés démissionnaires auxquels sont attribués des fonctions identiques n’est pas révélatrice, en soi, de manoeuvres déloyales, toute entreprise pouvant, en principe, profiter du savoir-faire acquis dans une autre entreprise par les salariés qu’elle recrute.
Des petits hauts c/ Benda Bili
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La commercialisation par la société Benda Bili de modèles de vêtements ne procédait pas d’une recherche fautive d’un risque de confusion avec ceux proposés par la société DES PETITS HAUTS ou d’une appropriation illicite du travail de création et des investissements de sa concurrente.
Solliciter les fournisseurs d’un concurrent : légal
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En vertu du principe de la liberté du commerce et de la concurrence, il est nullement fautif de s’approvisionner auprès des mêmes fournisseurs que ceux d’un concurrent à l’égard desquels ce dernier ne revendique aucune exclusivité.
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Achat de followers : concurrence déloyale par TVA non facturée
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Si le site internet de votre concurrent ne facture pas de TVA alors qu’en théorie il en est redevable (hors exception légale), vous pouvez obtenir sa condamnation pour concurrence déloyale. Pour rappel, le lieu d’établissement du prestataire, que ce soit dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat non membre, est indifférent à…
