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Concurrence déloyale
Droit de la Concurrence déloyale
Concurrence déloyale : le préjudice est automatique
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II s’infère nécessairement un préjudice, générateur d’un trouble commercial, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale, même limité dans le temps.
Gratuité de Canal + pendant le Covid : une violation de la chronologie des médias
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La mise en gratuité d’une oeuvre audiovisuelle présente des risques, si ce n’est vis à vis des ayants-droits, au moins sur le terrain de la concurrence déloyale.
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Le parasitisme suppose un investissement
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Un coach, même reconnu pour ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dans le coaching par certains professionnels du secteur, ne bénéficie pas de la protection de son travail en l’absence d’investissements individualisés, les seuls frais engagés pour le dépôt de marques ne pouvant les caractériser, avec l’évidence requise en référé.
Point de départ de l’action pour concurrence déloyale et parasitaire
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La Cour de cassation décide depuis longtemps que le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité délictuelle est la réalisation du dommage ou la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.
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Copie servile de modèle : le piège de la prescription
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En vertu de l’article 2224 du code civil, applicable aux actions en matière de concurrence déloyale « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », peu important que les agissements déloyaux se soient…
Commercialiser les mêmes produits qu’un concurrent : quel risque ?
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La commercialisation de produits identiques (médailles) à ceux d’un concurrent ne tombe pas sous le coup de la contrefaçon en l’absence d’originalité desdits produits.
Les risques juridiques d’avoir le même fournisseur
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Une entreprise peut, en principe, proposer à sa clientèle une gamme de produits semblables à ceux qu’offrent ses concurrents (Cass. Com., 8 juin 2017, n°15-20.966) et en l’absence de confusion dans l’esprit du public sur l’origine du produit, une différence de prix ou de qualité entre les produits n’est pas fautive en tant que telle…
La documentation commerciale est protégée : affaire Lafayette
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Les méthodologies, modèles de conventions et autres documents commerciaux de présentation d’une société (pricing, tableau comportant les recommandations de positionnement du prix au public pour les adhérents au réseau etc) sont protégés par l’action en concurrence déloyale. Responsabilité de droit commun Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à…
Détournement de clients par un ancien salarié
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concernant le parasitisme dont se prévaut la société Aceb Electronique, il doit être rappelé qu’il consiste à profiter, de manière volontaire et déloyale, sans bourse délier, des investissements, d’un savoir-faire ou du travail intellectuel d’autrui produisant une valeur économique individualisée et générant un avantage concurrentiel. En l’espèce, le détournement de logiciels et de fichiers n’apparaît…
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Droit des marques : exploiter les négligences procédurales
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Si votre adversaire, aux termes de ses requête et assignation, n’a pas réitéré sa prétention tendant à l’infirmation ou l’annulation du jugement déféré, votre procès est gagné. Les procès en droit des marque se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Les pièges de la procédure d’appel Dans cette affaire, le titulaire d’une marque agissant…
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Copie service de modèle sur Showroomprivé.com : la concurrence déloyale est applicable
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Associer à une action en contrefaçon, une action en concurrence déloyale et toujours judicieux. L’offre à la vente de bijoux qui constituent la copie servile ou quasi servile des bijoux commercialisés par une autre société, sur le même site showroomprive.com, dépasse les usages normaux du commerce et constitue un acte de concurrence déloyale. Concurrence…
Les univers de jeux vidéo protégés par la concurrence déloyale
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Les univers de jeux vidéo sont protégés contre la reprise indue par l’action en concurrence déloyale. Affaire Super Sniper! La société Voodoo, qui édite et commercialise des jeux vidéos pour les smartphones et les tablettes numériques, a développé un jeu ‘Super Sniper!’ téléchargeable gratuitement depuis les plateformes AppStore et GooglePlay, le jeu étant aussi…
Démarcher les fournisseurs de son concurrent : légal
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Droit de démarcher des fournisseurs Le démarchage des fournisseurs d’un concurrent n’est pas un acte de concurrence déloyale, sauf à démontrer qu’il est opéré par des moyens illicites ou déloyaux. Affaire Butet En la cause, la société BUTET a fait valoir sans succès que la société MOOREA a massivement débuté dès février 2018 ses achats…
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Encadrer une campagne publicitaire par une transaction : affaire Optimal Center
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Gratuité sur la seconde paire de lunettes La société OPTICAL CENTER a été déboutée de son action contre la société OPTICAL FINANCE afin qu’il lui soit fait interdiction, sous astreinte, de cesser immédiatement la diffusion de toute offre commerciale consistant à proposer un pourcentage de réduction sur une première paire de verres ou de…
Détournement de clientèle : Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 16 mars 2023, 21/06353
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Extraits : rasitaire. L’appelante se prévaut d’un email que M. [O] a adressé le 15 mars 2018 à M. [C], responsable de la société SDEL, lui exposant sa stratégie de partenariat entre Ambre Electronique et la société SDEL, pour contraindre la société Aceb Electronique à déposer le bilan afin de la racheter à vil prix.…
Protection juridique des façades et décoration de brasseries
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Concurrence déloyale par risque de confusion La concurrence déloyale peut résulter de la confusion entretenue par une société dans l’agencement, l’aménagement et la décoration d’un restaurant (enseigne « Chez le Brasseur ») en lieu et place de la franchise « Les 3 Brasseurs » initialement prévue sous l’égide de la société 3 Brasseurs International.…
