Concurrence

Le nouvel employeur a une obligation de s’informer quant à l’existence d’une clause de non-concurrence lorsqu’il embauche un salarié d’une entreprise concurrente, doté d’une expérience confirmée et dans un domaine où une clause de non-concurrence est habituelle, ce qui est le cas en l’espèce. Toutefois, si la société nouvelle employeuse a l’obligation de faire respecter…

Le débauchage de salariés d’une entreprise concurrente n’est pas en lui-même fautif. Il devient déloyal, et donc illicite, si une faute peut être imputée au nouvel employeur. Concernant la rémunération des salariés, le fait que ceux-ci aient bénéficié de meilleurs salaires ne peut être constitutif d’une faute de la part du nouvel employeur dès lors…

La liberté de la concurrence autorise le démarchage de la clientèle puisque celle-ci ne peut faire l’objet d’aucun droit privatif. Ainsi, le démarchage de la clientèle d’un concurrent, même de la part d’un ancien salarié, ne constitue pas en lui-même un acte de concurrence déloyale, s’il n’est pas accompagné d’un acte déloyal ou contraire aux…

Les articles L. 420-7 et L.442-4 III du code de commerce prévoient que les litiges relatifs à l’application des articles L. 420-1 à L. 420-5 et L.442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret, les articles R. 420-4, R.…

La Société Groupe [Localité 11] Propreté Immeuble (PPI) est spécialisée dans le nettoyage de parties communes d’immeubles d’habitation. Elle était détenue par la société Coté Parc, qui avait des actionnaires, dont M. [C] et Mme [C]. En octobre 2021, Coté Parc a cédé ses titres à la société Utile et Agréable Groupe, aujourd’hui Immopropre, avec…

La clause de non-concurrence, qui est d’interprétation stricte eu égard à l’atteinte qu’elle porte à la liberté de travail, ne vise que l’entrée au service d’une société concurrente et non d’une société concurrente ou d’une société appartenant à un groupe dont l’une des sociétés, employeur ou non, serait en concurrence. En la cause, la clause…

La chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la concurrence déloyale crée nécessairement un préjudice fût-il seulement moral, cette présomption de préjudice généré par l’acte de concurrence déloyale s’appliquant également s’agissant de la participation à la violation d’une clause de non-concurrence. Dans une instance opposant deux sociétés commerciales l’une recherchant la responsabilité de…

Une société qui a sciemment menti au juge des requêtes en présentant comme un débauchage une démission au profit d’une société s’expose à la rétractation de l’ordonnance de saisie. C’est à bon droit que le juge de première instance a ordonné la rétractation de l’ordonnance sur requête. Selon l’article 145 du code de procédure civile,…

Le recours à l’article 145 du CPC pour établir une concurrence déloyale par détournement de clientèle, ne peut être admis en l’absence de baisse du chiffre d’affaires de la victime. En l’espèce, les pièces produites n’établissent pas la baisse du chiffre d’affaires de la société Grand champs, la fin des contrats de clients historiques, le…

La société Décathlon France, qui exploite un magasin à [Localité 3], a assigné la société Forum Sports, exploitant un magasin Intersport dans le même secteur, pour des ouvertures dominicales non autorisées. Décathlon a constaté à plusieurs reprises que Forum Sports ouvrait son magasin le dimanche sans les autorisations nécessaires, ce qui constitue, selon elle, un…

La société Décathlon France, concurrente d’Intersport, a saisi le tribunal de commerce d’Arras en 2019 pour dénoncer des ouvertures dominicales non autorisées par la société Jil, exploitant un magasin Intersport. Après une ordonnance initiale favorable à Décathlon, celle-ci a été rétractée suite à un recours d’Intersport. Décathlon a ensuite assigné Jil pour concurrence déloyale, mais…

La société Valfer, spécialisée dans le négoce et le transport de produits sidérurgiques, a été cédée par Fredanche Investissements (Intrametal) à PM Holding en 2021. Un contrat de prestations de services a été établi entre Intrametal et Valfer, avec une clause de non-concurrence. En avril 2022, Intrametal a annoncé la résiliation de ce contrat. Valfer…

La société Décathlon France, concurrente d’Intersport, a mis en demeure la société Prosport XI concernant des ouvertures dominicales non conformes à la réglementation. Prosport n’ayant pas répondu, Décathlon a saisi le tribunal de commerce pour interdire ces ouvertures. Le tribunal a interdit à Prosport d’ouvrir son magasin le dimanche sans autorisation, mais a rejeté la…

La société Atexo Conseil, spécialisée dans le conseil et la vente de matériels informatiques, a engagé M. [I] [G] et M. [X] [R] comme consultants, puis directeurs associés. En juillet 2018, Atexo Conseil a été rachetée par la société Noveane. En août 2018, MM. [R] et [G] ont signé des ruptures conventionnelles et ont créé…

Même en présence d’une clause de non-concurrence, l’expert-comptable salarié ne peut être condamné si les clients de son ancien cabinet ont choisi de transférer leurs dossiers auprès de lui. L’appréciation des circonstances doit se faire en tenant compte du caractère intuitu personae de la relation entre client et son expert-comptable. Résumé de l’affaire : La…

M. [I] a été employé par la société Ingedis de 2019 à 2022, utilisant le logiciel Revit. Le 29 avril 2022, une rupture conventionnelle a été convenue, libérant M. [I] de la clause de non-concurrence, mais il est resté soumis à une clause de confidentialité. Le 1er août 2022, il a créé la société Struktura…

Conformément aux articles 30 à 32 du code de procédure civile, l’action, qui est le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée et pour son adversaire celui de discuter son bien-fondé, est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt…

La société PCB Agencement, spécialisée dans le commerce de gros d’équipements pour magasins, a licencié M. [C] pour faute grave en avril 2021, après son engagement en 2010. Un protocole transactionnel a été signé entre eux le 28 avril 2021. M. [Z] a également été licencié pour faute grave en juin 2021 après avoir été…

Le démarchage illicite de clientèle par un ancien salarié peut être prohibé ou à tout le moins encadré par la Convention collective applicable. L’interdiction du démarchage n’est pas ipso facto assimilée à une clause de non concurrence mais peut relever de la simple obligation de loyauté du salarié. Selon l’article 6.3 de la convention collective…

Face à une suspicion de vol de fichiers clients, le recours à l’article 145 du code de procédure civile peut se révéler très efficace. Aux termes de l’article 145 du CPC, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les…