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La résiliation du contrat de représentation avec la SACEM
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Les conditions de résiliation du contrat SACEM Une société redevable de la rémunération équitable qui souhaite résilier son contrat avec la SACEM, doit le faire dans les conditions et délais imposés par son contrat. Formalisme non respecté En l’occurrence, la société ne justifiait pas avoir procédé à une résiliation du contrat général de représentation…
Résiliation contractuelle en cas d’action en contrefaçon : une clause sensible
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Sauf cas exceptionnel, la clause de résiliation immédiate d’un contrat n’a pas les faveurs des juridictions. Cette clause peut être qualifiée de déséquilibre significatif illicite. Importance du préavis de rupture La clause qui sanctionne son partenaire contractuel (exclusion du réseau de distribution) lorsque ce dernier intente une action judiciaire en contrefaçon n’est licite…
Clause de déréférencement en ligne : mettre en place un préavis
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En l’absence de préavis, la clause du contrat d’adhésion qui offre la faculté de suspendre le référencement en ligne d’un produit (application mobile) à la seule discrétion de la plateforme (App Store) est illicite. Affaire Apple Store Le Ministre des finances a fait valoir avec succès que la clause de la société Apple opposée aux…
Interdépendance contractuelle : conditions et effets
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Les contrats portant sur une même opération globale (gestion de lignes téléphoniques, location financière, installation de matériel) sont concomitants car s’inscrivant dans le cadre de la réalisation d’une même opération incluant des prestations de service et une location financière et sont ainsi interdépendants. Résiliation de l’ensemble Il s’en déduit que la résiliation par le client…
Dysfonctionnements de progiciel : comment réagir ?
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Le client d’un prestataire informatique qui se plaint de dysfonctionnements ne peut, à la fois, continuer à utiliser l’application logicielle quotidiennement et s’abstenir de payer ses factures. Dysfonctionnements du progiciel En l’espèce, il ressort des pièces que des erreurs de paramétrages de données et des lenteurs ont été dénoncées par le client, lesquelles ont perduré…
Contrat de téléphonie mobile : la résiliation aux torts de l’opérateur
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Valider avec retard le dossier de son client Le fait pour un opérateur de valider avec retard le dossier de son client engage sa responsabilité. En l’espèce, la société SCT a validé le dossier de son client avec un mois de retard, sans explication de sa part. Ce délai ne peut se justifier par l’intervention…
Commande de production audiovisuelle : la clause d’annulation validée
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Face au refus du client de poursuivre sa commande de prestation audiovisuelle, le prestataire est en droit de percevoir, à titre de sanction contractuelle, le règlement de 50 % du prix convenu avec le client. Commande inaboutie en raison de la faute du client Il résulte des échanges entre les parties qu’un contrat de tournage…
Licence de marque : l’indemnité de résiliation validée
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Les parties peuvent librement stipuler une indemnité de résiliation au contrat de licence de marque sans que celle-ci sans que celle-ci soit qualifiée de clause pénale. Principe de l’indemnité de résiliation Il résulte du contrat de licence de marques conclu « qu’une indemnité sera due en cas de résiliation par l’une des parties au contrat, le…
