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Pas de rupture abusive pour les relations commerciales précaires
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Pour que soit applicable la rupture abusive d’une relation commerciale, ladite relation d’affaires doit être établie, à savoir qu’elle présente un caractère suivi, stable et habituel laissant entendre à la victime de la rupture qu’elle pouvait raisonnablement anticiper, pour l’avenir, une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.
La reconduction tacite de contrats entre professionnels
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Entre professionnels (contrat de franchise / boutique) continuer à appliquer les disposition d’un contrat expiré, le reconduit de façon tacite et selon les mêmes dispositions. Dans cette affaire, la poursuite de l’exécution des contrats conclus exprimait sans équivoque l’intention commune des parties de renouveler les contrats sans en modifier les stipulations malgré la survenance de…
Location de Site internet sans retombées économiques : quel recours ?
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L’absence de retombées économiques suite à la location d’un site internet n’ouvre pas droit à résiliation au bénéfice du client. Aucune inexécution de ses obligations contractuelles n’a été retenue contre la société Linkeo.com laquelle a résilié à bon droit le contrat de location de site internet de l’un de ses clients pour défaut de paiement.
Résiliation anticipée des contrats d’abonnement téléphonique
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Le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 Aux fins d’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation, le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile…
Conception de site internet : l’indemnité de résiliation
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Pour obtenir paiement d’une indemnité de résiliation, il appartient au prestataire de démontrer qu’il a exécuté le travail d’élaboration du logiciel et/ou programme informatique nécessaire à l’exploitation du site. En l’occurrence, le cahier des charges ne permet pas de démontrer que la société (INLEED) a exécuté le travail d’élaboration du logiciel et/ou programme informatique nécessaire…
Blocage de boite email pour non paiement : légal
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En l’absence de paiement de ses factures, le prestataire est en droit de bloquer la boîte email de son client. En l’espèce, le prestataire a agi conformément à la clause intitulée «résiliation » permettant au concepteur de suspendre temporairement ou définitivement la mise en ligne ou l’accès de tout ou partie du site s’il a raisonnablement…
Résilier un contrat en ligne : un nouveau droit pour tous les non professionnels
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Depuis le 1er juin 2023, le professionnel qui propose de conclure ses contrats par voie électronique a l’obligation de proposer une fonction en ligne de résiliation électronique, sous peine d’une amende. Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 est entré en vigueur, il fixe les nouvelles…
Résiliation anticipée de contrat : pensez à fixer un calcul d’indemnisation
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En l’absence de clause prévoyant l’indemnisation en cas de rupture anticipée du contrat de franchise, il y a lieu d’indemniser le franchiseur à hauteur du gain manqué du fait de cette rupture anticipée. Cependant ce gain manqué ne peut correspondre au prix de l’éxécution de la prestation convenue, comme le réclame la société Adhap Performances.…
Licence d’exploitation de site internet : la résiliation pour non paiement
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Le défaut de paiement des redevances de location d’un site internet emporte résiliation du contrat aux torts du client, assortie du paiement de la clause pénale. Défaut de paiement du client Le client acquis acquis une Licence d’exploitation de site s’est révélé défaillant dans le règlement des sommes dont il est débitrice à compter du…
Contrat de Franchise : la rupture unilatérale fautive
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Y compris pour les contrats de franchise, conformément à l’article 1134 du code civil (devenu 1103), les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, doivent être exécutées de bonne foi.…
La modération judiciaire de la Clause pénale
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L’indemnisation d’une rupture fautive En vertu des dispositions des articles 1147, 1149 et 1150 du code civil (devenus 1231-1 à 3), le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il…
Indemnité de résiliation anticipée : attention aux abus
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Une clause pénale Une clause qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’inexécution du contrat jusqu’à son terme, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, elle prend…
Location de site internet de longue durée : comment en sortir ?
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Le prestataire de site internet a l’obligation d’être proactif vis à vis de son client. Si la rédaction d’un cahier des charges n’est pas impérative, elle reste vivement conseillée. A ce titre, le client peut obtenir la résolution du Contrat de location de site internet de longue durée si le prestataire ne livre pas un…
Coupure des services informatiques pour défaut de paiement : c’est légal
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Pratique non recommandée mais parfois admise : suite à un refus de paiement de son client, un prestataire informatique est en droit de suspendre ses services. Sanction d’un refus de paiement En l’espèce, cette coupure a fait suite au refus de certaines sociétés du groupe de régler des factures pour des prestations réalisées et ce…
Résiliation amiable du Contrat d’infogérance
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La résiliation amiable et la résiliation pour impayés sont distinctes. Dès lors que le prestataire accepte la résiliation du contrat (d’infogérance), il importe peu que le client ait ou non respecté les formalités de rupture du contrat prévue en cas d’impayé. Si le contrat prévoit effectivement l’exigibilité de la totalité des sommes dues c’est…
Résiliation ou résolution de contrat : comment les distinguer ?
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La fin du contrat Conformément à l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Prise d’effets de la résolution contractuelle La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le…
Résiliation unilatérale du contrat de distribution exclusive
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Responsabilité contractuelle du fournisseur Hors hypothèse prévue par le contrat et sauf manquement grave, un fournisseur qui procède à la ‘résiliation à effet immédiat’ du contrat de distribution exclusive avec son client, engage sa responsabilité contractuelle. Outre une indemnité de résiliation, les juges de première instance ont accordé au client une indemnisation de près de…
Résiliation contractuelle abusive : le préjudice moral est indemnisable
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La rupture d’un engagement contractuel effectuée sans préavis ni motif alors que le contrat était en cours depuis plusieurs années, entraîne des répercutions sur la réputation et l’image d’un prestataire. En la cause, la rupture abusive du contrat a également obligé le prestataire à procéder à une réorganisation afin de faire face à la situation…
Résilier un contrat en cours d’exécution sans motif légitime
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La résiliation d’un contrat en cours d’exécution ne peut intervenir qu’en raison du comportement fautif d’une des parties. Résilier un contrat en cours d’exécution, sans motif légitime, expose donc à une condamnation. Les délais et modalités de résiliation du contrat s’imposent aux parties. Rupture du contrat d’édition et de régie publicitaire Par une ‘Convention d’édition…
Envoi de cadeaux promotionnels : une obligation de résultat
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Une société manque gravement à l’exécution de ses obligations contractuelles à l’égard de son client si elle s’abstient d’envoyer tous les cadeaux promotionnels (montres) convenus avec de dernier. COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10753 F Pourvoi n°…
