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Accord de confidentialité > Modèle de clause
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Toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient (notamment d’ordre technique, commercial, financier, comptable, juridique et administratif), directement ou indirectement relatives ou faisant référence au Projet qui seraient communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie ou ses représentants, y compris tout dossier de présentation, que ces informations aient été communiquées, par écrit, oralement ou…
Modèle de clause d’Hygiène et de sécurité au travail
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Le salarié reconnaît avoir pris connaissance de la procédure Livret Individuel de Contrôle et annexé au présent contrat. En cas de perte ou d’oubli du Livret Individuel de Contrôle, le salarié doit enregistrer ses heures de travail sur un support approprié (papier libre, fiche prévue etc.), il en est de même s’il n’y a plus…
Déchéance de prêt : la modération des pénalités contractuelles
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En cas de pénalités contractuelles bancaires excessives, le juge peut les modérer. A titre d’exemple, 8% est un taux qui peut être minoré. En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus…
Modèle de clause de reconduction tacite
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Le présent contrat passé dans l’intérêt commun des parties pour une durée de trois années, renouvelable par tacite reconduction, après chaque période. Il pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre partie, pour non respect d’une clause, par lettre recommandée avec accusé
Modèle de Clause de non-réaffiliation
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Le Concessionnaire s’interdit, pendant une durée d’une année à compter de l’expiration du présent contrat pour quelque cause que ce soit, d’affilier directement ou indirectement la société exploitant le(s) fonds de commerce dans lequel (lesquels) il exploitait son activité
Modèle de clause résolutoire > Bail commercial
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A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de Loyer ou de tout rappel de Loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges, ou prestations qui en constituent l’accessoire
Pas de rupture abusive pour les relations commerciales précaires
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Pour que soit applicable la rupture abusive d’une relation commerciale, ladite relation d’affaires doit être établie, à savoir qu’elle présente un caractère suivi, stable et habituel laissant entendre à la victime de la rupture qu’elle pouvait raisonnablement anticiper, pour l’avenir, une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.
Une clause pénale de 200 000 euros : légal
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Au sens de l’article 1152 (devenu 1231-5) du code civil, une clause pénale s’entend de la stipulation qui prévoit par avance le montant de la somme allouée à titre de sanction de l’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des parties : destinée à assurer l’exécution d’une convention ainsi que le précisait l’article 1226 du…
Clause de non-concurrence et d’exclusivité > Modèle de clause
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Pendant toute la durée du présent contrat, le Concessionnaire et la Société s’engage[nt] expressément à ne pas poursuivre une activité concurrente à celle du Concédant, portant sur la vente ou l’achat de …., sous quelque forme que ce soit et dans le territoire national, et notamment en qualité d’entrepreneur individuel, mandataire social, associé, salarié prestataire…
La reconduction tacite de contrats entre professionnels
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Entre professionnels (contrat de franchise / boutique) continuer à appliquer les disposition d’un contrat expiré, le reconduit de façon tacite et selon les mêmes dispositions. Dans cette affaire, la poursuite de l’exécution des contrats conclus exprimait sans équivoque l’intention commune des parties de renouveler les contrats sans en modifier les stipulations malgré la survenance de…
Location de Site internet sans retombées économiques : quel recours ?
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L’absence de retombées économiques suite à la location d’un site internet n’ouvre pas droit à résiliation au bénéfice du client. Aucune inexécution de ses obligations contractuelles n’a été retenue contre la société Linkeo.com laquelle a résilié à bon droit le contrat de location de site internet de l’un de ses clients pour défaut de paiement.
Conception de site internet : la force des CGV
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La Conception / Location d’un site internet pour une durée irrévocable de quarante-huit mois est une pratique contractuelle légale. En l’absence de faute du prestataire et d’acceptation des CGV, il est difficile pour le client de plaider une rupture anticipée. La force du contrat Selon les mentions du contrat de site internet conclu le 28…
- Conception de site, Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Location de site internet, Numérique
Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Pour bénéficier de son droit de rétractation, le locataire d’un site internet (contrat conclu à distance), doit démontrer qu’il emploie cinq salariés au maximum.
Bon de commande non conforme : le professionnel peut-il régulariser ?
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La méconnaissance des dispositions protectrices du consommateur (mentions des bons de commande) est sanctionnée par une nullité relative, susceptible de confirmation par la personne démarchée.
Résiliation anticipée des contrats d’abonnement téléphonique
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Le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 Aux fins d’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation, le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile…
Modèle de Lettre de licenciement pour absences répétées et déloyauté
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Tout d’abord aux termes de l’article …………… de la convention collective qui régit nos relations, vous êtes tenue de nous informer «’impérativement immédiatement’» de vos absences pour maladie et de nous fournir sans délai et au plus tard dans les 48 heures les arrêts afférents. Cette règle, de bon sens, vise à permettre d’anticiper vos…
Exclusivité : 13 avril 1972 Cour de cassation Pourvoi n° 70-12.918
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13 avril 1972 Cour de cassation Pourvoi n° 70-12.918
Exclusivité : 4 janvier 1969 Cour de cassation Pourvoi n° 68-90.272
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4 janvier 1969 Cour de cassation Pourvoi n° 68-90.272
Exclusivité : 23 février 1965 Cour de cassation Pourvoi n° 63-91.696
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23 février 1965 Cour de cassation Pourvoi n° 63-91.696
