Contrats

Dans cette affaire, les maîtres d’ouvrage ont demandé la résolution d’un contrat de construction de maison individuelle conclu le 19 mai 2020, invoquant la nullité du contrat en raison du non-respect des conditions requises par la loi. Le contrat ne comportait pas de titre de propriété ou de promesse de vente du terrain, rendant ainsi…

Sur la recevabilité du constat d’huissier du 17 juin 2019 La Cour a jugé que le constat d’huissier du 17 juin 2019 était recevable et opposable, malgré les contestations des parties. Elle a considéré que le franchiseur n’avait pas utilisé de stratagème déloyal pour obtenir les codes d’accès au groupe Facebook litigieux, et que le…

Un acheteur en ligne ne peut, sans mauvaise foi, opposer ne pas avoir eu connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente du site (de la société Philéas) et avoir voulu simplement effectué un « test » en postant une enchère pour déterminer le prix de réserve fixé par M. [R], sans réellement comprendre la…

Le lieu pour déterminer la loi qui régit une convention est fixé par le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), lequel constitue la règle de droit international s’imposant au juge français. L’article 3 de ce règlement pose alors le principe suivant : « Le…

Enchérir sur un bien en ligne avec acceptation des conditions générales emporte obligation de payer le vendeur, y compris pour des biens à valeur importante (50 000 euros). Vente parfaite En l’espèce, si l’acheteur (M. [K]) se prévaut des dispositions du code de la consommation pour conclure à l’inopposabilité des conditions générales de vente du…

La société RPPC a obtenu la nullité des clauses relatives à la formation du prix de référence de son partenaire en ce qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 442-6, II, d) du code de commerce, devenu L. 442-3, b), selon lesquelles : Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant,…

Détenir 90 % du marché en ligne de l’offre de service de stages de permis à points ne constitue pas à lui seul une pratique anticoncurrentielle. La société RPPC entend encore voir infirmer le jugement en opposant, aux points A, B et C de ses écritures, l’illicéité des clauses tarifaires sur le fondement d’une analogie…

À défaut de toutes clauses du contrat écartant les dispositions de l’article 1690 du code civil, celles-ci sont applicables sans, pour autant, qu’une signification de la cession n’ait été effectuée. Cession du contrat de location et maintenance informatique avec le fonds de commerce En l’occurrence, le contrat de location et maintenance informatique a été cédé…

L’article L121-23 ancien du code de la consommation énonce que les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de sa conclusion et comporte à peine de nullité les mentions suivantes : 4° désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens…

Dysfonctionnements d’une ligne de production : Responsabilité partagée Motifs de la décision Sur les désordres et leur imputation Le tribunal a retenu que la société Laboratoire Oxena a choisi de coordonner les interventions des prestataires sans recourir à un maître d’œuvre, ce qui a entraîné des retards et des dysfonctionnements impactant les cadences de production.…

Résiliation abusive de contrat et obligation d’exclusivité entre professionnels Caractère abusif de la résiliation du contrat par la société [S] LTD Argumentation des sociétés Numen Les sociétés Numen soutiennent que la résiliation abusive du contrat par la société [S] LTD est fondée sur l’article 1109 du code civil. Elles affirment que l’évolution de la Solution…

Contrat d’apporteur d’affaire : les factures de commissions Motifs de la décision La décision rendue concerne un litige entre la société GSolutions et la société Energies Comtoises. Les parties avaient conclu un contrat d’apport d’affaire ainsi qu’un accord verbal pour une participation active de GSolutions au fonctionnement d’Energies Comtoises. Cependant, des désaccords ont conduit à…