Contrats

La clause de non-concurrence est violée par la simple embauche chez un concurrent et non par l’accomplissement d’actes effectifs de non-concurrence distincts déjà consommés (cf. Soc., 18 décembre 1997). En outre, il faut que cette embauche ait lieu chez un concurrent, la condition s’appréciant par rapport à l’activité réelle de l’entreprise (Soc., 5 déc. 2001,…

Si la preuve est libre en matière commerciale, il reste qu’il appartient au vendeur en ligne de démontrer le bien fondé de la créance qu’il prétend détenir à l’encontre de l’acheteur supposé.

L’acceptation des CGV en ligne peut être établie par tous moyens y compris par une simple attestation du prestataire de la solution technique expliquant qu’en l’absence d’acceptation des CGV une commande ne peut aboutir. En la cause, il est suffisamment établi que la société cliente, en acceptant le contrat qui renvoyait expressément à des conditions…

Le principe fondamental de liberté contractuelle autorise tout opérateur économique à organiser son réseau de distribution comme il l’entend, sous la réserve de ne commettre aucune pratique anticoncurrentielle. Une société qui souhaite devenir partenaire du fabricant ne peut être considéré comme un acheteur, même potentiel, au sens de l’article L. 441-1, II du code du…

La clause privant de tout remboursement un élève inscrit à une formation est susceptible d’être qualifiée d’abusive.

L’article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie…

Jusqu’à la réforme de l’ordonnance du 10 février 2016 susvisée, la réduction du prix n’était pas possible : dans les contrats de droit commun, en cas d’inexécution d’un contrat synallagmatique, le créancier n’avait que le choix entre l’exécution forcée du contrat – en nature ou par équivalent- ou la résolution de celui-ci avec des dommages-intérêts.…

En leur qualité de professionnels du droit, les avocats sont effectivement traités différemment par les juridictions lorsqu’ils signent un contrat ou procède à sa résiliation.

Pour faire annuler un contrat de commande de site internet, plaider l’absence de cause a peu de chances d’aboutir. En effet, la cause du contrat apparaît comme étant notamment la fourniture d’un site internet, son hébergement et son référencement, le fonctionnement ainsi que sa mise à jour et le suivi de son référencement, autrement qualifiée…

Pour apprécier le droit de rétractation du professionnel concernant une commande de site internet, il convient toujours de rechercher le droit applicable lors de la conclusion du contrat.

Selon l’article 1304-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige, est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. L’opérateur de jeux en ligne ne peut refuser de payer ses gains à un jour que si…

Un accord de confidentialité pour couvrir des faits de plagiat est parfaitement valide. Une clause contractuelle limitant la liberté d’expression d’une partie à un accord transactionnel est valide si elle est nécessaire à la protection de la réputation ou des droits d’autrui et proportionnée au but recherché.

– Infirmer et réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu’il : * s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris concernant le litige opposant M. [R] [M] à la société SAS NBB Lease France 1 ; * a renvoyé l’affaire opposant M. [R] [M] à la société SAS NBB Lease France…

– Infirmer et réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu’il : * s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris concernant le litige opposant M. [R] [M] à la société SAS NBB Lease France 1 ; * a renvoyé l’affaire opposant M. [R] [M] à la société SAS NBB Lease France…

– Infirmer et réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu’il : * s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris concernant le litige opposant M. [R] [M] à la société SAS NBB Lease France 1 ; * a renvoyé l’affaire opposant M. [R] [M] à la société SAS NBB Lease France…

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [K] a signé un contrat de prestation de service avec la société INBOX à compter du 15 janvier 2011, d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois ainsi qu’une dénonciation possible par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois avant l’expiration de la…

L’affaire concerne une demande de saisie des rémunérations de M. [J] par la société Hoist Finance AB en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer. Le juge de l’exécution a initialement rendu un jugement erroné à l’égard d’une autre partie, puis a rectifié son erreur en déclarant la société Hoist Finance AB irrecevable dans sa demande…

L’affaire concerne un litige entre M. [L] [K], la société Cinémarine et la société Sorciers Productions concernant la coproduction d’un film documentaire animalier intitulé ‘Requins sous haute surveillance’. Suite à la liquidation judiciaire de la société Sorciers Productions, la propriété de l’œuvre a été cédée à la société Croqueplume. M. [K] et la société Cinémarine…

Répondant à une menace d’action en contrefaçon de marque, par courrier du 12 janvier 2018, la société Synapse a formellement écrit à SOS MEDECINS « Nous nous engageons à ne pas faire usage de la marque « SOS MEDECINS » sous quelque forme que ce soit ». Or, ainsi qu’il en a été irrévocablement jugé…

L’article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie…