Contrats

Pour bénéficier de son droit de rétractation, s’il est constant qu’une société a contracté dans un domaine qui ne ressort pas de son domaine de compétence, et hors établissement, elle doit démontrer qu’elle emploie cinq salariés au maximum. En effet, les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation sont cumulatives pour obtenir la…

1. Attention à la prescription : Il est recommandé de veiller à soulever les moyens de prescription dans les délais impartis et conformément aux règles de procédure civile. En cas de rejet d’une fin de non-recevoir par le juge de la mise en état, il convient de respecter l’autorité de la chose jugée et de…

Pour faire face aux impayés de factures n’hésitez pas à prévoir un taux d’intérêt majoré : conformément à l’article L.441-9 du code de commerce depuis le 13 décembre 2022, ce taux peut être celui de la BCE majoré de 10 % (outre les 40 euros forfaitaire par facture impayée). S’agissant des intérêts de retard, l’article…

Il résulte des articles 1134 et 1165 anciens du code civil qu’un contractant ne peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, que si son cocontractant, le cédé, y a expressément consenti. Il est admis que cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les…

Faute de justifier de la nature, de la date et du coût précis des prestations qu’elle prétend avoir accomplies pour le compte de son client, un prestataire échoue à rapporter la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible. 1. Il est essentiel de conserver toutes les preuves de paiement et de facturation dans le cadre…

Le pouvoir unilatéral offert par l’article 1226 du code civil au créancier de résoudre à ses risques et périls le contrat par voie de notification au débiteur ne le prive pas de sa faculté de réclamer les conséquences des inexécutions qui, lorsque le débiteur s’y oppose, ne peuvent être autrement reconnues que par une action…

1. Il est important de bien vérifier la compétence territoriale du tribunal saisi pour votre affaire, en particulier en cas de litige commercial. Assurez-vous que le tribunal compétent est celui qui correspond à la nature de votre litige et à la localisation des parties impliquées. 2. Lorsqu’il s’agit d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie,…

Quel que soit le contrat conclu, le juge n’est pas tenu par la qualification que les parties ont donnée au contrat. Il doit en rechercher l’exacte qualification en examinant son contenu.

Dans le cadre d’une commande de site internet, le professionnel qui agit hors de ses activités principales, peut sous certaines conditions, bénéficier d’un droit de rétractation. La création d’un site web est destinée pour tout professionnel à mettre en valeur son savoir faire, ses prestations et ses produits. Il s’agit donc d’un outil de communication…

Concevoir un site internet pour le compte d’un client avec le logiciel Wix et le surfacturer à son client est légal et difficilement contestable dès lors que la prestation est conforme au devis. La contrepartie du prix payé par l’appelant ne saurait être considérée comme illusoire ou dérisoire dès lors que le site internet fourni…

La licence de marque peut être complétée par une obligation d’exécuter de bonne foi la licence mais également par une clause de rupture immédiate en cas de création par le licencié d’une activité professionnelle concurrente, l’affiliation à un groupe concurrent et/ou des propos dénigrants contre la marque du concédant.

La création d’un site internet ne rentre pas dans le champ de l’activité principale d’une société spécialisée dans le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion aux entreprises ainsi que la formation dans le domaine du management. Le contrat considéré est dès lors soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation applicables…

Le défaut d’accord du cédé à la cession d’un contrat a pour seule conséquence de ne pas libérer le cédant de l’exécution du contrat cédé en application de l’article 1216 du code civil (et non la nullité du contrat). 1. Il est essentiel de s’assurer que toutes les parties impliquées dans un contrat ont pris…

1. Il est conseillé de recourir à une médiation pour tenter de résoudre un litige, avec l’accord des parties. La médiation peut permettre de trouver une solution amiable et éviter un procès long et coûteux. 2. Lors de la médiation, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la…

1. Respectez les délais et les formalités de réclamation prévus dans les conditions générales de vente pour éviter toute forclusion de votre demande d’indemnisation. 2. Assurez-vous de pouvoir apporter des preuves tangibles des retards et des avaries allégués, notamment en conservant des documents fiables et en suivant les procédures établies pour les réclamations. 3. En…

1. Vérifiez toujours que les contrats que vous signez respectent les dispositions légales en vigueur au moment de leur conclusion. Assurez-vous que toutes les informations essentielles sont clairement mentionnées dans le contrat, notamment en ce qui concerne les délais de livraison, les caractéristiques du bien ou du service, et les modalités de paiement. 2. En…

1. Il est important de vérifier la qualité des parties impliquées dans une action en justice, notamment en cas d’aveu judiciaire, afin de s’assurer que les bonnes personnes sont poursuivies en justice. 2. En cas de résolution d’un contrat de vente, il est essentiel de restituer la chose vendue et de rembourser le prix convenu,…

1°) Il est important de vérifier si une relation commerciale établie existe entre les parties, en tenant compte de critères tels que la durée, la stabilité, et l’importance du chiffre d’affaires généré. Une relation commerciale établie peut être caractérisée même en l’absence de contrat formel. 2°) En cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie,…