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Non acceptation des conditions générales : quelle sanction ?
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La sanction d’un défaut d’acceptation des conditions générales ne réside pas dans la résolution du contrat (nullité du contrat) mais dans l’inopposabilité de ces conditions. L’objet de la prestation reste opposable seules les limites et obligations des parties pourraient alors être débattues devant la juridiction. N° RG 19/02046 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MIN3 Décision du Tribunal de Commerce…
Droit de rétractation du professionnel : les conditions pour l’exercer
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Principe du droit de rétractation Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation, issu de la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie de certaines…
Interdépendance contractuelle : conditions et effets
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Les contrats portant sur une même opération globale (gestion de lignes téléphoniques, location financière, installation de matériel) sont concomitants car s’inscrivant dans le cadre de la réalisation d’une même opération incluant des prestations de service et une location financière et sont ainsi interdépendants. Résiliation de l’ensemble Il s’en déduit que la résiliation par le client…
- Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Numérique, Preuve | Signature
Droit de rétractation du professionnel reconnu grâce à la signature électronique
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Il s’agit d’une disposition peu connue mais le professionnel peut lui aussi, lorsqu’il signe un contrat par voie électronique, bénéficier d’un droit de rétractation. Dans le cadre d’une campagne de démarchage à distance, une professionnelle du bien-être a souscrit auprès de l’enseigne « Editions Conseil » un contrat relatif à une campagne publicitaire dans les magazines…
Support publicitaire trompeur : l’astuce juridique pour s’en sortir
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Faire signer à un client un contrat qui s’éloigne largement des engagements du prestataire apposés sur sa plaquette publicitaire est un manquement à l’obligation de négocier et d’exécuter de bonne foi un contrat. Le client peut obtenir non seulement la nullité du contrat ainsi conclu mais aussi des dommages et intérêts. L’obligation de négocier…
Dysfonctionnements de progiciel : comment réagir ?
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Le client d’un prestataire informatique qui se plaint de dysfonctionnements ne peut, à la fois, continuer à utiliser l’application logicielle quotidiennement et s’abstenir de payer ses factures. Dysfonctionnements du progiciel En l’espèce, il ressort des pièces que des erreurs de paramétrages de données et des lenteurs ont été dénoncées par le client, lesquelles ont perduré…
Nullité du Contrat de distribution commerciale
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Le Contrat de distribution commerciale peut être frappé de nullité si des informations déterminantes ont été cachées au distributeur. Le dol est une cause de nullité de la convention Selon l’article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles,…
L’obligation de non-concurrence paralysée par l’exception d’inexécution
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Une obligation de non-concurrence et/ou d’exclusivité peut être paralysée par l’inexécution des obligations contractuelles de son cocontractant. C’est à tort que les juges du fond ont jugé que la société Farame a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de la société Oenoconcept pour manquement à son obligation de non-concurrence et la condamner à payer à…
Contrat de téléphonie mobile : la résiliation aux torts de l’opérateur
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Valider avec retard le dossier de son client Le fait pour un opérateur de valider avec retard le dossier de son client engage sa responsabilité. En l’espèce, la société SCT a validé le dossier de son client avec un mois de retard, sans explication de sa part. Ce délai ne peut se justifier par l’intervention…
Achat de matériel professionnel : la nullité de la vente est toujours possible
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Y compris en cas d’achat de matériel professionnel assorti d’un crédit-bail, l’acheteur victime d’une erreur peut obtenir la nullité de la vente. Des médecins induits en erreur En l’occurrence, des médecins ont rapporté la preuve qu’ils ont été induits en erreur par la présentation des différents supports de communication dont la société Alma…
- Consommation, Contrat de prêt, Contrats / CGV, Environnement, Nullité / Contrats / CGV, Photovoltaïque
Comment contester un contrat d’installation de panneaux solaires ?
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Le contrat de vente de panneaux solaires est le plus souvent conclu après démarchage à domicile, il est donc soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Les éléments ci-dessous doivent être mentionnés au contrat : La désignation du matériel doit être suffisamment précise La désignation du matériel…
Commande de production audiovisuelle : la clause d’annulation validée
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Face au refus du client de poursuivre sa commande de prestation audiovisuelle, le prestataire est en droit de percevoir, à titre de sanction contractuelle, le règlement de 50 % du prix convenu avec le client. Commande inaboutie en raison de la faute du client Il résulte des échanges entre les parties qu’un contrat de tournage…
Licence de marque : l’indemnité de résiliation validée
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Les parties peuvent librement stipuler une indemnité de résiliation au contrat de licence de marque sans que celle-ci sans que celle-ci soit qualifiée de clause pénale. Principe de l’indemnité de résiliation Il résulte du contrat de licence de marques conclu « qu’une indemnité sera due en cas de résiliation par l’une des parties au contrat, le…
Frais de recouvrement et clause pénale : quelques précisions utiles
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En vertu des dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt
Contrat de distribution : la clause d’achat minimal de stock
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Dans le cadre d’un contrat de distribution, l’obligation de passer commande pour un montant minimal n’est pas assimilable à une clause pénale, elle ne peut donc être modérée par le juge.
Nullité du contrat de commande de panneaux photovoltaïques
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Tout acheteur d’une installation de panneaux photovoltaïques peut obtenir la nullité du contrat conclu en cas de non-respect du formalisme spécifique du Code de la consommation.
Droits de rétractation du consommateur : la case pré-cochée sanctionnée
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La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a constaté dans le cadre de ses investigations que la société FUTURA INTERNATIONALE a commis une infraction à l’article L.121-2 du code de la consommation. Cette société trompe le consommateur sur son droit de rétractation en :
Loyers commerciaux : la Clause pénale peut être liquidée en référé
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En cas de défaut de paiement des loyers commerciaux, la clause pénale clairement rédigée peut être liquidée en référé. La cour relève que l’article 14 du bail commercial du 6 mars 2019, dont les stipulations sont claires et ne supposent aucune interprétation, prévoit qu’à défaut de paiement des sommes dues notamment au titre des loyers…
Mentions contradictoires du bon de commande : le dol retenu
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Lorsque le coût global d’un contrat indiqué au bon de commande n’est pas cohérent avec la durée affichée, la confusion entre la durée et les modalités de paiement est établie. Ces mentions contradictoires sont de nature à tromper le client. Il s’ensuit que les mentions
Affaire Paramount / Canal + : la primauté du contrat
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Dans l’affaire Canal + c/ Commission européenne, la CJUE a retenu que le TPUE avait commis une erreur de droit au regard du principe de proportionnalité, dans son appréciation de l’incidence d’une décision de la commission sur les droits contractuels des tiers du Groupe Canal +. C’est à tort que le Tribunal a estimé que…
