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Modèle de clause : Obligation de délivrance de site internet
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L’obligation de délivrance du site est exécutée par le fournisseur sous le contrôle du locataire. En cas de défaillance du fournisseur dans la délivrance du site, le locataire dégage le loueur de toute responsabilité. Lors de la livraison du site, le locataire signera le procès-verbal de conformité. La signature de ce procès-verbal par le locataire…
Modèle de clause : Procès-verbal de réception de site internet
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Lors de la livraison du site internet, le locataire signera le procès-verbal de conformité. La signature de ce procès-verbal par le locataire vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site web au cahier des charges et à ses besoins. Le locataire déclare avoir librement défini le contenu et l’architecture du site répondant à…
Modèle de clause : Prise d’effet du Contrat
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Le contrat prend effet à compter de sa signature par la dernière des parties. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de la signature du procès-verbal de conformité dans les conditions de l’article … des présentes.
Location de site internet de longue durée : comment en sortir ?
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Le prestataire de site internet a l’obligation d’être proactif vis à vis de son client. Si la rédaction d’un cahier des charges n’est pas impérative, elle reste vivement conseillée. A ce titre, le client peut obtenir la résolution du Contrat de location de site internet de longue durée si le prestataire ne livre pas un…
Coupure des services informatiques pour défaut de paiement : c’est légal
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Pratique non recommandée mais parfois admise : suite à un refus de paiement de son client, un prestataire informatique est en droit de suspendre ses services. Sanction d’un refus de paiement En l’espèce, cette coupure a fait suite au refus de certaines sociétés du groupe de régler des factures pour des prestations réalisées et ce…
Résiliation amiable du Contrat d’infogérance
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La résiliation amiable et la résiliation pour impayés sont distinctes. Dès lors que le prestataire accepte la résiliation du contrat (d’infogérance), il importe peu que le client ait ou non respecté les formalités de rupture du contrat prévue en cas d’impayé. Si le contrat prévoit effectivement l’exigibilité de la totalité des sommes dues c’est…
Résiliation ou résolution de contrat : comment les distinguer ?
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La fin du contrat Conformément à l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Prise d’effets de la résolution contractuelle La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le…
Résiliation unilatérale du contrat de distribution exclusive
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Responsabilité contractuelle du fournisseur Hors hypothèse prévue par le contrat et sauf manquement grave, un fournisseur qui procède à la ‘résiliation à effet immédiat’ du contrat de distribution exclusive avec son client, engage sa responsabilité contractuelle. Outre une indemnité de résiliation, les juges de première instance ont accordé au client une indemnisation de près de…
Résiliation contractuelle abusive : le préjudice moral est indemnisable
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La rupture d’un engagement contractuel effectuée sans préavis ni motif alors que le contrat était en cours depuis plusieurs années, entraîne des répercutions sur la réputation et l’image d’un prestataire. En la cause, la rupture abusive du contrat a également obligé le prestataire à procéder à une réorganisation afin de faire face à la situation…
Résilier un contrat en cours d’exécution sans motif légitime
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La résiliation d’un contrat en cours d’exécution ne peut intervenir qu’en raison du comportement fautif d’une des parties. Résilier un contrat en cours d’exécution, sans motif légitime, expose donc à une condamnation. Les délais et modalités de résiliation du contrat s’imposent aux parties. Rupture du contrat d’édition et de régie publicitaire Par une ‘Convention d’édition…
Envoi de cadeaux promotionnels : une obligation de résultat
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Une société manque gravement à l’exécution de ses obligations contractuelles à l’égard de son client si elle s’abstient d’envoyer tous les cadeaux promotionnels (montres) convenus avec de dernier. COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10753 F Pourvoi n°…
La résiliation du contrat de représentation avec la SACEM
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Les conditions de résiliation du contrat SACEM Une société redevable de la rémunération équitable qui souhaite résilier son contrat avec la SACEM, doit le faire dans les conditions et délais imposés par son contrat. Formalisme non respecté En l’occurrence, la société ne justifiait pas avoir procédé à une résiliation du contrat général de représentation…
- Conception de site, Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Numérique
Le droit de rétractation sur une commande de site internet
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Les contrats de commande de site internet conclus chez le Client sont des contrats hors établissement au sens de l’article L121-16 du Code de la consommation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation, y compris au bénéfice des professionnels, ont été étendues à ces contrats conclus hors établissement. Le professionnel bénéficie donc de son…
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Contrat de conception de site internet : le bordereau de rétractation n’est pas exigé
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Le principe du bordereau de rétractation En matière de vente hors établissement, y compris pour la commande d’un site internet, le professionnel vendeur est tenu de respecter les formalités édictées aux articles L121-17 et suivants du code de la consommation, notamment concernant la remise d’un bordereau de rétractation à son client. Biens confectionnés selon les…
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Commande de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Les petits entrepreneurs démarchés pour avoir leur site internet bénéficient pleinement de leur droit de rétractation. Avoir un site internet ou un site de vente en ligne n’est pas considéré comme une activité entrant ipso facto, dans le champ de compétence du professionnel. Un professionnel doit être considéré comme un simple consommateur à partir du…
Résiliation contractuelle en cas d’action en contrefaçon : une clause sensible
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Sauf cas exceptionnel, la clause de résiliation immédiate d’un contrat n’a pas les faveurs des juridictions. Cette clause peut être qualifiée de déséquilibre significatif illicite. Importance du préavis de rupture La clause qui sanctionne son partenaire contractuel (exclusion du réseau de distribution) lorsque ce dernier intente une action judiciaire en contrefaçon n’est licite…
Clause de déréférencement en ligne : mettre en place un préavis
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En l’absence de préavis, la clause du contrat d’adhésion qui offre la faculté de suspendre le référencement en ligne d’un produit (application mobile) à la seule discrétion de la plateforme (App Store) est illicite. Affaire Apple Store Le Ministre des finances a fait valoir avec succès que la clause de la société Apple opposée aux…
Clause de dédit ou clause pénale : ne pas les confondre
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La clause de dédit La clause dont l’objet est de permettre aux parties de se libérer unilatéralement de leurs engagements ne s’analyse pas en une clause pénale mais en une faculté de dédit. Elle ne peut donner lieu à modération par le juge. La clause pénale La clause pénale est en effet la clause d’un…
Obligation d’informer le professionnel de son droit de rétractation
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Faire obstacle ou ne pas informer un professionnel de son droit de rétractation expose le prestataire contrevenant à une amende de la DGCCRF. Amende de 7 000 euros Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a, en application de l’article L. 522-1 du code de la consommation, prononcé à l’encontre de la société…
Nullité de contrat : restitution en valeur au prestataire
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A la suite de l’annulation, le contrat, rétroactivement anéanti, est censé ne jamais avoir existé: ses effets passés sont effacés et les parties remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant de conclure le contrat. Un contrat nul est censé n’avoir jamais existé Le bénéficiaire de la mise à disposition d’un logiciel qui obtient…
