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- Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Location de site internet, Numérique
Financement de site internet : un contrat financier ?
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Le contrat de location financière d’un site internet (conclu avec Locam) ne constitue pas un contrat portant sur un service financier. Droit de rétractation du professionnel Pour faire échec au droit de rétractation d’un professionnel, la société Locam a évoqué sans succès l’exclusion des dispositions du code de la consommation, au visa de l’article L…
Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels
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Droit de rétractation du professionnel En l’espèce c’est bien dans l’exercice de son activité, consistant à l’organisation et l’accueil de séjours sportifs éducatifs culturels et touristiques, que l’association loi1901 OCEANIDE a contracté avec la SARL HORIZON pour la souscription d’un contrat de prestation de services Internet. L’association OCEANIDE justifie employer un nombre de salariés inférieur…
Indemnité de résiliation anticipée : attention aux abus
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Une clause pénale Une clause qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’inexécution du contrat jusqu’à son terme, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, elle prend…
Modèle de clause : force majeure
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Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure. Les parties devront mettre en oeuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets de l ‘inexécution du contrat causées par un événement de force majeure; la partie désirant…
Modèle de Lettre : licenciement pour faute d’un dirigeant
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« Par courriel du …. dont vous étiez destinataire en copie, nous avons informé notre expert-comptable de votre nouvelle rémunération correspondant à vos nouvelles fonctions de directeur général de …. telle que nous l’avions fixée ensemble, à savoir : …. euros bruts sur 12 mois, soit …. euros bruts par mois. Cette rémunération avait donc vocation…
Pénalités contractuelles de trois fois l’intérêt légal : validé
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En application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, dans sa version applicable en l’espèce, les factures sont exigibles à 30 jours de l’exécution de la prestation et à défaut de règlement, leur montant doit être majoré d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, tandis que le…
Nullité de contrat : comment calculer la prescription ?
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Cinq années pour agir En matière de nullité de contrat, la durée de la prescription est de cinq années (article L.110-4 du code de commerce). Point de départ du délai de prescription S’agissant de la détermination du point de départ du délai de prescription, il y a lieu d’appliquer l’article 2224 du code civil…
Effets de l’annulation d’un contrat de location de matériel
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En cas d’annulation d’un contrat de location de matériel, si plus aucun paiement ne peut être exigé en exécution des contrats, la compensation entre droit de jouissance du matériel et les sommes payées reste applicable. Prestation de service en valeur Selon l’article 1352-8 du code civil, ‘la restitution d’une prestation de service a lieu…
Nullité du contrat de location de matériel
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L’article L. 221-3 du code de la consommation Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation issu de la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale,…
Modèle de clause : livraison continue numérique de logiciel
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Ces clauses visent d’abord des livraisons de logiciels réalisés à façon, pour le compte de l’acheteur ou de ses bénéficiaires. Dans le cadre de produits sur étagère, ces clauses couvrent aussi des modules sur commande ou des codes de configuration, configurations considérées comme des sources y compris pour des infrastructures. Chaîne d’intégration et de déploiement…
Modèle de clause : Exploitation de l’œuvre audiovisuelle
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Conformément à l’article L.132-27 du code de la propriété intellectuelle, le producteur est tenu de faire ses meilleurs efforts pour rechercher une exploitation suivie de l’œuvre audiovisuelle conformément aux usages de la profession et dans le respect de l’accord du 3 octobre 2016 qui encadre cette obligation. Le producteur veille à la conservation des masters…
Modèle de clause : obligations de l’auteur audiovisuel
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L’auteur s’assure de sa disponibilité pour participer à l’élaboration de l’œuvre audiovisuelle. lI informe le producteur, préalablement à la signature de son contrat, des emplois ou des engagements qu’il a pris par ailleurs, et qui seraient de nature à influer sur sa présence pendant la durée de la production. L’auteur s’engage à prendre les dispositions…
Modèle de clause : lettre de licenciement pour faute / Agent de sécurité
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Note juridique : La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Selon l’article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis…
Modèle de clause : Lettre de demande d’intervention pour cause de harcèlement
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Je suis victime d’harcèlement à longueur de journée. Malgré différents entretiens avec les ressources humaines, je ne comprends pas l’inaction de leur part et l’acharnement dont je suis victime. Je ne sais toujours pas comment j’arrive encore à venir travailler. J’invite ma hiérarchie face à mon mal-être, aux multiples départs, au turn-over sans fin de…
Modèle de clause : Lettre de Licenciement pour comportement agressif
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Note juridique : en application de l’article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Il incombe à l’employeur…
Modèle de clause : contrat d’intérim / Durée du travail
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Le temps de travail du Salarié est établi en fonction des besoins des entreprises utilisatrices auprès desquelles il sera mis à disposition. Ce temps de travail ne peut donc pas être prédéterminé dans le présent contrat de travail, il sera en revanche précisé dans la lettre de mission. Cette dernière précisera notamment les modalités d’aménagement…
Modèle de clause : contrat d’intérim / rémunération des missions
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En contrepartie de l’exécution de chaque mission, le Salarié percevra une rémunération fixée dans la lettre de mission correspondant à la rémunération que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste de travail. Cette rémunération pourra être différente d’une mission à une autre en fonction du temps…
Modèle de clause : Contrat d’intérim / Obligations du salarié
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Compte tenu de la spécificité de la mise à disposition dans le cadre de la législation du travail temporaire, le Salarié est juridiquement rattaché à l’agence sise au [Adresse ] et est tenu de se conformer aux directives de l’entreprise utilisatrice et de ses représentants pour ce qui concerne les conditions d’exécution du présent contrat.…
Faible couverture de réseau mobile : la nullité du contrat encourue
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L’obligation de conseil du professionnel Le professionnel qui exerce dans son domaine spécifique d’activité est débiteur d’une obligation de conseil renforcée qui doit le conduire non seulement à interroger le client sur ses besoins mais aussi à s’assurer de la faisabilité technique de l’opération qu’il fait souscrire. La couverture réseau : un élément contractuel déterminant…
Modèle de clause : Clause suspensive de location financière
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L’absence de livraison par le Prestataire des matériels et services sus désignés dans les 90 jours après la signature du contrat vaudra notification implicite à l’abonné de la décision de rejet du dossier de location financière ou de financement interne. Le contrat sera alors de plein droit nul et non avenu et ne pourra servir…
