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Clause attributive de juridiction : Modèle de clause
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Tous les litiges portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat devront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Sans accord entre les parties dans un délai d’un mois à compter de la survenue du litige, celui-ci sera de la compétence exclusive du droit ….et relèvera du Tribunal de ….,…
Lettre de licenciement pour insulte : Modèle de lettre
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Madame, Monsieur, Nous avons à déplorer de votre part des agissements constitutifs d’une faute grave. En effet, le …, un collectif composé de … salariés a demandé à être entendu par la Direction de la société afin de l’informer de l’existence de propos sexistes, racistes et homophobes tenus, par écrit et pendant les heures de…
Substitution : Modèle de clause
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Le prestataire s’interdit de céder ou de substituer toute personne physique ou morale pour l’exécution de tout ou partie des présentes, sauf autorisation écrite et préalable du client. S’il obtenait cet accord, le prestataire resterait néanmoins solidairement garant de l’exécution par ce tiers agréé des obligations prévues à l’égard du client dans le présent contrat.
Durée du contrat : Modèle de clause
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Le présent contrat est conclu pour une durée de … (…) mois à compter du … Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties à l’issue de chaque période annuelle, par lettre recommandée avec avis de réception, et envoyée avec un préavis minimum de … (…) mois avant la date anniversaire du contrat, le contrat…
Licence d’exploitation de site internet : la résiliation pour non paiement
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Le défaut de paiement des redevances de location d’un site internet emporte résiliation du contrat aux torts du client, assortie du paiement de la clause pénale. Défaut de paiement du client Le client acquis acquis une Licence d’exploitation de site s’est révélé défaillant dans le règlement des sommes dont il est débitrice à compter du…
- Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Location de site internet, Numérique
Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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ARRÊT N°184 N° RG 21/02931 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OIGH PB/CO Décision déférée du 04 Mai 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00699) M.STEIN [L] [G] C/ S.A.S. AXECIBLES S.A.S. LOCAM infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE…
- Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Location de site internet, Numérique
Contrat de conception de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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* * * Cour d’appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 1, 16 mars 2023, 21/01529 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01529 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TQKS Jugement n° 2019013700 rendu le 14…
Contrat de Franchise : la rupture unilatérale fautive
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Y compris pour les contrats de franchise, conformément à l’article 1134 du code civil (devenu 1103), les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, doivent être exécutées de bonne foi.…
Minimum garanti de redevance d’affichage publicitaire : Modèle de clause
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Le concessionnaire versera au concédant une redevance (ci-après désignée la ” Redevance “) correspondant à un minimum garanti arrêté à la somme de … Euros hors taxes (… € HT), plus un pourcentage de … pour cent (… %) du Chiffre d’Affaires Net global hors taxes relatif à la location de la Bâche comme support…
La modération judiciaire de la Clause pénale
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L’indemnisation d’une rupture fautive En vertu des dispositions des articles 1147, 1149 et 1150 du code civil (devenus 1231-1 à 3), le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il…
Contrefaçon de logo : pensez à la clause pénale
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Afin d’obtenir une indemnisation rapide et forfaitaire en cas de contrefaçon d’oeuvre de commande, stipuler une clause pénale est une option intéressante et validée par les juridictions. Cette clause peut toutefois être modérée par la juridiction. Mise en demeure de cesser l’utilisation d’un logo La société Agence graphics a adressé une lettre recommandée avec accusé…
- Activités publicitaires, Consommation, Contrats / CGV, Environnement, Nullité / Contrats / CGV, Photovoltaïque
Nullité du Contrat de photovoltaïque
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Contrat de photovoltaique : s’agissant de la demande en nullité du contrat de vente pour dol, que l’erreur sur la rentabilité de l’opération ne constitue pas en soi un vice du consentement ; que les plaquettes et documents remis lors de la signature du bon de commande sont rédigés de façon très générale et n’engagent…
Location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Un contrat doit être considéré comme n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du professionnel, lorsque l’objet n’est pas en lien avec le champ de compétence du professionnel, même s’il peut avoir un rapport direct avec l’exercice de son activité professionnelle. En l’espèce, l’objet du contrat est la création d’un site internet dans le…
Contrat de Photovoltaïque : le non respect du délai de réflexion
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Selon bon de commande n°35 562 en date du 28 mai 2018, M. [G] [Y] a commandé auprès de la SAS AB Services, devenue la SAS Energyco, la livraison et l’installation d’une centrale aérovoltaïque de 4,5 Kwc composée de 15 panneaux, ainsi que d’un ballon thermodynamique, moyennant un prix global de 29 900 euros TTC.…
Contrat conclu à distance : nullité du bon de commande et droit de rétractation
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Il est acquis que le bon de commande signé par Mme [H] a été signé à distance sur son lieu de travail, par voie électronique, et après démarchage de cette dernière par un agent commercial identifié comme étant M.[T], c’est à dire hors établissement au sens de l’article L 221-1 2°b) du code de la…
Clause de conciliation / Marchés publics : Modèle de clause
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Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’une lettre de réclamation exposant les motifs de…
Insertion publicitaire : le droit de rétractation du professionnel
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Pour les contrats conclus à distance, et sous peine de voir un bon de commande annulé, il est impératif de fournir, y compris aux professionnels, un bordereau de rétractation. Ce principe est applicable dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de…
Clause de non concurrence : Modèle de clause
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En raison de la nature des fonctions exercées en cas de rupture du présent contrat à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, la Salariée n’est pas en droit de travailler, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement pour toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer tout ou partie celle…
- Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Location de site internet, Numérique
Se rétracter de la location d’un site internet
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Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, hors de sa spécialité, est en droit de bénéficier d’un droit de rétractation. Droit de rétractation du professionnel En application de l’article L 221-5 alinéa 2 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités…
- Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Location de site internet, Numérique
Formulaire de droit de rétractation: le renvoi en ligne est inopposable
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Le fait de pouvoir télécharger un formulaire sur un site internet, sans indication dans le contrat du délai de rétractation et sans remise du bordereau de rétractation ne répond pas aux exigences du Code de la consommation. Dès lors, le délai de rétractation du client a été prolongé selon les modalités de l’article L 221-20…
