Contrats

Si une prescription est bien interrompue par l’action en référé-provision cette interruption est non avenue s’agissant de l’action en paiement, ce en application de l’article 2243 du code civil, alors que la demande de provision a été rejetée. Par ailleurs, une assignation en justice ne peut interrompre la prescription qu’en ce qui concerne le droit…

L’action en paiement de factures formée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur, soumise à la prescription biennale, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d’agir, laquelle est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l’achèvement des travaux…

L’article 1220 du code civil autorise l’acceptation des prestations sans formalisme d’après les ‘usages, les relations d’affaires ou de circonstances particulières’ entre les parties. Par ailleurs, il suit de l’article 1125 du code civil que ‘La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou…

1) Sur la cession de créance : Il est recommandé de notifier la cession de créance au débiteur pour qu’elle lui soit opposable. Assurez-vous que la notification soit claire et adressée au bon destinataire pour éviter toute contestation ultérieure. 2) Sur l’exécution du contrat : Attention à bien prouver l’exécution de vos obligations contractuelles. Si…

Aux termes de l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en…

En résiliant de manière illégitime un contrat et en refusant de régler les factures restantes qui lui avaient été soumises alors que la quasi-totalité des prestations avaient été effectuées, un client abuse de son droit de résister et entraîne de manière directe et certaine une perte de chance pour son prestataire de percevoir ses honoraires…

En tant que maître d’œuvre, une société a manqué à son devoir d’information et de conseil en ne s’étant pas assurée qu’un délai d’exécution était effectivement prévu au devis de l’entreprise, en violation des dispositions de l’article L.216-1 du code de la consommation. Partant, elle a manqué à son devoir général d’information et de conseil.

En application des articles 1152 et 1231du code civil dans leur version applicable au présent litige, constitue une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. La peine ainsi convenue peut être, même d’office, modérée ou augmentée par le juge…

Aux termes de l’article 1321 alinéa 1er du code civil, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. L’article 1324 du même code dispose que la cession n’est opposable…

Le fait qu’une personne soit agée (79 ans) ne constitue pas à lui seul un abus de faiblesse. L’article L132-13 du code de la consommation dispose que le contrat conclu à la suite d’un abus de faiblese est nul et de nul effet. L’article L121-8 du code de la consommation le définit comme le fait…

En vertu de l’article R. 314-2 du Code de la consommation qui reprend les dispositions de l’article R. 313-1 du même code spécialement pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d’une activité professionnelle, le taux effectif global (TEG) est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé…

Selon l’article 873 , alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, peut, dans les limites de la compétence du tribunal, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La prorogation d’un contrat, qui s’entend du report de son terme, n’emporte qu’allongement de sa durée initiale sans modification de son contenu. A la différence du renouvellement et de la reconduction tacite désormais définis par les articles 1214 et 1215 du code civil inapplicables au litige mais ne modifiant pas le droit positif antérieur, il…

Dans le cadre d’une licence de marque, la violation d’une zone d’exclusivité territoriale ne peut être invoquée qu’en cas d’exploitation effective de l’activité.

En vertu des dispositions combinées des articles 1103, 1231-1 et 1240 (anciennement 1134, 1147 et 1382) du code civil, la responsabilité délictuelle ne peut pas régir les rapports contractuels entre les parties qui ne disposent ni d’une option entre ces deux régimes de responsabilité incompatibles, l’existence d’une faute commise dans l’exécution d’un contrat imposant la…

En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En fixant le point de départ du délai de prescription au jour de la connaissance, effective…

Les parties sont libres d’écarter contractuellement l’effet extinctif du jeu des concessions réciproques en matière de transaction. Attention à la précision des termes dans les accords transactionnels : Il est recommandé de veiller à la précision des termes utilisés dans les accords transactionnels, notamment en ce qui concerne les modalités de distribution des dividendes. Des…

La clasue du contrat portant attribution de compétence juridictionnelle doit être parfaitement visible pour être opposable. L’article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en…