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Clause de non-sollicitation : 12 avril 2023 Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/01140
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ARRET N° S.A.S. [G] LOGISTIQUE C/ [I] copie exécutoire le 12/04/2023 à Selas FIDAL Me FABING LDS/IL/BG COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 12 AVRIL 2023 ************************************************************* N° RG 22/01140 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IL6E JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERONNE DU 21 FEVRIER 2022 (référence dossier N° RG 21/00023)…
Clause de non-sollicitation : 22 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/01696
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 22 MARS 2023 (n°042/2023, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/01696 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC72Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2020 – Tribunal Judiciaire de PARIS – 4ème chambre –…
Clause de non-sollicitation : 10 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/11594
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 10 MARS 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/11594 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF77X Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Juin…
Clause de non-sollicitation : 22 février 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/02214
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N° RG 22/02214 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OGH6 Décision du Tribunal de Commerce de LYON en Référé du 14 mars 2022 RG : 2021r941 SASU XS ADVISORY C/ S.A. SEQUOIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Février 2023 APPELANTE : La société XS ADVISORY, société par…
Clause de non-sollicitation : 16 février 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 21/02173
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AFFAIRE : N° RG 21/02173 N° Portalis DBVC-V-B7F-GZUB Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 27 Mai 2021 RG n° 19/00429 COUR D’APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 16 FEVRIER 2023 APPELANTE : S.A. CAPAGO prise en la personne…
Clause de non-sollicitation : 16 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/14238
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/14238 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH6T Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Juillet…
Clause de non-sollicitation : 21 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/10916
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 21 AVRIL 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/10916 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3CE Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai…
Clause de non-sollicitation : 19 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 18/00537
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 76 , 19 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/00537 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B4X5Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 20…
Clause de non-sollicitation : 14 avril 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/17657
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/17657 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRLL S.A.R.L. [3] C/ Organisme URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : – Me Laure ATIAS – URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de DIGNE-LES-BAINS…
Clause de non-sollicitation : 13 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-25.777
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° C 21-25.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…
Droit de représentation : Modèle de clause
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Le droit de représentation comprend la représentation totale ou partielle de l’oeuvre par tout procédé de communication au public, connu ou non encore connu à ce jour, et notamment par représentation publique (exposition ou projection), sur phonogramme, vidéogramme, CD-ROM, DVD, télédiffusion (en ce compris la télédiffusion par voie hertzienne, par satellite et par câblodistribution) et…
Droit de reproduction : Modèle de clause
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Le droit de reproduction comprend la reproduction totale ou partielle de l’oeuvre, par voie de presse, de livre, par photocopie, micro-reproduction, enregistrement sur bandes magnétiques, disques, supports informatiques, cartes à mémoire, diapositives, disques optiques, microfilms, CD-ROM, CD-I, DVD, banques de données, ou tout autre support notamment mécanique, magnétique, optique, numérique ou électronique.
Lettre de Licenciement pour faute grave / dépenses personnelles : Modèle de lettre
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‘( …) Je fais suite à l’entretien préalable que nous avons eu ensemble le … dernier, au cours duquel je vous ai exposé les graves manquements que j’avais à vous reprocher, et que j’avais déjà brièvement évoqués avec vous lors de votre mise à pied conservatoire qui vous a été notifiée le …. A la…
Contrat de conception de site : le piège de la rétractation
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Le contrat de location conception de site n’est pas, dans la grande majorité des cas, à exécution immédiate. La renonciation au droit de rétractation ne lui est donc pas applicable. L’inapplicabilité du droit à rétractation prévue aux 1° et 13° de l’article L 221-28 du Code de la consommation concerne la fourniture de services…
Droit de rétractation du professionnel : 5 salariés au maximum
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Le droit de rétractation de l’article L.221-3 du code de la consommation ne bénéficie aux professionnels de spécialité différente qu’à la condition d’établir qu’au moment de la signature du contrat ils employaient 5 salariés au plus. Pour rappel, ce texte étend au professionnel la protection prévue pour le consommateur aux contrats conclus hors établissement entre…
Contrat de conception de site : avez-vous eu le bordereau de rétractation ?
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Conception de site internet : le droit de rétractation Les professionnels d’un autre secteur d’activité qui concluent un contrat de conception de site internet, peuvent, sous certaines conditions (contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et si le nombre de salariés employés par le client est inférieur ou égal à cinq) bénéficier d’un droit…
Droit de rétractation du professionnel
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14 mars 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/02091 14/03/2023 ARRÊT N° N° RG 21/02091 N° Portalis DBVI-V-B7F-OEV3 CR / RC Décision déférée du 06 Avril 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE (21/00400) MME [P] [B] [O] C/ [D] [H] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU…
Obtenir la nullité d’un contrat de formation
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La nullité d’un contrat est encourue dès lors que ses termes sont abscons ou généraux et ne permettent pas de comprendre la nature, l’objet et le programme de la formation en cause. Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité, la nature,…
Résiliation anticipée de contrat : pensez à fixer un calcul d’indemnisation
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En l’absence de clause prévoyant l’indemnisation en cas de rupture anticipée du contrat de franchise, il y a lieu d’indemniser le franchiseur à hauteur du gain manqué du fait de cette rupture anticipée. Cependant ce gain manqué ne peut correspondre au prix de l’éxécution de la prestation convenue, comme le réclame la société Adhap Performances.…
Lettre de licenciement pour retards et absences : Modèle de lettre
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Nous sommes au regret de vous notifier, par ta présente, votre licenciement pour les motifs suivants: Vous exercez les fonctions de … Dans le cadre de vos fonctions, il vous appartient de contribuer au bon fonctionnement et aux objectifs de vente du magasin, dans le respect des règles commerciales internes. Il vous appartient également de…
