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Contrat de commande de site internet conclu hors établissement
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En application de l’article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le code de la consommation, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre…
Clause pénale du contrat de location gérance
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Une société qui se borne à promettre à son locataire gérant (la société Freedom) la vente de son fonds de commerce, sous certaines conditions et jusqu’à un certain délai, s’analyse en une option et non en une promesse. Dès lors, la société Freedom, en ne levant pas cette option à l’égard d’un achat auquel elle…
Licence d’exploitation de site internet : la protection des professionnels
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Divergence des juridictions : un contrat souscrit avec un prestataire internet peut être considéré comme entrant dans le champs de l’activité d’un prestataire de dépannage, s’agissant de son référencement et de la création d’un site permettant de gérer son activité de dépannage. Il en résulte que les dispositions protectrices du code de la consommation ne sont…
EDF piégée par le droit de rétractation
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La mention selon laquelle le délai de rétractation du consommateur expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat est erronée puisque le délai expire en réalité quatorze jours après la réception du bien par le consommateur et cela conformément au 2° de l’article L.221-18 du code de la consommation. Contrat d’installation…
Résiliation du contrat de location de site : la modération de la clause pénale
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La clause pénale sanctionnant la rupture anticipée du contrat de location de site peut être modérée par le juge si elle présente un caractère disproportionné. Exemple de clause pénale excessive En la cause, le contrat dispose que ‘Suite à une résiliation, le client devra restituer le site internet comme indiqué à l’article 17. Outre cette…
Demander la réduction d’une clause pénale
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Le cocontractant qui sollicite la modération d’une clause pénale doit prouver son caractère abusif. L’article 1152 du code civil dispose que Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre mais que…
Mission d’expertise de dommage corporel : Modèle de clause
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M. Mme X demande à la cour, au visa des articles 145 et 808 du code de procédure civile, et de la loi du 5 juillet 1985, d’ordonner une expertise et désigner M. Mme X pour y procéder ; – nommer tel médecin expert qu’il plaira à la cour, lequel pourra s’adjoindre comme sapiteur, si…
Résilier un contrat en ligne : un nouveau droit pour tous les non professionnels
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Depuis le 1er juin 2023, le professionnel qui propose de conclure ses contrats par voie électronique a l’obligation de proposer une fonction en ligne de résiliation électronique, sous peine d’une amende. Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 est entré en vigueur, il fixe les nouvelles…
Clause de non-concurrence du salarié : Modèle de clause
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Compte tenu des fonctions exercées par le Salarié et des responsabilités qui sont les siennes, des liens qu’il établit avec la clientèle, de sa connaissance des conditions tarifaires, des conditions générales et particulières de location de la société et des modes opératoires relatifs à la qualité de service proposée à la clientèle dans le cadre…
Engagement de non-concurrence du Cédant de titres sociaux : Modèle de clause
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Je fais référence à l’acquisition intervenue ce jour par votre société, en qualité d’acheteur, d’une part, et le ‘groupe …’ en qualité de vendeurs, d’autre part, des titres de la société ….. Aussi longtemps que j’exercerai des fonctions dans la société ….. (‘la Société’) et pendant les CINQ (5) années qui suivront la cessation de…
Licenciement pour refus d’exécuter des tâches : Modèle de lettre
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Faisant suite à l’entretien que nous avons eu le … dernier, au cours duquel vous étiez assistée, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour le motif de votre non respect de vos obligations contractuelles et en particulier de votre refus récurrent d’accomplir les fonctions prévues dans votre contrat de travail, ce qui entrave…
Notification de contenus illicites : Modèle de lettre
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La société …développe et fabrique des consoles de jeux et des jeux vidéo dans de nombreux pays à travers le monde, et notamment en France on ses produits sont distribués par la société ….. Ces produits incluent différents modèles de consoles de jeux ….. ensemble ci-après dénommées ” les Consoles de jeux ….. “. Ces…
Garantie de passif / Acte d’apport : Modèle de clause
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Les parties conviennent expressément d’écarter toute solidarité entre elles, notamment en ce qui concerne le passif pris en charge dans le cadre de l’Apport, en application des dispositions de l’article L. 236-21 du code de commerce. En conséquence, le Bénéficiaire sera seul tenu responsable du passif pris en charge dans le cadre de l’Apport à…
Licenciement du DG/DAF pour faute : Modèle de Lettre
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Nous avons eu à déplorer de votre part plusieurs agissements que nous considérons comme fautifs. En effet, vous savez que la société …, au sein de laquelle vous cumulez les fonctions de directeur général et directeur administratif et financier, rencontre d’importantes difficultés économiques l’ayant amenée à présenter, en date du …, une requête aux fins…
Clause de non-sollicitation : 21 mars 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-16.762
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 312 FS-D Pourvoi n° W 17-16.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
Clause de non-sollicitation : 21 décembre 2017 Cour d’appel de Paris RG n° 15/23935
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2017 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/23935 Décision déférée à la Cour : Jugement Tribunal de Commerce de PARIS en date du 28 Octobre 2015 –…
Clause de non-sollicitation : 7 décembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-22.542
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CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. PIMOULLE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président Décision n° 10817 F Pourvoi n° G 16-22.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…
Clause de non-sollicitation : 5 décembre 2017 Cour d’appel de Versailles RG n° 16/04923
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES VM Code nac : 39H 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 5 DECEMBRE 2017 R.G. N° 16/04923 AFFAIRE : SAS VEBIO C/ SASU CERBA HEALTHCARE … Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) (intervenant volontaire) Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Juin 2016 par le Tribunal de Commerce…
Clause de non-sollicitation : 9 novembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-15.745
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SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 11141 F Pourvoi n° V 16-15.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR…
