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Clause de non-concurrence : Modèle de clause
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“Compte tenu de la nature de ses fonctions et des informations dont elle dispose et en particulier de sa connaissance des techniques de la société, de son contact privilégié avec la clientèle, de sa position stratégique au sein de celle-ci, la Salariée s’engage en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que…
Concession de marque / Franchise : Modèle de clause
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Le franchiseur accorde au franchisé le droit exclusif d’utiliser à titre d’enseigne la marque pour la durée du présent contrat pour le seul magasin spécifié à l’article …, ainsi que tous les logos, signes, slogans publicitaires, modèles et plus généralement tous objets ou autres éléments caractéristiques tels que la forme, la couleur, l’agencement et décoration…
Clause pénale : la bonne foi joue également
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Si une première indemnité représentant 10 % des loyers de location d’un matériel impayés est qualifiée par le contrat lui-même de clause pénale, une deuxième indemnité prévue, qui est équivalente au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme sans considération de l’exécution partielle du contrat, et qui revêt ainsi nécessairement un caractère comminatoire…
Conception de site internet : l’indemnité de résiliation
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Pour obtenir paiement d’une indemnité de résiliation, il appartient au prestataire de démontrer qu’il a exécuté le travail d’élaboration du logiciel et/ou programme informatique nécessaire à l’exploitation du site. En l’occurrence, le cahier des charges ne permet pas de démontrer que la société (INLEED) a exécuté le travail d’élaboration du logiciel et/ou programme informatique nécessaire…
Clause pénale / Commande de site internet : modèle de clause
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En cas de résiliation, ou annulation de commande anticipée de la part du client, avant livraison, il sera du au prestataire une somme correspondant à 30% des loyers qui lui auraient été dus en cas d’exécution du contrat, le paiement de cette indemnité de résiliation contractuelle est justifié par le travail d’élaboration du logiciel et/ou…
Commande de site internet : la modération de la clause pénale
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L’indemnité de non paiement d’un loyer de site internet, qui est équivalente au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme sans considération de l’exécution partielle du contrat, revêt nécessairement un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre l’usager d’exécuter le contrat jusqu’à son terme. Cette pénalité constitue une évaluation forfaitaire et…
- Conception de site, Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Numérique
Site internet : le démarchage par téléphone suivi d’une signature en agence
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Si l’article L. 221-1 du Code de la consommation prévoit qu’un contrat hors établissement est un contrat conclu « dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance », il prévoit également que ce contrat doit être conclu « immédiatement…
- Conception de site, Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Numérique
Droit de rétractation du professionnel : la notion d’activité professionnelle directe
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Un chauffeur de taxi qui a été démarché dans un cadre professionnel dont le contrat a pour objectif le développement de son activité de taxi par la mise en ligne d’un site internet destiné à promouvoir les ‘transports médicaux, d’entreprise, vers les gares et les stations’ puis à faciliter la prise de contact ou de…
- Conception de site, Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Numérique
Droit de rétractation du professionnel : affaire Locam
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En application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le droit de rétractation a été rallongé et étendu aux petits professionnels, celui-ci bénéficie également aux signataires d’un contrat de location de site internet. Les articles L. 221-1 à L. 221-3 du code de la consommation prévoient que les dispositions relatives à l’obligation d’information…
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Création de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Aux termes des articles L. 221-5§2°, L.221-9, L.221-18, L.221-18-1 et L.242-1 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l’occasion d’une commercialisation hors établissement doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au client, et notamment comporter, à peine de nullité, les conditions, le délai et les modalités…
Blocage de boite email pour non paiement : légal
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En l’absence de paiement de ses factures, le prestataire est en droit de bloquer la boîte email de son client. En l’espèce, le prestataire a agi conformément à la clause intitulée «résiliation » permettant au concepteur de suspendre temporairement ou définitivement la mise en ligne ou l’accès de tout ou partie du site s’il a raisonnablement…
Droit de rétractation du professionnel : nullité du contrat de commande de site internet
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En matière de conception / location de site internet, le professionnel peut bénéficier du droit de rétractation de l’article L.221-5 du Code de la consommation, peu important que le contrat indique que « l’abonné reconnaît contracter pour les besoins de son entreprise et souscrire le présent contrat à titre professionnel ». Contrats conclus hors établissement Aux…
Secret professionnel : Modèle de clause
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Le Salarié reconnaît qu’il est tenu, indépendamment d’une obligation de réserve générale, à une obligation impérative de secret professionnel sur tous les faits dont il peut avoir connaissance, du fait ou à l’occasion de ses fonctions ou du seul fait de son appartenance à la société. Les documents ou rapports qu’il établira ou dont il…
Location de site internet : la modération de la clause pénale
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L’exigence du paiement de la somme de 2.970 euros pour sanctionner le défaut de paiement de trois loyers d’un montant total de 405 euros est manifestement excessive au sens de l’article 1152 du code civil, dont les dispositions permettent au juge, même d’office, de modérer cette peine convenue entre les parties. Faisant application de ces dispositions,…
Garantie de passif : Modèle de clause
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“Le garant garantit l’exactitude de ses déclarations susvisées. En conséquence, il s’engage à indemniser le bénéficiaire de la garantie si l’une quelconque de ces déclarations étant fausse ou inexacte et erronée, il s’en suivait un préjudice pour ce dernier et/ou la société émettrice des titres transférés, notamment, en cas d’inexistence, de perte ou de dépréciation…
Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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En matière de commande de site internet, une hypnothérapeute peut bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs édictées par le code de la consommation dont le droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 code de la consommation. Un non professionnel du web En effet, une hypnothérapeute qui soulage les maux physiques par des manipulations. Or…
Conception de site internet ; les pénalités contractuelles modérées
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Les pénalités contractuelles stipulées par le contrat de conception de site peuvent être modérées par le juge lorsqu’elles présentent un caractère excessif. 20% est excessif En l’occurrence, les conditions générales du contrat prévoient l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 20% des sommes restant dues, en cas de défaut de paiement total…
Site internet des avocats : oui, le droit de rétractation est applicable
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Les avocats, en leur qualité de non professionnel du web, bénéficient d’un droit de rétractation pour les contrats de commande de site internet conclus hors établissement. Affaire Cliqeo Une avocate a signé le 27 octobre 2016 avec la société CLIQEO un bon de commande n° 002975 portant sur ‘ la création et la mise en…
Contrat de franchise : la clause pénale forfaitaire validée
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Il est loisible au franchiseur de sanctionner la résiliation fautive du contrat de franchise par une indemnité forfaitaire élevée (clause pénale). 50 000 euros de clause pénale En l’espèce, le contrat de franchise prévoyait que toute rupture fautive impliquerait une indemnité d’un montant au moins égale à 50 000 euros. Qualification en clause…
Nullité du contrat de location de site internet
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La souscription d’un contrat de location de site internet n’entre pas dans le champ de l’activité principale d’un professionnel en bâtiment. La notion de besoin professionnel n’est pas prévue par le Code la consommation. Le client est donc bien fondé à voir prononcer la nullité du contrat de location de site dans l’hypothèse où celui-ci ne…
