Contrats

6 juin 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/01928 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 21/01928 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RPKY S.A.R.L. ACTIONTYPES SWISS SARL C/ S.A.R.L. CENTRE D’ETUDE QUILIBRE – CE2 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à…

23 mai 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/02992 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°260 N° RG 21/02992 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RUFT S.A.S. ACCELONIX C/ S.A.S.U. ASTER TECHNOLOGIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mikaël BONTE, Me Vincent DUTTO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23…

17 mai 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-24.106 CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 324 FS-B Pourvoi n° M 21-24.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…

11 mai 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 15/06278 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/05/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 15/06278 – N° Portalis DBVT-V-B67-PIKN Jugement (N°13/9009 ) rendu le 24 Septembre 2015 par le Tribunal de grande instance de…

4 mai 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/03947 N° RG 21/03947 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LBGG C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Mathieu WINCKEL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 MAI 2023 Appel d’un jugement (N° RG…

18 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/16862 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 (n° 132/2023, 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/16862 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMFB Décision déférée…

11 avril 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/06471 COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 79Z DU 11 AVRIL 2023 N° RG 20/06471 N° Portalis DBV3-V-B7E-UHDK AFFAIRE : Consorts [J] … C/ S.A.S.U. LAGARDERE MEDIA NEWS … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le…

17 octobre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 18/05177 COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 79A DU 17 OCTOBRE 2023 N° RG 18/05177 N° Portalis DBV3-V-B7C-SRBG AFFAIRE : SARL COMOTION MUSIQUE SARL EDITIONS DU FELIN C/ [E] [X] dite [F] [D] WARNER MUSIC FRANCE ……

24 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/07218 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 24 MARS 2023 (n°45, 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/07218 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDPZA Décision…

13 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/15516 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 (n°141, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/15516 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CGLC6 Décision…

31 janvier 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 20/01139 COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 31 JANVIER 2023 RP N° RG 20/01139 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPOO SCEA CHATEAU AUSONE c/ SAS MURE ET PEYROT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée…

12 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/07961 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/07961 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5RB Décision déférée à la Cour : Jugement…

11 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/04344 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° 004/2023, 24 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/04344 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHLF Décision déférée à la Cour : Jugement du 26…

27 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/08658 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2023 (n°118/2023, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/08658 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYBS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Mai…

27 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/11106 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2023 (n°115/2023, 19 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/11106 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3SV Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars…

22 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/20751 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2023 (n°131, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/20751 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CEXRM Décision…

6 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/05268 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° 141 , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/05268 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKJZ Décision…

28 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/16190 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRÊT DU 28 JUIN 2023 (n° 128 , 19 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/16190 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKMJ Décision…

21 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/02146 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2023 (n° 093/2023, 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/02146 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEFE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29…

14 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/09577 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2023 (n° 086/2023, 23 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/09577 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWTN Décision déférée à la Cour : Jugement du 25…