Contrats

16 novembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-19.317 COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10681 F Pourvoi n° F 21-19.317 R É P U B L I Q U E F R A N…

3 mai 2022 Cour d’appel de Metz RG n° 21/01293 Arrêt n° 22/00179 03 Mai 2022 ————— N° RG 21/01293 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FQCG —————— Tribunal de Grande Instance de METZ – POLE SOCIAL 22 Novembre 2019 16/00815 —————— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 –…

8 novembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/07044 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/07044 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U3NO AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE 3F C/ Mme [J] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre…

21 octobre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/15768 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022 (n°136, 22 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 20/15768 – n° Portalis 35L7-V-B7E-CCSV2 Décision déférée à…

21 octobre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 22/04041 Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 21 OCTOBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04041 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKTM Décision déférée…

30 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/04236 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04236 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBSNV Décision déférée…

30 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/18194 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2022 (n°126, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 20/18194 – n° Portalis 35L7-V-B7E-CCZTC Décision déférée à…

26 septembre 2022 Cour d’appel de Nancy RG n° 21/01199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 26 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01199 – N° Portalis DBVR-V-B7F-EYS4 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire…

20 septembre 2022 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 19/05913 COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 20 SEPTEMBRE 2022 BV N° RG 19/05913 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LJXO [G] [V] c/ SARL METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision…

15 septembre 2022 Cour d’appel d’Amiens RG n° 20/05945 ARRET N° S.A. NOVATEAM C/ S.A.S. LUTETIA COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/05945 – N° Portalis DBV4-V-B7E-H5ZP JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A. NOVATEAM, agissant poursuites…

15 septembre 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/02575 4ème Chambre ARRÊT N° 308 N° RG 21/02575 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RSOS HR/JPC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU…

25 août 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 20/02967 ARRÊT N° N° RG 20/02967 – N° Portalis DBVH-V-B7E-H3IH CG TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 11 septembre 2020 RG :18/02108 S.C.I. PASANG C/ [S] [B] [T] [N] Grosse délivrée le à Me Mansat Jaffre Selarl Para Ferri Monciero COUR D’APPEL…

30 juin 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/21831 Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/21831 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2PP Décision déférée…

22 juin 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-22.438 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 420 FS-B Pourvoi n° C 20-22.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…

3 janvier 2023 Cour d’appel de Dijon RG n° 21/00792 LC/IC COMMUNE DE [Localité 10] C/ [P] [X] [E] [J] [H] veuve [X] [V] [X] [T] [R] épouse [R] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 03 JANVIER 2023 N° RG 21/00792 – N° Portalis…

21 juin 2022 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 19/04519 COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 21 JUIN 2022 RP N° RG 19/04519 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LF5D SA COLINE DIFFUSION c/ SARL AVM IMPORT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à…

29 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/20185 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 (n° 393 , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/20185 – N° Portalis…

9 juin 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/16288 Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (n° 11, 31 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/16288 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUH7 Décision déférée à la Cour…

23 novembre 2022 Cour d’appel de Riom RG n° 21/00675 COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 23 Novembre 2022 N° RG 21/00675 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FSCW CV Arrêt rendu le vingt trois Novembre deux mille vingt deux Sur APPEL d’une décision rendue le 03 Février 2021 par le…

1 juin 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-20.999 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 360 FS-B Pourvoi n° T 19-20.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…