Contrats

En matière de gestion de carrière des chevaux : – Attention à la communication des informations médicales : Il est recommandé de transmettre toutes les informations médicales pertinentes concernant l’animal confié au dépositaire, afin de permettre une surveillance adaptée de sa santé et d’éviter tout risque de complication. – Attention à la surveillance et aux…

En application d’une clause pénale, la majoration d’une créance de 30 % est légale. La clause suivante peut donc être utilisée dans vos CGV : “En cas de non paiement d’une somme exigible et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours,…

Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 ont été suspendus pendant la période du Covid 19. En effet, l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des…

Au regard de l’article 3 de la convention de la Haye du 15 juin 1955 relative aux ventes internationales d’objets mobiliers corporels (que la France a ratifiée le 30 août 1953), qui constitue la règle de conflit de lois, la vente est régie à défaut de loi déclarée par les parties, par la loi interne…

Aux termes de l’article 333 du code de procédure civile : « Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence. »

En vertu des articles L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 (à savoir les créances nées régulièrement après le…

Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation qu’un contrat de vente ou de fourniture d’un bien ou de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles et le prix du bien ou du service. Cette nullité…

En application de l’article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se…

Il est de jurisprudence constante que dès lors que le juge entend statuer sur la question de la preuve de l’imputabilité d’un contrat au défendeur, il s’agit d’une question de preuve de l’obligation réclamée et non pas d’un moyen nouveau mis dans le débat par la juridiction. Ainsi, une vérification minimale du bien-fondé d’une demande…

Les conditions générales qui comportent seulement 10 alinéas, écrits en caractères d’une bonne taille pour être facilement lisibles, largement espacés les uns des autres, renforçant leur visibilité, sont pleinement opposables. En outre, la stipulation contenant une clause attributive de juridiction qui figure en dernière place des CGV n’est pas noyée au milieu des autres mais…

Les redevances d’affichage publiictaire non payées peuvent donner lieu à un référé provision. Aux termes de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. En application de ce…

Face à des bons de commande ponctuels et sans aucune exclusivité, le prestataire ne démontre pas qu’il pouvait raisonnablement espérer une poursuite de ses relations commerciales avec son client. Partant la rupture de relations commerciales établies est écartée. Aux termes de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce dans sa version applicable en…

La société victime d’une violation de la clause de non-sollicitation de personnel est en droit d’exiger l’application de la clause pénale assortissant cette stipulation, à savoir le versement d’une somme forfaitaire égale aux douze derniers mois de rémunération mensuelle brute du salarié concerné. En l’espèce, le contrat de prestations de service litigieux stipulait que «…

Toute personne qui conclut un contrat ayant pour objet la fourniture d’une prestation doit vérifier que son contractant exerce une activité déclarée auprès des services sociaux. Au titre de l’Article L8222-1 du code du travail : Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en…

Sont interdépendants les contrats concomitants ou successifs, qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière. Par ailleurs sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance. Des contrats sont interdépendants s’ils ont tous été conclus dans un laps de temps relativement restreint (sur environ 3 semaines), qu’ils concernent tous le même…

En application de l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interdit toute résolution d’un bon de commande conclu avec la société en redressement pour défaut de paiement de la somme d’argent promise (qu’il s’agisse de la participation promise pour la période antérieure au jugement de liquidation judiciaire ou…

1. Attention à la lisibilité et à la compréhensibilité des informations essentielles dans un contrat de vente conclu hors établissement, conformément aux articles du code de la consommation mentionnés. Tout manquement à ces obligations peut entraîner la nullité du contrat. 2. Il est recommandé de vérifier attentivement les informations ajoutées après la signature d’un contrat,…

Une relation commerciale établie présente un caractère suivi, stable et habituel et permet raisonnablement d’anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires entre les partenaires commerciaux, ce qui implique, notamment qu’elle ne soit pas entachée par des incidents susceptibles de remettre en cause sa stabilité, voire sa régularité. Le respect des dispositions de l’article…

La survenance de la pandémie et l’édiction d’un confinement généralisé avec restrictions drastiques de circulation des personnes caractérisent l’existence d’un cas de force majeure y compris pour les contrats de pose publiictaire conclus entre Metrobus et ses prestataires. Aux termes de l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière…

Des contrats conclus à la suite d’appels d’offres successifs permettent de prendre connaissance du cahier des charges, des contraintes et exigences d’un prestataire (Métrobus). Le prestataire était libre de proposer sa propre grille tarifaire lors de l’appel d’offres. Il est donc mal venu d’arguer d’un déséquilibre contractuel significatif. Quant à l’interdiction de la sous-traitance, à…