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Exclusivité : 29 janvier 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 11-23.676
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29 janvier 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 11-23.676
Exclusivité : 6 novembre 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/22839
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6 novembre 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/22839 Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2013 (n° 302 , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/22839 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu…
Exclusivité : 18 janvier 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 12/01583
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18 janvier 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 12/01583 Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 18 JANVIER 2013 (n° 013, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 12/01583. Décision déférée à la Cour : Jugement du 28…
Exclusivité : 16 octobre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-23.550
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16 octobre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-23.550
Exclusivité : 13 décembre 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 11-16.290
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13 décembre 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 11-16.290
Exclusivité : 26 septembre 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 10/09534
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26 septembre 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 10/09534 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 26 Septembre 2013 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 10/09534 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Septembre 2010…
Exclusivité : 21 novembre 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 10-21.254
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21 novembre 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 10-21.254
Exclusivité : 11 septembre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-17.797
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11 septembre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-17.797
Exclusivité : 14 novembre 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 11-18.045
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14 novembre 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 11-18.045
Exclusivité : 11 septembre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-17.799
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11 septembre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-17.799
Exclusivité : 11 septembre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-17.798
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11 septembre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-17.798
Exclusivité : 11 septembre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-18.574
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11 septembre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-18.574
Exclusivité : 11 septembre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-17.794
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11 septembre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-17.794
Exclusivité : 11 septembre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-17.795
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11 septembre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-17.795
Exclusivité : 11 septembre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-17.796
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11 septembre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-17.796
Exclusivité : 9 juillet 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-21.957
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9 juillet 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-21.957
Exclusivité : 21 juin 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/20436
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21 juin 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/20436 Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 21 JUIN 2013 (n° 166, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/20436. Décision déférée à la Cour : Jugement du 21…
Exclusivité : 20 mars 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 11-23.474
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20 mars 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 11-23.474
Exclusivité : 20 mars 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 11-23.475
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20 mars 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 11-23.475
Exclusivité : 13 mars 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/14346
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13 mars 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/14346 Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 13 MARS 2013 (n° 85, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/14346 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01…
