Contrats

8 février 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 04-13.104 Attendu, selon l’arrêt déféré (Paris, 28 janvier 2004), que la société TF1 Télévision Française 1 (TF1), cessionnaire des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde de football 2002, a assigné la société l’Equipe TV (l’Equipe TV) afin qu’il soit jugé que celle-ci ne pourrait…

17 juillet 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-19.751 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caracal, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 26 mars 1998 par…

3 mars 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 01-46.619 Attendu que Mme X… a été engagée par lettre du 2 février 1996 par contrat d’une durée de trois jours, postérieurement à son entrée en fonction, le 29 janvier 1996, contrat conclu en application de l’article L. 122-1-3 du Code du travail, en qualité d’agent spécialisé…

26 novembre 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 00-22.605 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2000), que saisi le 31 mars 1996 par la société Editions Montparnasse et par la société Citel de pratiques anticoncurrentielles imputées à la société Télévision française 1 (société TF1) dans le secteur de la production, de l’édition et de…

19 novembre 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 01-13.765 Sur le moyen unique : Vu l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001), que M. X…, invoquant l’état d’enclave d’une parcelle dont il est propriétaire sur le…

1 juillet 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 98-11.543 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société Eco Emballages bénéficie d’un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l’article 6 du décret n° 92/377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l’abandon des emballages, de…

30 avril 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 01-15.078 Sur le premier moyen : Vu l’article 2265 du Code civil, ensemble l’article 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable…

16 janvier 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 01-20.829 Attendu que M. X…, opticien-lunetier, a formé opposition à une contrainte délivrée le 4 mars 1999 par la Réunion des assureurs maladie (RAM) Antilles-Guyane pour paiement de cotisations au titre de l’assurance-maladie obligatoire des travailleurs non-salariés non agricoles pour la période du 1er avril 1998 au…

14 janvier 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 01-01.759 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 15 novembre 2000), que la société X… a poursuivi la société des établissements Testard et compagnie (la société Testard), ainsi que la Coopérative d’approvisionnement viticole d’Epernay (la société CAVE), en contrefaçon et concurrence déloyale, pour avoir fabriqué et commercialisé des guide-fils…

18 septembre 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 99-20.648 Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu’exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et dénaturation, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par…

23 mai 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 00-30.181 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société…

22 mars 2002 Cour d’appel de Paris RG n° 2001/03768  

19 février 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 00-12.151  

19 février 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 01-81.962 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me THOUIN-PALAT,…

7 juin 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 04-16.908 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Ebel international limited et Ebel international France, que sur le pourvoi incident de la société Ebel ; Donne acte…

24 janvier 2002 Cour d’appel de Lyon RG n° 1999/08046  

26 avril 2006 Cour d’appel de Paris RG n° 05/08922  

9 janvier 2002 Cour d’appel de Poitiers RG n° 01/357  

21 mars 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 03-20.960 Attendu qu’aux termes de deux contrats des 28 mars 1974 et 28 mars 1979, Michel X…, dit Y…, a concédé à la société Productions Paul Lederman (PPL) “le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à…

12 septembre 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 00-30.061 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la…