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Conception de site internet : la force des CGV
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La Conception / Location d’un site internet pour une durée irrévocable de quarante-huit mois est une pratique contractuelle légale. En l’absence de faute du prestataire et d’acceptation des CGV, il est difficile pour le client de plaider une rupture anticipée. La force du contrat Selon les mentions du contrat de site internet conclu le 28…
Bon de commande non conforme : le professionnel peut-il régulariser ?
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La méconnaissance des dispositions protectrices du consommateur (mentions des bons de commande) est sanctionnée par une nullité relative, susceptible de confirmation par la personne démarchée.
Obtenir la nullité d’un contrat de formation
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La nullité d’un contrat est encourue dès lors que ses termes sont abscons ou généraux et ne permettent pas de comprendre la nature, l’objet et le programme de la formation en cause. Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité, la nature,…
- Activités publicitaires, Consommation, Contrats / CGV, Environnement, Nullité / Contrats / CGV, Photovoltaïque
Nullité du Contrat de photovoltaïque
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Contrat de photovoltaique : s’agissant de la demande en nullité du contrat de vente pour dol, que l’erreur sur la rentabilité de l’opération ne constitue pas en soi un vice du consentement ; que les plaquettes et documents remis lors de la signature du bon de commande sont rédigés de façon très générale et n’engagent…
Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels
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Droit de rétractation du professionnel En l’espèce c’est bien dans l’exercice de son activité, consistant à l’organisation et l’accueil de séjours sportifs éducatifs culturels et touristiques, que l’association loi1901 OCEANIDE a contracté avec la SARL HORIZON pour la souscription d’un contrat de prestation de services Internet. L’association OCEANIDE justifie employer un nombre de salariés inférieur…
Nullité de contrat : comment calculer la prescription ?
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Cinq années pour agir En matière de nullité de contrat, la durée de la prescription est de cinq années (article L.110-4 du code de commerce). Point de départ du délai de prescription S’agissant de la détermination du point de départ du délai de prescription, il y a lieu d’appliquer l’article 2224 du code civil…
Effets de l’annulation d’un contrat de location de matériel
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En cas d’annulation d’un contrat de location de matériel, si plus aucun paiement ne peut être exigé en exécution des contrats, la compensation entre droit de jouissance du matériel et les sommes payées reste applicable. Prestation de service en valeur Selon l’article 1352-8 du code civil, ‘la restitution d’une prestation de service a lieu…
Nullité du contrat de location de matériel
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L’article L. 221-3 du code de la consommation Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation issu de la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale,…
Faible couverture de réseau mobile : la nullité du contrat encourue
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L’obligation de conseil du professionnel Le professionnel qui exerce dans son domaine spécifique d’activité est débiteur d’une obligation de conseil renforcée qui doit le conduire non seulement à interroger le client sur ses besoins mais aussi à s’assurer de la faisabilité technique de l’opération qu’il fait souscrire. La couverture réseau : un élément contractuel déterminant…
Résiliation ou résolution de contrat : comment les distinguer ?
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La fin du contrat Conformément à l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Prise d’effets de la résolution contractuelle La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le…
Nullité de contrat : restitution en valeur au prestataire
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A la suite de l’annulation, le contrat, rétroactivement anéanti, est censé ne jamais avoir existé: ses effets passés sont effacés et les parties remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant de conclure le contrat. Un contrat nul est censé n’avoir jamais existé Le bénéficiaire de la mise à disposition d’un logiciel qui obtient…
Non acceptation des conditions générales : quelle sanction ?
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La sanction d’un défaut d’acceptation des conditions générales ne réside pas dans la résolution du contrat (nullité du contrat) mais dans l’inopposabilité de ces conditions. L’objet de la prestation reste opposable seules les limites et obligations des parties pourraient alors être débattues devant la juridiction. N° RG 19/02046 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MIN3 Décision du Tribunal de Commerce…
Support publicitaire trompeur : l’astuce juridique pour s’en sortir
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Faire signer à un client un contrat qui s’éloigne largement des engagements du prestataire apposés sur sa plaquette publicitaire est un manquement à l’obligation de négocier et d’exécuter de bonne foi un contrat. Le client peut obtenir non seulement la nullité du contrat ainsi conclu mais aussi des dommages et intérêts. L’obligation de négocier…
Nullité du Contrat de distribution commerciale
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Le Contrat de distribution commerciale peut être frappé de nullité si des informations déterminantes ont été cachées au distributeur. Le dol est une cause de nullité de la convention Selon l’article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles,…
Achat de matériel professionnel : la nullité de la vente est toujours possible
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Y compris en cas d’achat de matériel professionnel assorti d’un crédit-bail, l’acheteur victime d’une erreur peut obtenir la nullité de la vente. Des médecins induits en erreur En l’occurrence, des médecins ont rapporté la preuve qu’ils ont été induits en erreur par la présentation des différents supports de communication dont la société Alma…
- Consommation, Contrat de prêt, Contrats / CGV, Environnement, Nullité / Contrats / CGV, Photovoltaïque
Comment contester un contrat d’installation de panneaux solaires ?
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Le contrat de vente de panneaux solaires est le plus souvent conclu après démarchage à domicile, il est donc soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Les éléments ci-dessous doivent être mentionnés au contrat : La désignation du matériel doit être suffisamment précise La désignation du matériel…
Nullité du contrat de commande de panneaux photovoltaïques
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Tout acheteur d’une installation de panneaux photovoltaïques peut obtenir la nullité du contrat conclu en cas de non-respect du formalisme spécifique du Code de la consommation.
Mentions contradictoires du bon de commande : le dol retenu
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Lorsque le coût global d’un contrat indiqué au bon de commande n’est pas cohérent avec la durée affichée, la confusion entre la durée et les modalités de paiement est établie. Ces mentions contradictoires sont de nature à tromper le client. Il s’ensuit que les mentions
