Exclusivité contractuelle

13 avril 1972 Cour de cassation Pourvoi n° 70-12.918  

4 janvier 1969 Cour de cassation Pourvoi n° 68-90.272  

23 février 1965 Cour de cassation Pourvoi n° 63-91.696  

13 mars 1984 Cour de cassation Pourvoi n° 82-14.650  

3 mars 1982 Cour de cassation Pourvoi n° 81-91.765  

7 octobre 1981 Cour de cassation Pourvoi n° 80-10.800  

27 juin 1995 Cour de cassation Pourvoi n° 93-18.698 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interfootabl B.V., de droit néerlandais, dont le siège est 1184 TD Ouderkerk a/d Amsetl, Amsteljjik Noord 34 (Pays-Bas), en cassation…

7 juillet 1980 Cour de cassation Pourvoi n° 79-93.727  

29 juin 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 92-16.057 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alex Z…, demeurant … à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), 2 / la société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, dont le…

28 mai 1980 Cour de cassation Pourvoi n° 79-92.004  

24 novembre 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 91-18.881  

31 janvier 1978 Cour de cassation Pourvoi n° 76-10.811  

27 octobre 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 91-18.516 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia B… épouse Y…, demeurant PK 35,00 (Polynésie française), en cassation d’un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d’appel de…

15 décembre 1975 Cour de cassation Pourvoi n° 74-13.269  

12 janvier 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 90-18.616  

5 novembre 1991 Cour de cassation Pourvoi n° 90-15.298  

28 mai 1991 Cour de cassation Pourvoi n° 89-18.653  

7 novembre 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 89-81.285  

15 mai 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 88-13.702