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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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ARRÊT N°184 N° RG 21/02931 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OIGH PB/CO Décision déférée du 04 Mai 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00699) M.STEIN [L] [G] C/ S.A.S. AXECIBLES S.A.S. LOCAM infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE…
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Contrat de conception de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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* * * Cour d’appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 1, 16 mars 2023, 21/01529 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01529 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TQKS Jugement n° 2019013700 rendu le 14…
Location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Un contrat doit être considéré comme n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du professionnel, lorsque l’objet n’est pas en lien avec le champ de compétence du professionnel, même s’il peut avoir un rapport direct avec l’exercice de son activité professionnelle. En l’espèce, l’objet du contrat est la création d’un site internet dans le…
Contrat de Photovoltaïque : le non respect du délai de réflexion
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Selon bon de commande n°35 562 en date du 28 mai 2018, M. [G] [Y] a commandé auprès de la SAS AB Services, devenue la SAS Energyco, la livraison et l’installation d’une centrale aérovoltaïque de 4,5 Kwc composée de 15 panneaux, ainsi que d’un ballon thermodynamique, moyennant un prix global de 29 900 euros TTC.…
Contrat conclu à distance : nullité du bon de commande et droit de rétractation
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Il est acquis que le bon de commande signé par Mme [H] a été signé à distance sur son lieu de travail, par voie électronique, et après démarchage de cette dernière par un agent commercial identifié comme étant M.[T], c’est à dire hors établissement au sens de l’article L 221-1 2°b) du code de la…
Insertion publicitaire : le droit de rétractation du professionnel
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Pour les contrats conclus à distance, et sous peine de voir un bon de commande annulé, il est impératif de fournir, y compris aux professionnels, un bordereau de rétractation. Ce principe est applicable dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de…
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Se rétracter de la location d’un site internet
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Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, hors de sa spécialité, est en droit de bénéficier d’un droit de rétractation. Droit de rétractation du professionnel En application de l’article L 221-5 alinéa 2 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités…
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Formulaire de droit de rétractation: le renvoi en ligne est inopposable
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Le fait de pouvoir télécharger un formulaire sur un site internet, sans indication dans le contrat du délai de rétractation et sans remise du bordereau de rétractation ne répond pas aux exigences du Code de la consommation. Dès lors, le délai de rétractation du client a été prolongé selon les modalités de l’article L 221-20…
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Financement de site internet : un contrat financier ?
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Le contrat de location financière d’un site internet (conclu avec Locam) ne constitue pas un contrat portant sur un service financier. Droit de rétractation du professionnel Pour faire échec au droit de rétractation d’un professionnel, la société Locam a évoqué sans succès l’exclusion des dispositions du code de la consommation, au visa de l’article L…
Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels
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Droit de rétractation du professionnel En l’espèce c’est bien dans l’exercice de son activité, consistant à l’organisation et l’accueil de séjours sportifs éducatifs culturels et touristiques, que l’association loi1901 OCEANIDE a contracté avec la SARL HORIZON pour la souscription d’un contrat de prestation de services Internet. L’association OCEANIDE justifie employer un nombre de salariés inférieur…
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Le droit de rétractation sur une commande de site internet
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Les contrats de commande de site internet conclus chez le Client sont des contrats hors établissement au sens de l’article L121-16 du Code de la consommation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation, y compris au bénéfice des professionnels, ont été étendues à ces contrats conclus hors établissement. Le professionnel bénéficie donc de son…
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Contrat de conception de site internet : le bordereau de rétractation n’est pas exigé
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Le principe du bordereau de rétractation En matière de vente hors établissement, y compris pour la commande d’un site internet, le professionnel vendeur est tenu de respecter les formalités édictées aux articles L121-17 et suivants du code de la consommation, notamment concernant la remise d’un bordereau de rétractation à son client. Biens confectionnés selon les…
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Commande de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Les petits entrepreneurs démarchés pour avoir leur site internet bénéficient pleinement de leur droit de rétractation. Avoir un site internet ou un site de vente en ligne n’est pas considéré comme une activité entrant ipso facto, dans le champ de compétence du professionnel. Un professionnel doit être considéré comme un simple consommateur à partir du…
Obligation d’informer le professionnel de son droit de rétractation
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Faire obstacle ou ne pas informer un professionnel de son droit de rétractation expose le prestataire contrevenant à une amende de la DGCCRF. Amende de 7 000 euros Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a, en application de l’article L. 522-1 du code de la consommation, prononcé à l’encontre de la société…
Droit de rétractation du professionnel : les conditions pour l’exercer
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Principe du droit de rétractation Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation, issu de la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie de certaines…
- Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Numérique, Preuve | Signature
Droit de rétractation du professionnel reconnu grâce à la signature électronique
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Il s’agit d’une disposition peu connue mais le professionnel peut lui aussi, lorsqu’il signe un contrat par voie électronique, bénéficier d’un droit de rétractation. Dans le cadre d’une campagne de démarchage à distance, une professionnelle du bien-être a souscrit auprès de l’enseigne « Editions Conseil » un contrat relatif à une campagne publicitaire dans les magazines…
Droits de rétractation du consommateur : la case pré-cochée sanctionnée
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La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a constaté dans le cadre de ses investigations que la société FUTURA INTERNATIONALE a commis une infraction à l’article L.121-2 du code de la consommation. Cette société trompe le consommateur sur son droit de rétractation en :
Commande de site internet : le droit de rétractation reconnu
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Même si vous êtes un professionnel ayant commandé un site internet assorti d’une location financière, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit de rétractation.
Produit déballé : le droit de rétractation s’applique
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Le consommateur reste investi de son droit de rétractation y compris lorsque le produit acheté a été déballé et qu’il peut être reconditionné par le vendeur, sans risque pour l’hygiène ou la sécurité ….
Conception de site internet : le droit de rétractation
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Un professionnel « non professionnel du web » qui conclut un contrat de conception de site internet peut bénéficier d’un droit de rétractation si son activité est étrangère au développement internet …
