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- Consommation, Contrats, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, E-commerce, Numérique
Droit de rétractation : 20 000 euros pour The Kooples
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La société The Kooples Production qui reconnaît s’être livrée à une pratique commerciale entravant l’exercice par les consommateurs de leur droit légal à rétractation, a accepté sur proposition de la DDPP de Paris la transaction homologuée par le Parquet de Paris, prévoyant le versement par la société au Trésor Public d’une somme de 20 000…
Droit de rétractation : le nouveau délai
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Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours.
La DGCCRF Intervient Contre DEMANDER JUSTICE
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Une investigation menée par la DDPP de Paris a ciblé la société DEMANDER JUSTICE, localisée à Paris et responsable des sites saisirprudhommes.com et litige.fr. Cette enquête a révélé des manquements aux obligations légales, en particulier sur la communication des droits de rétractation des consommateurs.
Droit de rétractation sur un produit utilisé
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Le droit de rétractation est le droit conféré aux consommateurs de se rétracter d’un contrat de vente ou de prestation de services, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités financières, dans un délai déterminé. Le droit de rétractation pour les produits utilisés est une problématique récurrente pour le consommateur français. Voici…
- Conception de site, Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Location de site internet, Numérique
Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Pour bénéficier de son droit de rétractation, le locataire d’un site internet (contrat conclu à distance), doit démontrer qu’il emploie cinq salariés au maximum.
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Site internet : le démarchage par téléphone suivi d’une signature en agence
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Si l’article L. 221-1 du Code de la consommation prévoit qu’un contrat hors établissement est un contrat conclu « dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance », il prévoit également que ce contrat doit être conclu « immédiatement…
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Droit de rétractation du professionnel : la notion d’activité professionnelle directe
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Un chauffeur de taxi qui a été démarché dans un cadre professionnel dont le contrat a pour objectif le développement de son activité de taxi par la mise en ligne d’un site internet destiné à promouvoir les ‘transports médicaux, d’entreprise, vers les gares et les stations’ puis à faciliter la prise de contact ou de…
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Droit de rétractation du professionnel : affaire Locam
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En application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le droit de rétractation a été rallongé et étendu aux petits professionnels, celui-ci bénéficie également aux signataires d’un contrat de location de site internet. Les articles L. 221-1 à L. 221-3 du code de la consommation prévoient que les dispositions relatives à l’obligation d’information…
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Création de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Aux termes des articles L. 221-5§2°, L.221-9, L.221-18, L.221-18-1 et L.242-1 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l’occasion d’une commercialisation hors établissement doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au client, et notamment comporter, à peine de nullité, les conditions, le délai et les modalités…
Droit de rétractation du professionnel : nullité du contrat de commande de site internet
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En matière de conception / location de site internet, le professionnel peut bénéficier du droit de rétractation de l’article L.221-5 du Code de la consommation, peu important que le contrat indique que « l’abonné reconnaît contracter pour les besoins de son entreprise et souscrire le présent contrat à titre professionnel ». Contrats conclus hors établissement Aux…
Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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En matière de commande de site internet, une hypnothérapeute peut bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs édictées par le code de la consommation dont le droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 code de la consommation. Un non professionnel du web En effet, une hypnothérapeute qui soulage les maux physiques par des manipulations. Or…
Site internet des avocats : oui, le droit de rétractation est applicable
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Les avocats, en leur qualité de non professionnel du web, bénéficient d’un droit de rétractation pour les contrats de commande de site internet conclus hors établissement. Affaire Cliqeo Une avocate a signé le 27 octobre 2016 avec la société CLIQEO un bon de commande n° 002975 portant sur ‘ la création et la mise en…
Nullité du contrat de location de site internet
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La souscription d’un contrat de location de site internet n’entre pas dans le champ de l’activité principale d’un professionnel en bâtiment. La notion de besoin professionnel n’est pas prévue par le Code la consommation. Le client est donc bien fondé à voir prononcer la nullité du contrat de location de site dans l’hypothèse où celui-ci ne…
Contrat de commande de site internet conclu hors établissement
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En application de l’article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le code de la consommation, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre…
Licence d’exploitation de site internet : la protection des professionnels
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Divergence des juridictions : un contrat souscrit avec un prestataire internet peut être considéré comme entrant dans le champs de l’activité d’un prestataire de dépannage, s’agissant de son référencement et de la création d’un site permettant de gérer son activité de dépannage. Il en résulte que les dispositions protectrices du code de la consommation ne sont…
EDF piégée par le droit de rétractation
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La mention selon laquelle le délai de rétractation du consommateur expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat est erronée puisque le délai expire en réalité quatorze jours après la réception du bien par le consommateur et cela conformément au 2° de l’article L.221-18 du code de la consommation. Contrat d’installation…
Contrat de conception de site : le piège de la rétractation
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Le contrat de location conception de site n’est pas, dans la grande majorité des cas, à exécution immédiate. La renonciation au droit de rétractation ne lui est donc pas applicable. L’inapplicabilité du droit à rétractation prévue aux 1° et 13° de l’article L 221-28 du Code de la consommation concerne la fourniture de services…
Droit de rétractation du professionnel : 5 salariés au maximum
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Le droit de rétractation de l’article L.221-3 du code de la consommation ne bénéficie aux professionnels de spécialité différente qu’à la condition d’établir qu’au moment de la signature du contrat ils employaient 5 salariés au plus. Pour rappel, ce texte étend au professionnel la protection prévue pour le consommateur aux contrats conclus hors établissement entre…
Contrat de conception de site : avez-vous eu le bordereau de rétractation ?
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Conception de site internet : le droit de rétractation Les professionnels d’un autre secteur d’activité qui concluent un contrat de conception de site internet, peuvent, sous certaines conditions (contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et si le nombre de salariés employés par le client est inférieur ou égal à cinq) bénéficier d’un droit…
Droit de rétractation du professionnel
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14 mars 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/02091 14/03/2023 ARRÊT N° N° RG 21/02091 N° Portalis DBVI-V-B7F-OEV3 CR / RC Décision déférée du 06 Avril 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE (21/00400) MME [P] [B] [O] C/ [D] [H] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU…
