Contrats

Nos Conseils: 1. Il est essentiel de justifier la spécificité des services rendus au titre des remises ou ristournes, en démontrant qu’ils donnent droit à un avantage particulier au fournisseur en stimulant la revente de ses produits. Ces services doivent aller au-delà des simples obligations résultant des opérations d’achat-vente. 2. Il est recommandé de documenter…

La résolution judiciaire d’un contrat peut être demandée pour inexécution même s’il est arrivé à son terme au moment où il est statué sur la demande, de même que la résiliation du contrat par le créancier ne le prive pas de sa qualité et de son intérêt d’en demander la résolution en justice à une…

La validité des clauses permettant au vendeur de restreindre sa garantie par l’insertion au contrat d’une clause limitative de responsabilité, est soumise à la qualité des parties. De telles clauses sont interdites entre un vendeur professionnel et un acheteur profane. Elles sont valables entre professionnels de même spécialité. Nos Conseils: – Vérifiez la validité des…

Nos Conseils: – Sur l’existence d’une relation commerciale établie: – Il est important de documenter et de conserver toutes les preuves de la relation commerciale établie, même en l’absence de contrat écrit. – Assurez-vous de maintenir une communication claire et transparente avec votre partenaire commercial pour éviter tout malentendu sur la nature de la relation.…

Nos Conseils: – Il est important de vérifier les conditions de résolution du contrat telles que prévues par les articles 1217, 1224 et 1227 du code civil afin de déterminer si une demande de résolution judiciaire est justifiée. – Il est essentiel de conserver des preuves de paiement des sommes dues en vertu du contrat,…

Nos Conseils: – Pour prouver un dol dans un contrat, il est essentiel de fournir des preuves concrètes des manœuvres ou mensonges ayant influencé le consentement de l’autre partie. – Lorsqu’il s’agit de nullité formelle d’un contrat, il est important de vérifier attentivement les documents présentés pour s’assurer de leur conformité et de leur authenticité.…

La société Creative Content ne démontre pas que la société Total a fait preuve de mauvaise foi ou de déloyauté en mettant en oeuvre cet appel d’offres pendant la durée du Contrat. La société Creative Content ne peut davantage soutenir que la société Total lui aurait assuré ‘Un maintien de flux d’affaires’. Le Contrat ne…

Il est constant que le juge des référés n’a pas le pouvoir juridictionnel de statuer sur la validité d’un contrat ou d’annuler un contrat, toute prétention émise à ces fins se heurtant à une fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel. Dans le meilleur des cas, le moyen tiré de la nullité d’un…

Dans vos conclusions attention à ne pas faire de confusion entre la résiliation et la résolution des contrats de la musique. Ces demandes ont pour même objet de mettre fin au contrat, mais ne produisent pas les mêmes effets dans le temps, la résolution du contrat ayant un effet rétroactif et la résiliation ne portant…

La Cour retient que le tribunal, faisant une juste appréciation des échanges intervenus entre les parties, en a déduit qu’Opel France avait fait connaitre par écrit, sans ambiguïté et de façon réitérée, que le seul candidat ayant son agrément était Car Avenue. Les contrats de concession ne prévoient aucun formalisme pour une demande d’agrément et…

Le contrat de louage comprenant pour le loueur d’une part les obligations essentielles de délivrance et de garantie des vices cachés de la chose louée, une clause qui vide totalement de sa substance cette dernière obligation est nulle. L’exercice par la locataire de l’action en résolution de la vente intervenue entre le fournisseur et le…

L’article 1216 du code civil dispose : “Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet…

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute. Lorsque…

Nos Conseils: – Il est recommandé de formaliser les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes dans un accord écrit afin d’éviter tout litige ultérieur concernant la répartition des tâches et des clients. – Il est conseillé d’établir des clauses de non-concurrence pour protéger les intérêts de l’entreprise en cas de départ d’un salarié clé…

La clause du contrat de franchise frappée de contradiction est inopposable entre les parties. Il en va ainsi de la clause suivante : ‘Le contrat pourra être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations. La résiliation interviendra automatiquement de plein droit…

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou le prestataire est en contact avec vos clients, toujours prévoir une clause de non démarchage comme celle-ci : “Le Prestataire s’interdit toute pratique de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle. Sauf accord exprès et préalable, le prestataire ne peut accepter les missions qui pourraient…

Le contrat conclu à distance hors établissement qui ne comprend pas de formulaire type de rétractation peut être annulé. Cette disposition d’ordre public n’ayant pas été respectée, il y a lieu de prononcer la nullité du contrat. Compte tenu de la nullité du contrat, le client n’est pas fondé à demander réparation d’un préjudice au…

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier…

Cesser de faire appel à un prestataire s’analyse bien comme une rupture partielle de relations commerciales. En la cause, la société Afibel ne pouvait se dispenser de notifier à son partenaire commercial, la société Danieli (studio photo), son intention de rupture au moins partielle de la relation commerciale et ce avec un délai raisonnable. L’article…