Contrats / CGV

Monsieur [J] [S] et Madame [V] [Y] épouse [S] ont signé un contrat avec la Sarl Bsp le 11 février 2013 pour l’installation d’une centrale photovoltaïque sur leur toit, financé par un crédit de 19 000 euros auprès de la Sa Sygma Banque (aujourd’hui Sa BNP Paribas Personal Finance). En septembre 2021, ils ont assigné…

Monsieur [V] [G], étudiant en Master à l’établissement d’enseignement supérieur privé [3], a été exclu définitivement par un conseil de discipline le 10 juillet 2024, suite à une condamnation pénale pour non-assistance à personne en danger, liée à des faits de violences à caractère homophobe. Cette décision a été confirmée par le directeur général de…

En présence d’une annulation de location de lieu (mariage) pour cause de Covid 19 (par le loueur), la force majeure s’apprécie au stade de l’exécution des obligations contractuelles, comme l’article 1218 l’énonce expressément, et non de sa formation. Il se déduit desdits articles 1103 et 1218 que si le créancier ne peut pas obtenir la…

Aux termes de l’article 1186 du code civil, « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour…

En matière de chirurgie esthétique, le droit à l’information est un droit personnel, détaché des atteintes corporelles, et accessoire au droit à l’intégrité corporelle. Le non-respect du devoir d’information cause nécessairement à celui auquel l’information était légalement due un préjudice moral. Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du…

Madame [V] [R] a réservé un séjour linguistique de la société EF INTERNATIONAL, prévu du 17 septembre 2018 au 24 mai 2019, pour un montant de 18.485 €. Le voyage s’est déroulé comme prévu, mais Madame [V] [R] et sa mère, Madame [N] [S], estiment que les conditions de séjour ne correspondaient pas aux termes…

Le bon de commande d’une installation photovoltaique n’a pas à mentionner le détail du prix de chaque matériel vendu ou encore du prix de la main d’oeuvre ou des travaux de pose. La description de l’offre fournie en annexe du bon de commande détaille clairement en son article 3 la composition du prix global à…

Aux termes des dispositions de l’article 2044 dans leur version applicable à la date du contrat, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Selon les articles 2048 et 2049 du même code,…

L’agence de conseil qui ne pouvait avoir, au moment de la rupture alléguée de la relation commerciale avec son annonceur, une attente raisonnable en la poursuite effective de la relation commerciale des parties malgré le caractère contractuellement aléatoire, incertain et précaire de celle-ci, ne peut arguer d’une rupture abusive. En la cause, l’Annonceur Bayer avait…

En matière de transaction, la seule limite posée à ce principe réside dans le caractère dérisoire de la contrepartie puisque selon l’article 1169 du code civil “un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.” Selon l’article 1168…

S’agissant de la demande formée au titre de l’indemnité contractuelle, il résulte des dispositions de l’article L. 312-40 du Code de la consommation, qu’en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du…

Dans la mesure où un contrat de fourniture de services, conclu à distance entre une consommatrice et une société, professionnelle, ne mentionne pas les informations relatives au droit de rétractation, c’est à bon droit que la consommatrice en demande l’annulation, ainsi que la restitution consécutive de l’acompte versé en exécution de ce contrat, avec intérêts…

Le prestataire ou vendeur doit toujours pouvoir établir l’acceptation de ses CGV par son client. En effet, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, la SAS Hertz France se prévaut des conditions générales…

Le prêt d’une somme d’argent conséquente doit toujours être formalisé par un écrit, de surcroît lorsqu’il est destiné à acquérir des parts sociales d’une société (finalement jamais créée par le bénéficiaire). Selon l’article 1341 du code civil dans ses dispositions antérieures à l’ordonnance du 10 février 2016, il doit être passé acte devant notaires ou…

L’article L 442-6 du Code de commerce en sa version applicable, dispose notamment que : ‘I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale…

Aux termes de l’article 1231-5 code civil lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. [al.2] Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue…

En présence de dysfonctionnements techniques imputables au prestataire, la clause pénale peut être modérée. En la cause, le système de télécommunications dans son ensemble n’était pas terminé, ce qui ne permettait pas d’optimiser le contrat de téléphonie et d’obtenir le résultat économique lié aux trois contrats pris dans leur ensemble par le client. En conséquence,…

Les relations contractuelles établies entre parties ne pouvaient être rompues qu’après un préavis d’une durée raisonnable conformément aux dispositions de l’article 1211 du code civil. En la cause, le délai de trois mois prévu par le contrat de prestation de services a été qualifié de raisonnable au regard de la durée de la relation commerciale…

La clause de forclusion est redoutable et peut priver le client d’agir en responsabilité contractuelle contre son prestataire en lui imposant des délais très courts. Il est constant que toute clause qui fixe un terme au droit d’agir institue un délai de forclusion. En la cause, le contrat a consacré un délai conventionnel de forclusion…

Reconnaissance de dette : Condamnation au paiement de 5000€ pour faute contractuelle : Madame [D] [N] a prêté une somme de 5000€ à Monsieur [X] [T] pour l’achat d’un local commercial, avec un délai de remboursement d’un an à deux mois près. Malgré des mises en demeure restées sans effet, Monsieur [X] [T] n’a pas…