Annulation de dernière minute du contrat d’organisation d’une soirée de mariage
·
Par un contrat signé le 13 avril 2019, Mme [U] [G] et Mme [D] [S] ont convenu de l’organisation d’une soirée de mariage pour un montant total de 6 050 euros. Mme [U] [G] a versé un acompte de 1 500 euros et le solde de 4 550 euros. Le 21 juin 2019, Mme [D]…
La validité des cessions de contrats : l’importance de l’accord préalable du locataire
·
La société DZL Cosmétics & Fashion a signé un contrat de location financière avec Locam pour du matériel vidéo, avec un paiement de 48 loyers mensuels de 45 euros. Haxe Direct a facturé Locam pour le matériel, et en janvier 2019, Locam a cédé le contrat et la créance à Haxe Direct. En octobre 2019,…
Échéances impayées du contrat de location de matériel
·
La société DZL Cosmétics & Fashion a signé un contrat de location financière avec Locam pour du matériel vidéo, avec des paiements mensuels de 45 euros. Haxe Direct a facturé Locam pour le matériel, et Locam a ensuite cédé le contrat et une créance à Haxe Direct. En 2019, Haxe Direct a assigné DZL pour…
L’exécution d’un contrat d’échange de biens
·
Madame [I] [W] a remis du bois sec à Monsieur [B] [K] dans le cadre d’un contrat oral, en échange de bois vert. Le 18 décembre 2017, elle a déposé une plainte pour non-remise de la totalité du bois, qui a été classée sans suite après médiation. Le 18 avril 2019, elle a assigné Monsieur…
Impayés du contrat de location de matériel
·
Le 18 mars 2019, la Sas Grenke Location a conclu un contrat de location longue durée avec la Sas Solutions Transport Location pour un équipement professionnel, avec un engagement de 48 loyers de 120 € hors-taxes. Après que la locataire a cessé de payer, Grenke a résilié le contrat par lettre recommandée le 14 août…
Annulation de location de véhicule : qui paie quoi ?
·
Monsieur [O] [F] a réservé un véhicule BMW série 7 auprès de la société SIXT SAS pour un montant de 712,66 euros, mais lors de son arrivée à l’agence le 18 mars 2022, le véhicule ne lui a pas été remis. SIXT SAS a refusé de rembourser le montant, justifiant son refus par les conditions…
Facture de scolarité impayée
·
Madame [Y] [K] a formé opposition à une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, datée du 22 septembre 2023, qui lui ordonnait de payer 6800 € à la société [3] pour une facture de scolarité impayée. La société, maintenant S.A.R.L. [4], demande l’exécution des clauses contractuelles liées à une annulation tardive d’inscription, ainsi que 2400…
Fermeture d’une salle de sport : Remboursement et indemnisation des adhérents
·
Monsieur [F] [G] a déposé une requête le 22 janvier 2024 pour obtenir le remboursement de 511,75 € correspondant à 23 séances non réalisées en raison de la fermeture des studios de la SAS SPORT IMPULSE. Par la suite, une assignation a été faite le 20 mars 2024, incluant une demande de 500 € en…
Interprétation des Obligations Contractuelles et Résolution de Vente
·
Le 26 février 2022, Mme [E] [N] épouse [J] a acheté un véhicule Renault Clio à M. [T] [U] pour 7 700 euros, après un contrôle technique indiquant une défaillance mineure des pneus avant. Suite à des problèmes avec le véhicule, un nouveau contrôle a révélé des défaillances majeures. Après une expertise, M. et Mme…
Mandat de vente d’un lingot d’or : le contrat écrit
·
M. [B] [E] est propriétaire d’un lingot d’or n° 664 419. Le 20 février 2023, il a assigné Maître [W] [R] pour obtenir la restitution de ce lingot, ainsi que le paiement d’une créance de 57 100 € en cas de non-restitution. Il a également demandé la capitalisation des intérêts, le paiement par virement sur…
Solde impayé de factures : pensez au référé- provision
·
Le 18 avril 2024, la société M2C a assigné la société BESIDE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. M2C demande le paiement provisionnel de 33.979,03 € pour le solde impayé de trois factures, avec des intérêts au taux de trois fois le taux légal. Elle réclame également 2.000 € au titre…
Obligations d’information des établissements préparatoires en médecine
·
Mme [Y] [R], née le 18 novembre 2004, s’est inscrite le 1er août 2023 à une préparation au concours d’entrée à l’Ecole de [3] via la SAS COURS DE FRANCE, avec un virement de 7 030,00 euros effectué par ses parents. Après avoir appris qu’elle ne pouvait pas se présenter au concours en raison d’un…
Conditions de paiement et contestations de conformité dans les relations commerciales
·
La SARL Euroutils a commandé à la SAS Walpi cinq bureaux ergonomiques réglables électriquement pour un montant de 31 200 euros, ainsi qu’un fauteuil Ligne S pour 599,19 euros. Après la livraison, la SAS Walpi a émis une facture conforme au devis, mais la SARL Euroutils n’a pas réglé l’ensemble des factures, entraînant une mise…
Conditions de communication des pièces dans le cadre de la protection du secret des affaires
·
La société Loomis France et la société Brink’s Evolution, toutes deux spécialisées dans le transport de fonds, sont en litige suite à l’embauche de M. [P] par Brink’s Evolution après son départ de Loomis France. Loomis France accuse Brink’s Evolution de concurrence déloyale, notamment en raison du départ de trois clients historiques vers cette dernière.…
Contrat de vente de pompe à chaleur : les mentions du bon de commande
·
L’article L111-1 du code de la consommation, en sa rédaction en vigueur lors de la signature du bon de commande litigieux, le 26 février 2019, impose au professionnel, lors de la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de communiquer au consommateur un certain nombre d’informations. Ces dispositions, d’ordre public,…
Nullité des contrats de vente et de financement d’une centrale aérovoltaïque
·
M. [L] [B] a commandé une centrale aérovoltaïque auprès de la Sarl France Eco Solaire le 23 juin 2016, suite à un démarchage téléphonique. Le contrat incluait la fourniture et l’installation d’équipements pour un montant total de 24.500 € TTC, avec des démarches administratives prises en charge par la société. Un contrat de crédit a…
Contrat de vente à domicile : un formalisme spécifique
·
Monsieur [J] [S] et Madame [V] [Y] épouse [S] ont signé un contrat avec la Sarl Bsp le 11 février 2013 pour l’installation d’une centrale photovoltaïque sur leur toit, financé par un crédit de 19 000 euros auprès de la Sa Sygma Banque (aujourd’hui Sa BNP Paribas Personal Finance). En septembre 2021, ils ont assigné…
La clause attributive de juridiction écartée pour les référés
·
L’article 48 du code de procédure civile prévoit que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie…
Reconduction tacite de contrat : la provision en référé
·
La reconduction tacite d’un contrat peut être admise en référé et donner lieu au paiement d’une provision. Selon l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation…
Pas de modération de la clause pénale en référé
·
Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, dès l’instant qu’il n’a pas de compétence au fond, de diminuer le montant de la clause à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier (conf. Cass. 3 civ., 19 févr. 2003, n° 01-16.991). Le simple fait que le juge du fond dispose…
