Pas de rupture abusive pour les relations commerciales précaires
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Pour que soit applicable la rupture abusive d’une relation commerciale, ladite relation d’affaires doit être établie, à savoir qu’elle présente un caractère suivi, stable et habituel laissant entendre à la victime de la rupture qu’elle pouvait raisonnablement anticiper, pour l’avenir, une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.
Une clause pénale de 200 000 euros : légal
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Au sens de l’article 1152 (devenu 1231-5) du code civil, une clause pénale s’entend de la stipulation qui prévoit par avance le montant de la somme allouée à titre de sanction de l’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des parties : destinée à assurer l’exécution d’une convention ainsi que le précisait l’article 1226 du…
Clause de non-concurrence et d’exclusivité > Modèle de clause
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Pendant toute la durée du présent contrat, le Concessionnaire et la Société s’engage[nt] expressément à ne pas poursuivre une activité concurrente à celle du Concédant, portant sur la vente ou l’achat de …., sous quelque forme que ce soit et dans le territoire national, et notamment en qualité d’entrepreneur individuel, mandataire social, associé, salarié prestataire…
La reconduction tacite de contrats entre professionnels
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Entre professionnels (contrat de franchise / boutique) continuer à appliquer les disposition d’un contrat expiré, le reconduit de façon tacite et selon les mêmes dispositions. Dans cette affaire, la poursuite de l’exécution des contrats conclus exprimait sans équivoque l’intention commune des parties de renouveler les contrats sans en modifier les stipulations malgré la survenance de…
L’action en vice caché entre professionnels
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La clause de non garantie des vices cachés est valable entre vendeurs et acheteurs professionnels de même spécialité.. A l’égard d’un acquéreur professionnel, la jurisprudence a créé une présomption de connaissance du vice ; mais il s’agit d’une présomption que l’acquéreur professionnel peut renverser en démontrant que le vice était indécelable.
Location de Site internet sans retombées économiques : quel recours ?
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L’absence de retombées économiques suite à la location d’un site internet n’ouvre pas droit à résiliation au bénéfice du client. Aucune inexécution de ses obligations contractuelles n’a été retenue contre la société Linkeo.com laquelle a résilié à bon droit le contrat de location de site internet de l’un de ses clients pour défaut de paiement.
Factures de site internet impayées : faire suspendre l’exécution provisoire ?
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l’impossibilité visée par l’article 524 du code de procédure civile suppose la démonstration d’une impossibilité d’exécuter la décision et non pas des risques que comporterait l’exécution de cette décision.
Produits phytosanitaires : l’obligation de conseil du professionnel
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Le vendeur professionnel, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, a l’obligation de se renseigner sur ses besoins afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.
La nullité du contrat de conception de site internet obtenue
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Il ressort premièrement de la pièce n°2 versée par Mme [G] que le contrat signé par elle le 26 janvier 2012 avec la société Sitti comporte en annexe 1 une ‘demande de location financière du client relative au site web que Sitti s’est engagée à mettre à sa disposition’. En outre, Mme [G] a apposé…
Cession du contrat de conception de site internet
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Il ressort premièrement de la pièce n°2 versée par Mme [G] que le contrat signé par elle le 26 janvier 2012 avec la société Sitti comporte en annexe 1 une ‘demande de location financière du client relative au site web que Sitti s’est engagée à mettre à sa disposition’. En outre, Mme [G] a apposé…
Conception de site internet : la force des CGV
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La Conception / Location d’un site internet pour une durée irrévocable de quarante-huit mois est une pratique contractuelle légale. En l’absence de faute du prestataire et d’acceptation des CGV, il est difficile pour le client de plaider une rupture anticipée. La force du contrat Selon les mentions du contrat de site internet conclu le 28…
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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Pour bénéficier de son droit de rétractation, le locataire d’un site internet (contrat conclu à distance), doit démontrer qu’il emploie cinq salariés au maximum.
Bon de commande non conforme : le professionnel peut-il régulariser ?
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La méconnaissance des dispositions protectrices du consommateur (mentions des bons de commande) est sanctionnée par une nullité relative, susceptible de confirmation par la personne démarchée.
Absence des coordonnées du médiateur de la consommation : quelle sanction ?
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Face à des soupçons sérieux de détournement de clientèle par une société tierce, l’article 145 du code de procédure civile se révèle très efficace. Les coordonnées du médiateur de la consommation Les acheteurs (d’une installation photovoltaïque) ont fait valoir avec succès que les coordonnées du médiateur compétent n’étaient pas mentionnées au bon de commande. En…
Exception d’inexécution : 22 juin 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/05564
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT A FOND DU 22 JUIN 2023 N° 2023/ 445 Rôle N° RG 22/05564 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHLA [T] [F] épouse [V] C/ S.C.I. ARTECRIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline BREMOND Me Anne LASBATS-MAZILLE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juridiction de proximité de…
Exception d’inexécution : 22 juin 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/15840
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2023 N°2023/126 Rôle N° RG 19/15840 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFALD [S] [P] C/ [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Maëva GAUTELIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du…
Exception d’inexécution : 22 juin 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/03987
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 N° 2023/ 440 Rôle N° RG 22/03987 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCEY [N] [W] C/ [U] [Z] [I] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Samira KEITA Me Maxime PLANTARD Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du…
Exception d’inexécution : 22 juin 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/07577
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4ème Chambre ARRÊT N° 165 N° RG 21/07577 N° Portalis DBVL-V-B7F-SIRQ BD / JPC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame…
Exception d’inexécution : 22 juin 2023 Cour d’appel de Besançon RG n° 22/00398
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ARRÊT N° FD/FA COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 22 JUIN 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 27 Avril 2023 N° de rôle : N° RG 22/00398 – N° Portalis DBVG-V-B7G-EPQ6 S/appel d’une décision du Tribunal de Commerce de Vesoul en date du 18 février 2022 [RG…
Exception d’inexécution : 22 juin 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/10430
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2023 N°2023/206 Rôle N° RG 22/10430 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZDM [D] [O] C/ [W] [T] [I] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michèle PARRACONE Me Naïma BELARBI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de Cannes en…
