Porte-Fort : 19 décembre 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 19/01463
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 19/01463 – N° Portalis DBVS-V-B7D-FBOU Minute n° 23/00280 [T], [W] C/ S.A.S. EDELIS ANCIENNEMENT DÉNOMMEE AKERYS PROMOTION, S.A.S. AEDIFICIA PARTICIPATIONS, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A. ALLIANZ VIE, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. IFB FRANCE Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée…
Porte-Fort : 13 décembre 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 23/00055
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N° RG 23/00055 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JN7I COUR D’APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 DECEMBRE 2023 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce de Bernay en date du 25 mai 2023 DEMANDEUR : Monsieur [I] [L] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat…
Porte-Fort : 1 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 20/05800
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRÊT DU 1ER FÉVRIER 2024 (n° 39, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05800 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKGJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 août 2020 –…
Porte-Fort : 7 décembre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/06236
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 07/12/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/06236 – N° Portalis DBVT-V-B7F-UAAA Jugement (N° 2015016567) rendu le 02 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTES SAS Kopiright Managed Solutions France, prise en la…
Porte-Fort : 30 janvier 2024 Cour d’appel de Metz RG n° 21/01888
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01888 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FRUO Minute n° 24/00025 S.A.S. LBI DEVELOPPEMENT C/ S.E.L.A.S. BIOMAG Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 24 Juin 2021, enregistrée sous le n° 2019/03302 COUR D’APPEL DE METZ 1ère…
Porte-Fort : 30 novembre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 23/01325
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 30/11/2023 * * * N° de MINUTE :23/392 N° RG 23/01325 – N° Portalis DBVT-V-B7H-UZ37 Jugement rendu par le tribunal de proximité de Lens en date du 11 Janvier 2023 DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [D] [L] né le [Date naissance…
Porte-Fort : 30 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Lyon RG n° 23/01460
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MINUTE N° : ORDONNANCE DU :30 Janvier 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01460 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YGA3 AFFAIRE :[K] [H] C/ [N] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE Madame [K] [H] née le 03 Novembre 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse…
Porte-Fort : 22 novembre 2023 Cour d’appel d’Agen RG n° 22/00623
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ARRÊT DU 22 Novembre 2023 JYS / NC ——————– N° RG 22/00623 N° Portalis DBVO-V-B7G -DAVF ——————– [H] [Y] C/ SA GROUPAMA D’OC CPAM 47 CPAM DU VAL DE MARNE CPAM DE [Localité 15]-PYRÉNÉES ——————- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 410-2023 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,…
Porte-Fort : 25 janvier 2024 Cour d’appel de Lyon RG n° 23/03934
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N° RG 23/03934 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O7BZ Décision du Juge commissaire de LYON du 20 avril 2023 RG : 2022rj0954 S.A.S.U. R-TECHNOLOGIES C/ S.A.R.L. DP CONSEIL PARTICIPATION S.A.R.L. DP CONSEIL PARTICIPATION S.A.S. LES BRETONS DU PIC D’ANDAN SELARL MJ SYNERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET…
Porte-Fort : 16 novembre 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 22/03805
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N° RG 22/03805 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JHGS COUR D’APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021F00042 Tribunal de commerce d’Evreux du 27 octobre 2022 APPELANTE : S.A.S.U. XEROLAB [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN…
Porte-Fort : 25 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/11126
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/11126 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3UF Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2021 – Tribunal Judiciaire d’EVRY RG n°…
Porte-Fort : 23 janvier 2024 Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/03092
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ARRET N°26 CL/KP N° RG 22/03092 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GWDW SAS LOCAMLOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ Association COURS SAINT THOMAS D’AQUIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 23 JANVIER 2024 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03092 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GWDW Décision déférée à…
Porte-Fort : 18 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 23/04333
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04333 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHLF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Février…
Porte-Fort : 18 janvier 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 23/01491
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/32 Rôle N° RG 23/01491 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWDH S.C.I. D’INVESTISSEMENT EUROPEEN ‘SEII’ C/ [M] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CHARLES TOLLINCHI – CORINNE PERRET-VIGNERON SCP PASCAL – CHAMPDOIZEAU Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par…
Modèle de clause d’Hygiène et de sécurité au travail
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Le salarié reconnaît avoir pris connaissance de la procédure Livret Individuel de Contrôle et annexé au présent contrat. En cas de perte ou d’oubli du Livret Individuel de Contrôle, le salarié doit enregistrer ses heures de travail sur un support approprié (papier libre, fiche prévue etc.), il en est de même s’il n’y a plus…
Déchéance de prêt : la modération des pénalités contractuelles
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En cas de pénalités contractuelles bancaires excessives, le juge peut les modérer. A titre d’exemple, 8% est un taux qui peut être minoré. En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus…
Modèle de clause de reconduction tacite
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Le présent contrat passé dans l’intérêt commun des parties pour une durée de trois années, renouvelable par tacite reconduction, après chaque période. Il pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre partie, pour non respect d’une clause, par lettre recommandée avec accusé
Modèle de Clause de non-réaffiliation
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Le Concessionnaire s’interdit, pendant une durée d’une année à compter de l’expiration du présent contrat pour quelque cause que ce soit, d’affilier directement ou indirectement la société exploitant le(s) fonds de commerce dans lequel (lesquels) il exploitait son activité
Modèle de clause résolutoire > Bail commercial
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A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de Loyer ou de tout rappel de Loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges, ou prestations qui en constituent l’accessoire
