Droit de rétractation sur un produit utilisé
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Le droit de rétractation est le droit conféré aux consommateurs de se rétracter d’un contrat de vente ou de prestation de services, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités financières, dans un délai déterminé. Le droit de rétractation pour les produits utilisés est une problématique récurrente pour le consommateur français. Voici…
Modèles de Clauses Pénales
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Les clauses pénales sont des dispositions contractuelles définissant à l’avance les conséquences financières en cas de non-respect des obligations contractuelles. Elles servent de mécanisme dissuasif et facilitent le règlement des litiges.
Exclusion d’un consortium : qui est responsable ?
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Des manquements graves à un accord de consortium légitiment l’exclusion de la partie fautive. Attention toutefois à bien encadrer l’exclusion des membres par l’Accord de consortium.
Accord de confidentialité > Modèle de clause
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Toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient (notamment d’ordre technique, commercial, financier, comptable, juridique et administratif), directement ou indirectement relatives ou faisant référence au Projet qui seraient communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie ou ses représentants, y compris tout dossier de présentation, que ces informations aient été communiquées, par écrit, oralement ou…
Porte-Fort : 29 juin 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/01897
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 29 JUIN 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/01897 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FA5C Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 20/00802, en date du 07 juillet…
Porte-Fort : 29 juin 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/11193
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT MIXTE DU 29 JUIN 2023 Expertise N°2023/134 Rôle N° RG 21/11193 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3RS S.A.S. GO INVESTISSEMENTS C/ [V] [O] [N] [O] [Y] [O] S.A.S. UN AIR D’ICI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement…
Porte-Fort : 29 juin 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/04517
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N° RG 20/04517 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NDKD Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 07 juillet 2020 RG : 2019j00137 S.A.S. TOROLOCO C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 29 Juin 2023 APPELANTE : S.A.S. TOROLOCO au capital de 0,00 €,…
Porte-Fort : 28 juin 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 21/01542
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COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°276 DU : 28 Juin 2023 N° RG 21/01542 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FULA ADV Arrêt rendu le vingt huit Juin deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 1er avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de…
Porte-Fort : 28 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/06195
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Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 JUIN 2023 (n° /2023) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/06195 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMV6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2023 du…
Porte-Fort : 22 juin 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/02407
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02407 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IQCI SL -AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 29 avril 2022 RG:19/02939 [K] C/ [V] [W] EP.[V] [P] VEUVE [J] [J] [J] Grosse délivrée le 22/06/2023 à Me Marie MAZARS à Me Christian MAZARIAN à…
Porte-Fort : 20 juin 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 20/01540
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ARRET N°277 CL/KP N° RG 20/01540 – N° Portalis DBV5-V-B7E-GBL6 S.A.R.L. L’ILE AUX MARAIS C/ SARL TRANSAC PMEexerçant sous l’enseigne PROJET COMMERCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 20 JUIN 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01540 – N° Portalis DBV5-V-B7E-GBL6 Décision…
Porte-Fort : 15 juin 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 23/00024
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Ordonnance n 32 ————————— 15 Juin 2023 ————————— N° RG 23/00024 – N° Portalis DBV5-V-B7H-GZDD ————————— S.A.R.L. AUCLERC & PARTNERS C/ [O] [L] ————————— R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA…
Porte-Fort : 14 juin 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 21/00995
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ARRÊT N°23/ FA R.G : N° RG 21/00995 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FR5X E.U.R.L. STRATEGE-OI C/ S.A.S. CITYA FRANCE IMMOBILIER RG 1ERE INSTANCE : 2018J02484 COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 14 JUIN 2023 Chambre commerciale Appel d’une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (REUNION) en date du 24 FEVRIER…
Porte-Fort : 13 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/07296
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 – CHAMBRE 16 ARRET DU 13 JUIN 2023 (n° 56 /2023 , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07296 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDP7U Décision déférée à la Cour : sentence partielle rendue à Paris le…
Porte-Fort : 19 octobre 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/00614
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00614 – N°Portalis DBVH-V-B7F-H6FW ID TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’AVIGNON 26 novembre 2020 RG:18/01089 [L] [L] [L] C/ [L] [L] [L] Grosse délivrée le 19/10/2023 à Me Audrey MOYAL à Me Philippe LICINI à Me Carmelo VIALETTE COUR D’APPEL DE…
Porte-Fort : 12 octobre 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/07569
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3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°158 N° RG 21/07569 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SIQ4 Société VALITUS LTD Société FORUM EXPORTERS INTERNATIONAL LTD C/ S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE Société BAIN CAPITAL LTD Société BAIN CAPITAL PRIVATE EQUITY EUROPE LLP Ordonnance d’incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me PRENEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU…
Porte-Fort : 11 octobre 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/02928
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MINUTE N° 446/23 Copie exécutoire à – Me Nadine HEICHELBECH – Me Christine BOUDET Le 11.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 11 Octobre 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/02928 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HTTD…
Porte-Fort : 3 octobre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/05774
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 3 OCTOBRE 2023 N° RG 22/05774 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VNGU AFFAIRE : S.A. IN’LI C/ M. [P] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de…
Porte-Fort : 22 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/18294
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/18294 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQR5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre…
Porte-Fort : 21 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/14104
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 3 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/14104 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEX2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin…
