Une injonction de payer ne vaut pas résiliation contractuelle
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La résiliation d’un contrat doit être faite selon les modalités convenues entre les parties. Le commandement aux fins de saisie-vente ou encore l’opposition à injonction de payer ne sont pas de nature à manifester de façon explicite la volonté de mettre fin au contrat liant les deux parties. Conformément à l’article 1184 du code civil,…
La rupture brutale de relations commerciales dans le cadre des CDD
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En présence de CDD de conseil en publicité, l’agence ne peut raisonnablement anticiper pour l’avenir une continuité d’un flux d’affaires similaire avec son partenaire commercial. La stabilité de la relation, qui repose sur la croyance légitime dans la pérennité de la relation, ne pouvant être caractérisée, la relation commerciale ne revêtait plus un caractère établi.…
Caducité du contrat de location de matériel
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M [U] [G], vétérinaire, a loué une photocopieuse MF3504 OLIVETTI NEUF auprès de la SAS NBB-LEASE FRANCE 1 par un contrat daté du 18 mai 2017, pour une durée de 21 trimestres avec des loyers trimestriels. Le matériel a été acheté par la société FINTAKE, qui a autorisé NBB LEASE à le louer. Après la…
Contrat de Location de matériel : l’action en loyers impayés
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Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président, et Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe, ont présidé l’affaire plaidée le 11 juin 2024, avec le rapport de Madame COTTY. La demande provient de la S.A.S. GRENKE LOCATION, représentée par Me Damien PENETTICOBRA et assistée de Me Thierry COUMES. La défenderesse, l’ASSOCIATION FLUMINE & AERINE, est défaillante. Cette association,…
Dispense de cours de langue : la résolution contractuelle prononcée
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La SAS PEDAGOME GRANDES LIGNES a assigné la SAS GREEN TECH INNOVATIONS devant le tribunal de Metz pour obtenir la résolution partielle de deux contrats de formation, l’un pour des cours d’anglais et l’autre pour des cours de français, en raison de l’inexécution partielle des heures de cours. Elle demande également des dommages-intérêts et le…
Le recouvrement des factures impayées
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La SAS DANI ALU a assigné la SAS CILTHI devant le tribunal judiciaire de Metz pour obtenir le paiement d’une facture impayée de 4 832,30 euros, ainsi que des intérêts, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC. Le litige découle d’un devis accepté…
Le délai de prescription de l’action en paiement de factures
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M. [X] [Z] a confié l’entretien et la surveillance de son bateau « Ti One » à la société Lacoche Yacht Maintenance. Cette dernière a assigné M. [X] [Z] en paiement de factures impayées totalisant 25.728,38 euros, émises entre 2017 et 2021, par acte du 17 novembre 2022. M. [X] [Z] a contesté la demande…
Signature des contrats : la théorie du mandat apparent
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En matière de signature des contrats, la théorie du mandat apparent est pleinement applicable si le prestataire a pris le soin de vérifier que le salarié signataire du contrat avait pouvoir pour le faire ; sur ledit contrat, doit néanmoins figurer le tampon de la société et la signature du dirigeant. Résumé de l’affaire :…
L’obligation de paiement d’une facture
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Le tribunal de commerce de Bastia a, par jugement du 5 mai 2023, condamné la société résidence [2] à verser 55 260,80 euros à la société Geria contract pour deux factures, avec des intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 80 euros et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de…
Contrat de location avec option d’achat d’un véhicule : la défaillance du locataire
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La société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a conclu un contrat de location avec option d’achat avec Monsieur [R] [P] le 07 juin 2018 pour un véhicule d’une valeur de 59.300 euros. Après plusieurs mises en demeure en raison de la défaillance de Monsieur [R] [P], la société a résilié le contrat par lettre recommandée…
Contrat d’installation photovoltaïque : Responsabilité et Garanties
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M. et Mme [N] ont signé un contrat avec la SASU EDF ENR Solaire pour l’installation d’un système photovoltaïque à leur domicile, pour un montant de 24 674 euros TTC. L’installation a été réalisée par la société 1001 Soleils, sous-traitante d’EDF ENR Solaire. En janvier 2020, M. et Mme [N] ont assigné EDF ENR en…
Contrat d’achat et d’installation d’un poêle à granulés : l’action en défaut de conformité
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Mme [S] [F] a signé un contrat avec la SARL Rolhion Energie pour l’achat et l’installation d’un poêle à granulés, d’un montant de 4 963,74 euros TTC. En janvier 2021, elle et son époux ont invoqué la garantie pour défaut de conformité, demandant le remplacement du poêle. En réponse, la société a mis en demeure…
Reconnaissance de dette entre particuliers
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Le 3 juin 2012, Mme [D] a signé une reconnaissance de dette de 40 000 € en faveur des époux [E], avec un remboursement prévu au plus tard le 31 janvier 2013 et un taux d’intérêt de 5 %. En août 2016, le tribunal a condamné Mme [D] à payer 45 656 € aux époux…
Rupture du contrat de location financière
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La société Prefiloc Capital a conclu un contrat de location financière avec la société Kadibio pour un système de caisse enregistreuse et une balance, avec un engagement de 48 loyers mensuels de 202 euros HT. Après plusieurs mises en demeure pour des impayés, Prefiloc Capital a assigné Kadibio devant le tribunal de commerce de Bordeaux…
Contester un contrat d’installation de centrale aérovoltaïque de production d’électricité
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Le 8 juin 2016, [Y] [E] et [K] [P] ont commandé à la SAS AB Services une centrale aérovoltaïque pour leur maison à [Localité 1], pour un montant de 24 900 Euros. L’électricité produite devait être vendue à EDF. Pour financer l’installation, ils ont souscrit un emprunt auprès de la SA Cofidis. La SAS AB…
La rupture brutale de relations commerciales établies
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Le 16 septembre 2005, la société allemande Eggers & Franke a signé un contrat de distribution exclusive avec la société Vignerons de la Méditerranée pour la vente de la « Cuvée Mythique » en Allemagne, avec une durée initiale de trois ans. Un avenant a été ajouté le 20 mars 2009. Le 9 mars 2018,…
Rupture du contrat d’achat de marchandises
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Mme [I] a été embauchée en tant que vendeuse par la SARL Baque [X] le 23 janvier 2014. Elle a été licenciée pour motif économique le 29 juillet 2021, avec effet au 31 août 2021, en raison de la cessation d’activité de l’entreprise. Avant la fin de son préavis, un accord a été signé le…
L’indivisibilité contractuelle
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En application de l’indivisibilité contractuelle, la disparition du contrat de maintenance de matériel emporte droit de résiliation du contrat de location financière par le loueur. Sur le fondement des anciens articles 1134, 1217 et 1218 du code civil, applicables aux contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,…
Clause attributive de juridiction et indivisibilité contractuelle
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L’article 42 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur, saisit à son choix, la juridiction ou demeure l’un d’eux. L’article 48 du même code prévoit par ailleurs la possibilité pour des parties contractant en qualité de commerçant de déroger aux règles de compétence territoriale par une…
Photovoltaique : la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt
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Monsieur [K] [E] [U] a acheté un équipement photovoltaïque à la société EDF ENR pour 14 275 € et a financé cet achat par un prêt de la société DOMOFINANCE, remboursable en 96 mensualités. Après avoir réceptionné l’installation, Monsieur [K] [E] [U] et Madame [L] [G] [U] ont assigné EDF ENR et DOMOFINANCE en justice,…
