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N° RG 20/05042 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NEUW Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 13 mars 2020 RG : 2018j391 [H] C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 21 Décembre 2023 APPELANTE : Mme [D], [U], [I] [H] née le 26…
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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 691 F-D Pourvoi n° E 19-22.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA…
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MINUTE N° 24/2 Copie exécutoire à : – Me Pégah HOSSEINI SARADJEH – Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 08 Janvier 2024 Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03222 – N° Portalis…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 22 DECEMBRE 2023 N° 2023/353 Rôle N° RG 19/15375 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BE67Q Dominique RAFONI Association UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 4] SASU CAZA INVEST C/ [U] [F] Copie exécutoire délivrée le : 22 décembre 2023 à : Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE…
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2ème Chambre ARRÊT N°589 N° RG 21/02851 N° Portalis DBVL-V-B7F-RTT3 (3) S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Mme [F] [I] épouse [C] M. [B] [C] S.E.L.A.R.L. ATHENA S.A.S. EXPERT SOLUTION ENERGIE Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06499 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRYO Décision déférée à la Cour : Jugement du…
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 21 DECEMBRE 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00713 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FEZO Décision déférée à la cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BRIEY, R.G.…
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06102 – N° Portalis 352J-W-B7H-C26JR N° MINUTE : 10/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 11 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [L]-[O], demeurant [Adresse 1] comparant…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023 (n° , 21 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04719 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMYO Décision déférée à la Cour : Jugement du…
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 11/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/01437 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U2G4 Jugement (N° 2021007287) rendu le 13 mars 2023 par le tribunal de commerce de Valenciennes APPELANT Monsieur [C] [R] né le [Date naissance 2] 1985…
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02499 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O6W5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mars 2021 Juge des contentieux de la protection de Montpellier N° RG 1119001742 APPELANTE :…
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 11 JANVIER 2024 N° RG 21/03612 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MFSX S.A. MY MONEY BANK c/ [J] [O] Société FLOA S.A. CA CONSUMER FINANCE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le :…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03682 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJNL Décision déférée à la Cour : Jugement du…
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Arrêt n° du 10/01/2024 N° RG 22/02074 FM/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 10 janvier 2024 APPELANT : d’un jugement rendu le 28 novembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de REIMS, section Activités Diverses (n° F 21/00208) Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par…
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N° RG 20/03979 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NCBG Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 07 juillet 2020 RG : 2018j00624 S.A.S. LOCAM C/ [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 21 Décembre 2023 APPELANTE : S.A.S. LOCAM au capital de 11 520 000 €,…
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Du 09 janvier 2024 53F SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 23/03238 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ2Z S.A. CREDIPAR C/ [X] [G] – Expéditions délivrées à Me Brigitte CHEMIN-DUFRANC Mr [X] [G] – FE délivrée à Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 9 JANVIER 2024 N° 2024/ 008 Rôle N° RG 20/02067 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFSSS [W] [J] [T] [V] C/ [U] [M] épouse [E] [Z] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nikita SICHOV Me Gilles ALLIGIER Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour…
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Du 09 janvier 2024 53B SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 23/03345 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YKSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL C/ [L] [Z] – Expéditions délivrées à [L] [Z] – FE délivrée à Me Claire MAILLET Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité…
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ORDONNANCE N° COUR D’APPEL D’AMIENS TAXES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2024 ************************************************************* A l’audience publique du 10 Octobre 2023 tenue par Madame Véronique ISART, Présidente déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d’appel d’Amiens en date du 20 Juillet 2023, Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier. Dans…
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Du 09 janvier 2024 53B SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 23/03419 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YLCH S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [V] [Z] – Expéditions délivrées à Mr [V] [Z] – FE délivrée à Me Emannuelle GERARD-DEPREZ Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité JUGEMENT…