Mauvaise exécution du Contrat de location de matériel
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La société SPFPL Paris Occident a signé un contrat de location de matériel médical avec la société Locam pour une durée de 60 mois, avec des paiements mensuels. Après avoir reçu le matériel sans réserve, la SPFPL a cessé de payer les loyers à partir de janvier 2019. Locam a envoyé une mise en demeure…
Les délais de livraison entre professionnels sont libres
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Les délais de livraison entre professionnels sont libres. La clause suivante a été validée par les juridictions : « Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de…
Responsabilité contractuelle du garagiste
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Le garagiste qui procède à plusieurs reprises à des réparations qui se révèlent inefficaces, manque à son obligation contractuelle de résultat. La portée de l’obligation de résultat pesant sur le garagiste, s’étend aux coûts de la remise en état du véhicule. Résumé de l’affaire : M. [F] [L], propriétaire d’un véhicule, a confié celui-ci à…
La reconnaissance de dette entre particuliers
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En matière de prêt entre particuliers, l’abandon de la dette ne peut être présumé (à propos de la contrepartie de la détention d’une partie du capital d’une SCI) Résumé de l’affaire : M. [S] [R] a signé une reconnaissance de dette de 14.980 euros en faveur de M. [J] [T] et Mme [F] [U] le…
Nullité d’un contrat de prestation de services en raison d’irrégularités contractuelles et absence de droits de rétractation
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L’Earl de [Adresse 4], représentée par son liquidateur amiable, a commandé une batterie de condensateurs à la société Afden le 1er décembre 2016 pour un montant de 13 896 euros, payable en 60 mensualités. Contestant la conformité du matériel et l’économie d’énergie promise, l’Earl a souhaité annuler le contrat et a assigné Afden en nullité…
L’obligation de restituer les matériels loués
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La société Leasecom, spécialisée dans le financement de biens d’équipements, a conclu deux contrats avec la société Blue Crystal, exploitant un bar lounge, pour la location d’équipements de cuisine. Le premier contrat, signé le 13 novembre 2020, avait une durée de 60 mois avec un loyer mensuel de 365 euros HT, tandis que le second,…
Rupture brutale des relations commerciales : la publication de la condamnation est automatique
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La publication, la diffusion ou l’affichage de la décision ou d’un extrait de celle-ci se prononçant sur une rupture brutale des relations commerciales est « systématiquement » ordonnée conformément à l’article L. 442-4 II du code de commerce. Il y a lieu d’ordonner l’affichage d’un extrait de la décision conformément au dispositif ci-après En revanche, il n’y…
Emettre un Bon de commande tardivement : une stratégie
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L’émission tardive d’un bon de commande peut être une stratégie intéressante pour prolonger des délais de paiement. Le schéma contractuel suivant a été jugé légal par les juridictions : i) l’envoi d’un devis au Client lequel adresse un bon de commande au prestataire, puis un bon de réception à l’envoi de la prestation , suivi…
L’action en résolution de la vente sur le fondement de l’article 1640 du code civil
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M. [Z] [Y] a acheté une pelleteuse Caterpillar n°212F BT à M. [D] [G] pour 11 000 €, réglée en deux paiements : 3 000 € le 6 janvier 2021 et 8 000 € le 15 janvier 2021. La pelleteuse a pris feu devant le domicile de M. [G] dans la nuit du 19 au…
L’opposition à une injonction de payer
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L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » L’article L110-3 du code de commerce dispose qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent…
Confirmation tacite d’un contrat entaché de nullité : enjeux et conséquences
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Le 16 mai 2017, M. [V] [Y] et son épouse [W] ont commandé à la société Francenergy divers équipements pour leur maison, financés par un crédit de 16 000 euros souscrit auprès de Cofidis. Après la livraison et l’installation des équipements, la société Francenergy a été placée en liquidation judiciaire en janvier 2021. En avril…
Retrait d’agrément de la Française des jeux
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La FDJ est en droit de refuser son agrément à un ancien détaillant qui n’a pas procédé au paiement de ses redevances, ce refus ne constitue pas une faute commise par la FDJ à l’égard de la société et de son gérant en ce qu’il n’est ni excessif au regard des droits accordés à la…
Les modalités de résolution d’un contrat
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La résiliation d’un contrat doit être faite selon les modalités convenues entre les parties. Le commandement aux fins de saisie-vente ou encore l’opposition à injonction de payer ne sont pas de nature à manifester de façon explicite la volonté de mettre fin au contrat liant les deux parties. Conformément à l’article 1184 du code civil,…
La rupture brutale de relations commerciales dans le cadre des CDD
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En présence de CDD de conseil en publicité, l’agence ne peut raisonnablement anticiper pour l’avenir une continuité d’un flux d’affaires similaire avec son partenaire commercial. La stabilité de la relation, qui repose sur la croyance légitime dans la pérennité de la relation, ne pouvant être caractérisée, la relation commerciale ne revêtait plus un caractère établi.…
Contrat de location de matériel : l’indemnité de résiliation
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La société Iclinique a signé un contrat de location avec la société Leasecom pour un photocopieur, avec des paiements trimestriels. Leasecom a acquis le matériel auprès de Ace Global Business Services. En août 2019, Leasecom a mis en demeure Iclinique pour un montant impayé, suivi d’une nouvelle mise en demeure en mai 2021 après résiliation…
La preuve de prêts de sommes d’argent
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Les époux [G] [N], [P] [U] et leur fils [E] [N] ont assigné les époux [C] [K] et [L] [U] devant le tribunal de grande instance de Vienne pour obtenir le remboursement de sommes d’argent prêtées entre 2005 et 2010, totalisant 297 000 €, avec des reconnaissances de dette signées en 2011. Après le décès…
Quelle forme pour les devis entre professionnels ?
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Aux termes de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il est par ailleurs de jurisprudence constante que le contrat d’entreprise conclu entre des professionnels, comme en l’espèce, n’est soumis à aucune forme particulière, aucun texte n’exigeant en particulier l’établissement ainsi que la signature d’un…
La preuve des prestations réalisées
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La Sarl La Machine à faire du bleu (LMB) est engagée dans la communication événementielle, tandis que la Sas Les Secrets d’Imanol (LSI), créée en novembre 2020, se consacre au négoce de vins et produits d’épicerie. Entre novembre et décembre 2020, LMB a accepté de payer des factures pour le compte de LSI, en lien…
Reconnaissance de conformité et conséquences financières en matière de location de matériel
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La SAS Prefiloc Capital a conclu un contrat de location financière avec la SASU Boucherie Etoile d’Or pour un matériel d’encaissement et de vidéo-surveillance, avec des paiements mensuels de 100 euros HT et une assurance. Un procès-verbal de livraison a été signé le 26 décembre 2019. En septembre 2021, Prefiloc a mis en demeure Boucherie…
Pas de factures sans contrat
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Une ordonnance du 26 février 2024 a mis fin à l’instruction de la procédure, et l’affaire a été examinée lors de l’audience du 30 avril 2024. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 17 septembre 2024 Cour d’appel de Chambéry RG n° 22/00059 MR/SL COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du…
