Contrats / CGV

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 820 F-D Pourvois n° Z 21-10.387 H 21-10.348 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 24/11/2022 N° de MINUTE :22/989 N° RG 20/04217 – N° Portalis DBVT-V-B7E-THYH Jugement (N° 19-004214) rendu le 14 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Llille APPELANTE Sa Cofidis prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/03548 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OFJG Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MAI 2019 CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE – N° RG 18/00162 APPELANTE…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/263 N° RG 19/11968 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUZH SARL O2 TOIT AIX EN PROVENCE C/ [O] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean VOISIN Me Lauriane BUONOMANO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en…

ARRET N° du 22 novembre 2022 R.G : N° RG 21/02128 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCYM [N] c/ S.A.S. LA MAISON AUTO-NETTOYANTE ORLEANS TECHNITOIT Formule exécutoire le : à : Me Pascal GUILLAUME la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 22 NOVEMBRE 2022 APPELANTE :…

AFFAIRE : N° RG 22/00424 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FVRE  Code Aff. : ARRÊT N° AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de SAINT-DENIS en date du 09 Mars 2022, rg n° F 19/00430 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [K]…

2ème Chambre ARRÊT N°566 N° RG 19/05921 N° Portalis DBVL-V-B7D-QCQB (2) M. [V] [T] C/ SAS FRANFINANCE SELARL ETUDE BALINCOURT Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me KERMEUR – Me PIEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 24/11/2022 N° de MINUTE : 22/997 N° RG 22/01697 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UGUS Jugement (N° 20/000093) rendu le 02 octobre 2020 par le tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de Lille APPELANTES Selarl S21Y prise en…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 24/11/2022 N° de MINUTE : 22/990 N° RG 20/04505 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TIVE Jugement (N° 19-004511) rendu le 02 octobre 2020 par le tribunal d’instance de Lille APPELANTE Sarl Open Energie anciennement dénommée Afte – Agence Francaise pour…

ARRET N° du 29 novembre 2022 R.G : N° RG 21/02132 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCYW [D] [E] c/ S.A.R.L. POLLUX Formule exécutoire le : à : la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 29 NOVEMBRE 2022 APPELANTS : d’un jugement…

ARRET N°519 CP/KP N° RG 22/00325 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GO5Z S.A.R.L. LEA C/ [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00325 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GO5Z Décision déférée à la Cour : jugement du 01…

N° RG 22/04391 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OLSJ décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1 Au fond 2022j00244 du 10 mai 2022 ch n° S.A.R.L. C.D.N CARROSSERIE [Localité 4] NORD C/ S.A.S. LOCAM COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 29 Novembre 2022 APPELANTE…

ARRÊT N°22/00751 28 novembre 2022 —————————— N° RG 20/02114 – N° Portalis DBVS-V-B7E-FMCE —————————— Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE Décision du 1er août 2017 Cour d’Appel de COLMAR Arrêt du 20 novembre 2018 Cour de cassation Arrêt du 30 septembre 2020 ————————- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02291 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBY4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19…

ARRÊT DU 25 Novembre 2022 N° 1932/22 N° RG 20/01912 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TFWF PN/VDO Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARRAS en date du 01 Septembre 2020 (RG F 19/00107 -section ) GROSSE : aux avocats le 25 Novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00580 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OP4H Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 1118001223 APPELANTE : Société CREATIS société immatriculée…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 24/11/2022 N° de MINUTE : 22/991 N° RG 20/04811 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TJVB Jugement (N° 20-000349) rendu le 02 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Sa Cofidis prise en la personne de ses représentants légaux…

N° RG 22/00043 – N° Portalis DBV2-V-B7G-I7DA COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00163 Jugement du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU HAVRE du 08 Novembre 2021 APPELANTE : S.A. CREATIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 24/11/2022 N° de MINUTE : 22/994 N° RG 20/04549 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TIZQ Jugement (N° 19-004229) rendu le 14 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Sa Cofidis agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/12441 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJSV Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 juillet 2020 – Juge des contentieux…