Factures impayées : le taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points
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Pour obtenir une provision, une société ne peut se prévaloir de l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale Européenne (à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal). En effet, cette clause contractuelle n’est pas…
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
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L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement stipulée au CGV peut être recouvrée en référé. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € peut être exigée (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2021). En la cause, cette clause contractuelle étant claire, il a été fait droit à la demande…
La modération de la clause pénale au stade du référé
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Si le juge des référés peut condamner par provision au paiement d’une clause pénale, il doit s’assurer préalablement qu’elle résulte de la volonté commune des parties en application de l’article 1113 du Code civil qui dispose » Le contrat est formé par la rencontre d’une offre d’une acceptation par lesquels les parties manifestent leur volonté…
Le renvoi contractuel à des documents annexes est opposable
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Le renvoi à une Annexe ou à un second document contractuel (règlement par exemple) par un premier contrat, est une pratique légale. S’il est vrai qu’un co-contractant n’a pas signé le règlement applccable entre les parties, il n’en demeure pas moins qu’à la signature du contrat, il a reconnu avoir pris cette connaissance et s’est…
Contrat de conseil en levée de fonds : la commission de succès
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Un contrat d’assistance en levée de fonds peut stipuler une commission variable de 8% HT calculée sur le montant total de la levée de fonds. Toutefois, attention aux définitions juridiques : la recherche d’un financement bancaire ne constitue pas une opération d’investissement et se trouve hors assiette de commission du prestataire. A toutes fins utiles,…
Contrat de vente de matériel : l’obligation des notices en français
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Sous peine de résolution du contrat de vente de matériel entre professionnels, attention a exprimer clairement sa volonté de disposer d’un manuel technique permettant la mise en route de la machine. Il appartient également au vendeur d’informer l’acheteur au moment de l’achat que celle-ci n’existait qu’en anglais ou en allemand. La directive machines 98/37/CE, qui…
Équilibre contractuel et clauses pénales : une réévaluation nécessaire des obligations des parties
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Mme [K] [X] a exercé une activité de e-commerce et a conclu deux contrats de location financière avec la société Locam pour un système d’alarme et un système de vidéo-surveillance, chacun d’un montant de 90 euros TTC par mois pendant 5 ans. Elle a cessé de payer les loyers à partir de novembre 2017. Locam…
Le mandat d’acquérir du matériel transformé en vente
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En début 2015, M. [N] [F] a fondé l’association Waaa pour exploiter une radio locale, Radio Racine, et a engagé des démarches pour obtenir une autorisation de fréquence et acquérir du matériel de radiodiffusion. En mars 2015, l’association a contacté M. [Z] [J] pour acheter ce matériel, versant un total de 32.000 euros entre avril…
Droit de rétractation en cas de démarchage à domicile
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M. [Y] [X] et Mme [T] [E] ont commandé le 14 avril 2017 à la société Ecorenove une installation aérothermique pour un montant de 29.900 euros, financée par un prêt de la société BNP Paribas Personal Finance. Après avoir signé une fiche d’installation le 18 mai 2017, ils ont exercé leur droit de rétractation par…
Conflit sur l’exécution d’un contrat de recrutement : enjeux de preuve et contestations des honoraires
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Le GIE Administration Holding [C] et Fils, composé de plusieurs entreprises, a engagé la société Page Personnel pour recruter un comptable. Après avoir sélectionné une candidate, Mme [D] [E], celle-ci a été embauchée le 16 mai 2022. Page Personnel a ensuite facturé le GIE pour ses services, mais le paiement n’a pas été effectué malgré…
Indemnité de résiliation contractuelle : le pouvoir de modération du juge
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S’il résulte de l’article 1231-5 du code civil que le juge peut, même d’office, modérer la pénalité convenue si elle est manifestement excessive, il ne peut toutefois le faire qu’après avoir invité les parties à présenter leurs observations à cet égard conformément au principe de la contradiction (cf notamment Com., 8 novembre 2017, pourvoi n°…
L’intitulé trompeur d’une clause est sanctionné
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Une clause intitulé ‘restitution des équipements’ mais qui stipule une reconduction tacite du contrat est trompeuse et peut être écartée. En l’espèce, le contrat d’installation de matériel informatique stipulait : ‘Au-delà de la durée initiale prévue aux conditions particulières, sauf pour l’une des parties à notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception…
L’acceptation tacite d’équipements informatiques
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En acceptant la livraison des équipements et logiciels objets du contrat de location, leur installation et paramétrage sur site, puis en payant les loyers dus en contrepartie de leur mise à disposition pendant la durée initiale du contrat, une société a nécessairement ratifié tacitement le contrat. Aux termes de l’article 1998 du code civil, le…
Ne pas confondre cession de créance et cession de contrat
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La cession de créance est à distinguer de la cession de contrat, ou novation par substitution de créancier, régie par les articles 1271 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016. Selon les articles 1689 et 1690, alinéa 1er du code civil, dans le…
Les conditions de la résolution contractuelle
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Il appartient au vendeur de matériel de vérifier la configuration des lieux de l’acheteur pour s’assurer de la bonne installation dudit matériel (sous peine de résolution contractuelle). L’article 1217 du code civil prévoit que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre…
Caducité des contrats de location financière : Interdépendance et conditions de consentement
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La société Calioppe a souscrit des contrats de financement avec Franfinance pour la location de trois copieurs, avec des paiements trimestriels sur une durée de 21 trimestres. En raison de la fermeture de son magasin liée à la pandémie, Calioppe a résilié les contrats de maintenance et de location, entraînant des demandes d’indemnités de résiliation…
Contrat de location financière pour un photocopieur : le recouvrement d’impayés
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La SELARL Cabinet Cros a conclu un contrat de location financière avec la SAS TCEM pour un photocopieur. Suite à des factures impayées, la SAS TCEM a mis en demeure la SELARL Cabinet Cros de régler une somme de 9 384,05 euros. Après une assignation en justice, le tribunal judiciaire d’Aurillac a rendu un jugement…
Interdépendance contractuelle et conséquences de la résiliation : une analyse des obligations liées à la location et à la maintenance dans le cadre d’une opération économique intégrée.
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La SAS NBB Lease France 1 a conclu un contrat de location financière avec la SARL Supermarché Le Rhône pour un photocopieur, accompagné d’un contrat de maintenance avec la société Prestatech. Après la liquidation judiciaire de Prestatech, NBB Lease a proposé une nouvelle maintenance, mais SLR n’a pas signé. SLR a cessé de payer les…
Interdépendance contractuelle et preuve du dol
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Mme [B] [J] épouse [M], diététicienne, a été démarchée par un commercial de la société Chrome bureautique (devenue IME) pour un contrat de maintenance et un contrat de partenariat avec Chrome communication (Cristeal). Elle a également signé un contrat de location longue durée avec la société Locam pour un matériel fourni par Chrome bureautique, avec…
Contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule utilitaire
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M. [G] [E] a souscrit un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule utilitaire léger Opel Vivaro auprès de la société CGL le 4 novembre 2016, avec un engagement de soixante loyers jusqu’au 4 février 2022. Après avoir cessé de payer les loyers en juin 2018, M. [G] [E] a informé CGL de…
