Droit de rétractation : Décision du 8 septembre 2022 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/01822
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N° RG 21/01822 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IYJA COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-19-274 Jugement du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU HAVRE du 22 Février 2021 APPELANTE : S.A. COFIDIS société à directoire et conseil de surveillance, au capital de 53 758 872…
Droit de rétractation : Décision du 8 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/08180
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/08180 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6EB Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 avril…
Droit de rétractation : Décision du 16 mai 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 20/00938
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/05/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES la SCP VALERIE DESPLANQUES la SELARL RENARD – PIERNE la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO ARRÊT du : 16 MAI…
Droit de rétractation : Décision du 16 mai 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 20/02188
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/05/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Nelly GALLIER la SELARL RENARD – PIERNE la SELARL SELARL AACG la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO ARRÊT du…
Droit de rétractation : Décision du 16 mai 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 20/02187
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/05/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Estelle GARNIER Me Nelly GALLIER la SAS ENVERGURE AVOCATS la SELARL RENARD – PIERNE la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO ARRÊT du…
Droit de rétractation : Décision du 16 mai 2023 Cour d’appel d’Angers RG n° 19/01098
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COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01098 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EQLD Jugement du 10 Mai 2019 Tribunal d’Instance du MANS n° d’inscription au RG de première instance 18-000477 ARRET DU 16 MAI 2023 APPELANTES : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la BANQUE SOLFEA [Adresse…
Droit de rétractation : Décision du 16 mai 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 20/02189
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/05/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Nelly GALLIER la SELARL RENARD – PIERNE la SELARL SELARL AACG la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO ARRÊT du…
Droit de rétractation : Décision du 16 mai 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 20/02185
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/05/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER Me Nicolas TROUSSARD la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Nelly GALLIER la SELARL RENARD – PIERNE la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO ARRÊT du :…
Droit de rétractation : Décision du 16 mai 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 20/00937
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/05/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES la SELARL RENARD – PIERNE Me Nelly GALLIER la SCP VALERIE DESPLANQUES ARRÊT du : 16 MAI 2023 N° : –…
Droit de rétractation : Décision du 13 septembre 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/03715
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N° RG 21/03715 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LANF C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Johanna ABAD la SELARL LEXWAY AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2022 Appel d’une décision (N° RG 20/02683) rendue par le Juge des contentieux…
Droit de rétractation : Décision du 12 septembre 2022 Cour d’appel d’Orléans RG n° 19/02960
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/09/2022 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Jacqueline PIERNE Me Nelly GALLIER Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO ARRÊT du : 12 SEPTEMBRE…
Droit de rétractation : Décision du 9 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/02942
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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02942 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOSI Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2019 -Tribunal…
Droit de rétractation : Décision du 8 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/22061
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 21 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/22061 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCW5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 octobre…
Droit de rétractation : Décision du 8 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/21926
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/21926 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCIJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 août…
Droit de rétractation : Décision du 8 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/21925
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/21925 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCIH Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 août…
Droit de rétractation : Décision du 15 septembre 2022 Cour d’appel de Rouen RG n° 19/04644
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N° RG 19/04644 – N° Portalis DBV2-V-B7D-ILC7 COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1117000587 TRIBUNAL D’INSTANCE DU HAVRE du 13 Septembre 2019 APPELANTS : Monsieur [O] [F] [U] [W] né le 16 Janvier 1953 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] Madame [T] [R] [G]…
Droit de rétractation : Décision du 14 septembre 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/01310
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AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/01310 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MGU4 [S] C/ Association HABITAT ET HUMANISME RHÔNE APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 07 Février 2019 RG : F17/03137 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : [H] [S] née le…
Droit de rétractation : Décision du 14 septembre 2022 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/00577
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14/09/2022 ARRÊT N°313 N° RG 21/00577 – N° Portalis DBVI-V-B7F-N6YG PB/CO Décision déférée du 11 Janvier 2021 – TJ à compétence commerciale de SAINT GAUDENS ( 20/00129) M.[H] S.A. CREATIS C/ [M] [R] épouse [C] [U] [C] infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème…
Droit de rétractation : Décision du 13 septembre 2022 Cour d’appel de Pau RG n° 19/01470
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CD/SH Numéro 22/03236 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 13/09/2022 Dossier : N° RG 19/01470 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HHXK Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [V] [J], [K] [N] épouse [J] C/ [A] [B] [L] [M] [S] [U] [F]…
Droit de rétractation : Décision du 20 septembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/04160
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56A 1re chambre 2e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/04160 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UTNI AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ M. [K], [F] [S] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mai 2021 par le Juge des contentieux de la…
