Location de matériel : décision du 13 février 2024 Cour d’appel de Rennes RG n° 23/04206
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13 février 2024 Cour d’appel de Rennes RG n° 23/04206 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 70 N° RG 23/04206 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T53N M. [B] [R] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE RENNES S.E.L.A.R.L. GOPMJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEBROISE Me JUETTE Copie délivrée le : à :…
Location de matériel : décision du 12 février 2024 Cour d’appel de Nouméa RG n° 22/00034
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12 février 2024 Cour d’appel de Nouméa RG n° 22/00034 N° de minute : 2024/8 COUR D’APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 février 2024 Chambre commerciale N° RG 22/00034 – N° Portalis DBWF-V-B7G-S6Z Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 février 2022 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 21/262)…
Location de matériel : décision du 5 mars 2024 Tribunal judiciaire de Bordeaux RG n° 22/02741
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5 mars 2024 Tribunal judiciaire de Bordeaux RG n° 22/02741 N° RG 22/02741 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WPBU 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 Mars 2024 62B N° RG 22/02741 N° Portalis DBX6-W-B7G-WPBU Minute n° 2024/ AFFAIRE : [RB] [X], [E] [X], [W] [N], [EF] [V]…
Location de matériel : décision du 8 février 2024 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/03949
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8 février 2024 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/03949 N° RG 20/03949 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NB7J Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1 du 05 juin 2020 RG : 2018j00412 S.A.S. BEL’SHOES C/ [F] S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET…
Location de matériel : décision du 5 mars 2024 Tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 23/09130
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5 mars 2024 Tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 23/09130 TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 MARS 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/09130 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YE2H N° de MINUTE : 24/00156 S.A.S. GRENKE LOCATION Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°428 616 734 [Adresse 1] [Localité 4] représentée…
Location de matériel : décision du 8 février 2024 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/03137
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8 février 2024 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/03137 N° RG 20/03137 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M76K Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 10 mars 2020 RG : 2019j00433 S.A.S. LOCAM C/ S.A.R.L. LES ECURIES DES TROIS ECOLES S.A.R.L. GPS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre…
Location de matériel : décision du 5 mars 2024 Cour d’appel de Dijon RG n° 21/01061
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5 mars 2024 Cour d’appel de Dijon RG n° 21/01061 [G] [Y] [N] [M] épouse [Y] C/ S.A. RELYENS SPS ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM) CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 05 MARS 2024 N° RG 21/01061 – N°…
Location de matériel : décision du 4 mars 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/13214
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4 mars 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/13214 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 04 MARS 2024 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13214 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFL5 Décision déférée à la Cour : Jugement…
Location de matériel : décision du 29 février 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/04247
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29 février 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/04247 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 29 FÉVRIER 2024 N° 2024/058 Rôle N° RG 19/04247 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6JP Société LEZAMA DEMOLICIONES C/ SAS MOREAU LEVAGE MANUTENTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Patrick CAGNOL Décision déférée à la…
Location de matériel : décision du 29 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 18/28059
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29 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 18/28059 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 29 FÉVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 18/28059 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B65D6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15…
Licences de produits Disney : une entente anticoncurrentielle ?
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La Licence Disney concédant une exclusivité à ses partenaires ne constitue pas par elle-même une entente anti-concurrentielle.
Travaux d’isolation : les mentions obligatoires du bon de commande
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Suivant bon de commande signé le 17 janvier 2020, M. [X] [Z] a confié à la société ISOWATT des travaux d’isolation de ses combles d’une surface évaluée de 105 m² correspondant à la pose de deux panneaux semi-rigides de fibre de bois ou de laine de verre sous rampants pour un prix de 15 900…
Droit de rétractation : Décision du 25 avril 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/01883
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SF/SH Numéro 23/01395 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/04/2023 Dossier : N° RG 21/01883 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H4PH Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant Affaire : S.A.S.U. SUD-OUEST DYNAMIQUE HABITAT (SODH) C/ [K] [M] Grosse délivrée le :…
Droit de rétractation : Décision du 21 avril 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 21/01909
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ARRÊT N°23/144 PF N° RG 21/01909 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FUE6 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ‘LBPCF (EX SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [G] ÉPOUSE [L] COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 Chambre civile TGI Appel d’une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-PIERRE en…
Droit de rétractation : Décision du 26 avril 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 21/02633
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COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 26 Avril 2023 N° RG 21/02633 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FXIZ VTD Arrêt rendu le vingt six Avril deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 25 octobre 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de…
Droit de rétractation : Décision du 26 avril 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 19/06592
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ————————– ARRÊT DU : 26 AVRIL 2023 PRUD’HOMMES N° RG 19/06592 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LLVN EURL VITAME SERVICES MEDOC c/ Madame [K] [H] épouse [S] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu…
Droit de rétractation : Décision du 26 avril 2023 Cour d’appel d’Agen RG n° 22/00136
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ARRÊT DU 26 Avril 2023 DB / NC ——————— N° RG 22/00136 N° Portalis DBVO-V-B7G -C7CW ——————— SA DOMOFINANCE C/ [L] [S] épouse [J] [E] [J] Me Marie DANGUY —————— GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 178-23 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire, ENTRE : SA DOMOFINANCE pris…
Droit de rétractation : Décision du 26 avril 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 21/02299
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COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 26 Avril 2023 N° RG 21/02299 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FWNT VTD Arrêt rendu le vingt six Avril deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 16 septembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de…
Droit de rétractation : Décision du 25 avril 2023 Cour d’appel de Besançon RG n° 19/02390
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ARRÊT N° CS/LZ COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 25 AVRIL 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 21 Février 2023 N° de rôle : N° RG 19/02390 – N° Portalis DBVG-V-B7D-EGJQ S/appel d’une décision du Tribunal d’Instance de PONTARLIER en date du 04 novembre 2019 [RG…
