Contrats / CGV

Le 23 février 2022, M. [U] [Z] a été licencié pour faute grave par la SAS Picardie Biomasse Energie. Il a contesté ce licenciement le 1er mars 2022. Un accord cadre a été signé le 17 mars 2022 entre M. [Z], la société Picardie Biomasse Energie et la SAS Pearl BioEnergie France, stipulant que M.…

Les professionnels peuvent bénéficier de certaines dispositions du Code de la consommation et notamment du droit de rétractation, mais sous certaines conditions. L’article L. 221-1 I 2° du code de la consommation prévoit notamment « 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur: a) Dans un lieu qui n’est…

Le déséquilibre significatif dans le contrat de commission-affiliation ne peut être invoqué dès lors que les dispositions de l’article 1171 du code civil sont inapplicables entre commerçants. En la cause, le contrat de commission-affiliation signé par l’affilié a été validé, il prévoyait expressément que ‘la rémunération due au commissionnaire est réputée couvrir les frais du…

La ratification d’un acte au sens de l’article 1182 du code civil permet de couvrir une nullité par l’exécution volontaire de la prestation. L’article 1182 du code civil prévoit : « La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le…

Approuvant une cour d’appel ayant décidé qu’une location financière ne constituait pas une opération de crédit-bail ou plus généralement une opération de location associé d’une option d’achat, la Cour de cassation a jugé (Com., 2 novembre 2016, pourvoi n° 15-10.274) que seules les opérations de crédit-bail et plus généralement les opérations de location assortie d’une…

Les contrats, en particulier ceux de crédit, ne doivent pas être rédigés en police de caractères le rendant difficilement lisible. Les dispositions des articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l’espèce, prévoient que le contrat de crédit doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne…

Le caractère manifestement excessif de la peine (clause pénale) est apprécié à partir d’une comparaison entre le montant de l’indemnité et celui du préjudice effectivement subi par le créancier, étant précisé que la situation du débiteur n’entre pas en considération. C’est précisément ce qu’entend démontrer En l’espèce, l’article des conditions générales prévoit que, dès la…

En attendant une conciliation, la suspension de la résiliation du mandat de distribution de presse ne peut être obtenue en référé. L’article L611- 7 du code de commerce ne donne pas au juge saisi dans le cadre d’une conciliation, le pouvoir de suspendre les effets d’une clause résolutoire, ses pouvoirs étant limités au report de…

En matière de responsabilité professionnelle de l’expert-comptable, le délai pour agir peut être encadré par la convention d’assistance. En la cause, selon les conditions générales de « collaboration de Fiducial Expertise » : « Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période d’un an commençant le premier jour de l’exercice suivant celui au…

Il est possible de prolonger le calcul des intérêts de retard en stipulant la clause suivante : ‘Jusqu’à la date de leur règlement effectif, les sommes dues demeurées impayées produisent des intérêts à un taux égal au taux plancher prévu à l’article L. 441-6 du code de commerce’. Cette clause stipule un taux d’intérêts par…

Un professionnel ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation, qui ne sont pas applicables aux relations entre professionnels. En effet, l’article liminaire du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2017-203 du 21 février 2017, dispose que  » Pour l’application du présent code on entend par :…

Le prestataire de maintenance ne peut obtenir le paiement de ses factures s’il ne justifie pas avoir correctement exécuté ses missions. En l’espèce, la société BMO, qui est intervenue à plusieurs reprises sur la plieuse, présentant des dysfonctionnements, n’a pas été en mesure de remettre en fonctionnement de marche ladite machine, sans émettre pour autant…

En application de l’article 1583 du code civil, la vente  » est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé « . En l’espèce, la…

L’article 1133 du code civil énonce que : ‘Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie. L’acceptation d’un aléa sur une qualité de…

Le défaut de pouvoir de représentation d’un préposé d’une société qui a signé à tort un contrat de vente de produits n’est pas recevable. En effet, aux termes de l’article 1156 du code civil,  » L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté « . Par ailleurs, l’article…

Dès lors que les professionnels libéraux ont conclu un acte de commerce, en matière de factures impayés, le Tribunal judiciaire reste seul compétent. L’article L.721-5 du code de commerce dispose que « Par dérogation au 2° de l’article L.721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils…

En matière de crédit-bail, attention à toujours prévoir une clause de réserve de propriété. A toutes fins utiles, la clause suivante peut être stipulée : « La résiliation contractuelle du contrat peut être prononcée de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après la mise en demeure restée sans effet dans le…

Le renvoi à une Annexe ou à un second document contractuel (règlement par exemple) par un premier contrat, est une pratique légale. S’il est vrai qu’un co-contractant n’a pas signé le règlement applccable entre les parties, il n’en demeure pas moins qu’à la signature du contrat, il a reconnu avoir pris cette connaissance et s’est…

Les statuts d’une SARL peuvent stipuler une clause d’arbitrage selon laquelle « toutes contestations qui pourraient s’élever au cours de l’existence de la société ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la procédure d’arbitrage. »…

Le contrat de franchise peut stipuler une obligation de non concurrence post-contractuelle. Toutefois, l’exercice, par l’ex franchisé, dans un périmètre géographique limitrov mais autre que celui de la clause visé, n’emporte pas condamnation. A toutes fins utiles, la clause suivante peut être stipulée : « Pendant une année après la résiliation du présent contrat quelque…