Droit de rétractation : décision du 20 février 2024 Cour d’appel de Riom RG n° 21/02177
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20 FEVRIER 2024 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/02177 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FWDO S.A.R.L. VOLCANIK FISHING 63 / [G] [D] jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 21 septembre 2021, enregistrée sous le n° f 20/00324 Arrêt rendu ce VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT…
Droit de rétractation : décision du 19 février 2024 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/04109
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 19 FEVRIER 2024 N° RG 21/04109 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHA4 [U] [Y] [S] [R] épouse [Y] c/ S.A. COFIDIS S.E.L.A.S. ALLIANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11…
Droit de rétractation : décision du 16 février 2024 Tribunal judiciaire de Bordeaux RG n° 23/00768
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Du 16 février 2024 56B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 23/00768 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XSC4 E.U.R.L. [H] C/ [E] [R] – Expéditions délivrées à – FE délivrée à Le 16/02/2024 Avocats : Me Maxime SAHO Me Elisabeth SALAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 16 février…
Droit de rétractation : décision du 20 février 2024 Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/02219
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N° RG 22/02219 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LMZN C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique FLEURIOT la SCP JOUANNEAU-PALACCI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 20 FEVRIER 2024 Appel d’un Jugement (N° R.G. 11-20-0003) rendu par le Tribunal judiciaire de Valence…
Droit de rétractation : décision du 21 février 2024 Tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 23/01894
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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 23/01894 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YJ4U Minute : JUGEMENT Du : 21 Février 2024 Société CREATIS, SA C/ Madame [G] [Y] JUGEMENT Après débats à l’audience publique du 11 Décembre 2023, le jugement suivant a…
Droit de rétractation : décision du 20 février 2024 Cour d’appel de Riom RG n° 21/02131
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20 FEVRIER 2024 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/02131 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FV7F [X] [F] / Association ADSEA DU CANTAL – ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT À L’ADULTE jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation paritaire d’aurillac, décision attaquée en date du 15 septembre 2021, enregistrée sous le n° f…
Droit de rétractation : décision du 20 février 2024 Cour d’appel de Riom RG n° 21/02130
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20 FEVRIER 2024 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/02130 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FV7D [S] [X] / Association ADSEA DU CANTAL – ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT À L’ADULTE jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation paritaire d’aurillac, décision attaquée en date du 15 septembre 2021, enregistrée sous le n° 19/00038…
Droit de rétractation : décision du 20 février 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/04214
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56A chambre 1 – 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 FEVRIER 2024 N° RG 22/04214 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VI6K AFFAIRE : M. [R] [D] C/ M. [O] [G] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juin 2022 par le Tribunal de proximité de Vanves N°…
Droit de rétractation : décision du 20 février 2024 Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/04243
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ARRET N° S.A. DOMOFINANCE C/ [O] [J] S.A.S.U. THE FIRST ENERGIE VA/VB/DPC COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04243 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IRZH Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE…
Droit de rétractation : décision du 22 février 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 23/01562
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 22/02/2024 N° de MINUTE : 24/185 N° RG 23/01562 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U2TC Jugement (N° 21-000468) rendu le 29 Décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Dunkerque APPELANTS Monsieur [D] [R] né le [Date…
Droit de rétractation : décision du 22 février 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 22/01811
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 22/02/2024 N° de MINUTE : 24/156 N° RG 22/01811 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UHB5 Jugement (N° 21-002283) rendu le 07 Février 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTS Monsieur [J] [T] né le [Date…
Droit de rétractation : décision du 22 février 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 22/01356
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 22/02/2024 N° de MINUTE : 24/152 N° RG 22/01356 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UFSV Jugement (N° 21-001489) rendu le 03 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTE SA Cofidis [Adresse 6] [Localité 5]…
Droit de rétractation : décision du 22 février 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 21/03499
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 22/02/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03499 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TWTL Jugement n° 2020003161 rendu le 03 juin 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SA Matmatech ayant son siège social – [Adresse…
Droit de rétractation : décision du 21 février 2024 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/04534
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AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/04534 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NDLN Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST C/ [C] Société [H] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 13 Juillet 2020 RG : F 18/00381 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 21 FEVRIER 2024…
Droit de rétractation : le nouveau délai
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Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours.
La DGCCRF Intervient Contre DEMANDER JUSTICE
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Une investigation menée par la DDPP de Paris a ciblé la société DEMANDER JUSTICE, localisée à Paris et responsable des sites saisirprudhommes.com et litige.fr. Cette enquête a révélé des manquements aux obligations légales, en particulier sur la communication des droits de rétractation des consommateurs.
Négociations de contrat : le risque de concurrence déloyale
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Il est normal qu’une société puisse négocier avec différents partenaires concurrents. Le fait que des sociétés ont été en discussions commerciales avec que le client final ne retienne finalement un produit / service concurrent ne permet pas de présumer que des informations confidentielles aient été fautivement remises à celui-ci ni qu’il en ait fautivement profité.
Location de matériel : décision du 5 septembre 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/02139
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Le 27 août 2015, le syndicat Général Force Ouvrière du personnel des Hospices Civils de [Localité 5] a signé avec la société SMRJ, exerçant sous l’enseigne ‘Allburotic Concept’ un contrat de location de matériel de bureau destiné aux besoins de son activité.
Location de matériel : décision du 5 septembre 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/03534
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5 septembre 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/03534 N° RG 21/03534 N° Portalis DBVX – V – B7F – NSQD Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 31 mars 2021 Pôle 2 RG : 1119004757 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET…
Location de matériel : décision du 12 septembre 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/07015
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12 septembre 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/07015 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°371 N° RG 21/07015 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SGCR S.A.R.L. LG CONCEPT C/ S.A.S.U. SYLV’ECO Copie exécutoire délivrée le : à : Me GAONAC’H Me HAREL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2023…
