L’obligation de non-concurrence paralysée par l’exception d’inexécution
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Une obligation de non-concurrence et/ou d’exclusivité peut être paralysée par l’inexécution des obligations contractuelles de son cocontractant. C’est à tort que les juges du fond ont jugé que la société Farame a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de la société Oenoconcept pour manquement à son obligation de non-concurrence et la condamner à payer à…
Achat de matériel sous condition de financement bancaire
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Dans le cadre d’une vente de matériel sous condition suspensive de financement bancaire, attention à stipuler un délai pour la réalisation de la condition suspensive de financement mais aussi pour le dépôt de la demande de crédit. Affaire Urban Koncept En l’espèce, dès lors qu’il n’était stipulé par le contrat aucun délai pour la réalisation…
Fabrication d’enseigne publicitaire : pas de paiement en cas de non-conformité
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La réception de panneaux publicitaires non conformes à une commande malgré trois livraisons emporte la résolution du contrat aux torts du prestataire. Manquement à l’obligation de délivrance Pour s’opposer à la demande de paiement d’installation d‘un panneau publicitaire, la société Vague d’idées a invoqué avec succès un manquement de la société Signalisation publicitaire hors médias…
Contrat de téléphonie mobile : la résiliation aux torts de l’opérateur
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Valider avec retard le dossier de son client Le fait pour un opérateur de valider avec retard le dossier de son client engage sa responsabilité. En l’espèce, la société SCT a validé le dossier de son client avec un mois de retard, sans explication de sa part. Ce délai ne peut se justifier par l’intervention…
Achat de matériel professionnel : la nullité de la vente est toujours possible
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Y compris en cas d’achat de matériel professionnel assorti d’un crédit-bail, l’acheteur victime d’une erreur peut obtenir la nullité de la vente. Des médecins induits en erreur En l’occurrence, des médecins ont rapporté la preuve qu’ils ont été induits en erreur par la présentation des différents supports de communication dont la société Alma…
Comment contester un contrat d’installation de panneaux solaires ?
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Le contrat de vente de panneaux solaires est le plus souvent conclu après démarchage à domicile, il est donc soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Les éléments ci-dessous doivent être mentionnés au contrat : La désignation du matériel doit être suffisamment précise La désignation du matériel…
Commande de production audiovisuelle : la clause d’annulation validée
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Face au refus du client de poursuivre sa commande de prestation audiovisuelle, le prestataire est en droit de percevoir, à titre de sanction contractuelle, le règlement de 50 % du prix convenu avec le client. Commande inaboutie en raison de la faute du client Il résulte des échanges entre les parties qu’un contrat de tournage…
Licence de marque : l’indemnité de résiliation validée
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Les parties peuvent librement stipuler une indemnité de résiliation au contrat de licence de marque sans que celle-ci sans que celle-ci soit qualifiée de clause pénale. Principe de l’indemnité de résiliation Il résulte du contrat de licence de marques conclu « qu’une indemnité sera due en cas de résiliation par l’une des parties au contrat, le…
Refus de paiement d’une prestation audiovisuelle : que faire ?
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En présence d’un refus de paiement d’une prestation audiovisuelle, il appartient au débiteur défaillant de rapporter la preuve d’un manquement commis par le créancier, suffisamment grave pour justifier qu’il ne s’exécute pas de sa propre obligation, en l’espèce, de payer la moitié du prix convenu. Affaire Cheval TV La société Cheval TV a signé un…
Commande de matériel sur la base d’un mandat apparent
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Il résulte de l’article 1998 du code civil que le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; cependant, il est de principe que le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du…
Clauses abusives : les enseignements de l’affaire UFC Que choisir c/ Ouibus, BlaBlaCar
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Le dispositif de lutte contre les clauses abusives laisse plus de liberté contractuelle aux professionnels qu’il n’y paraît. L’Association UFC Que choisir a été déboutée de l’ensemble de ses demandes de qualification en clauses abusives des CGV de la plateforme Ouibus (BlaBlaCar).
La durée minimale d’engagement entre professionnels validée
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Fixer contractuellement une durée d’engagement minimal entre professionnels (exemple : cinq années) est légal.
Contrat d’installation de vidéosurveillance
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 02 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 19/09118 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B73HO Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Février 2019 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY – 7ème chambre…
CGV non signées, donc non opposables
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Le délai de 8 jours prévu aux conditions générales du contrat pour toute réclamation concernant les livraisons, n’est pas opposable au client si ce dernier n’a pas accepté ces conditions générales
Frais de recouvrement et clause pénale : quelques précisions utiles
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En vertu des dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt
Mentions légales des contrats conclus avec un consommateur
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Selon les anciens articles L. 121-18-1, L. 121-17, L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation applicables le 17 juillet 2014, le contrat signé avec le consommateur doit comprendre à peine de nullité les informations suivantes :
Contrat de distribution : la clause d’achat minimal de stock
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Dans le cadre d’un contrat de distribution, l’obligation de passer commande pour un montant minimal n’est pas assimilable à une clause pénale, elle ne peut donc être modérée par le juge.
Nullité du contrat de commande de panneaux photovoltaïques
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Tout acheteur d’une installation de panneaux photovoltaïques peut obtenir la nullité du contrat conclu en cas de non-respect du formalisme spécifique du Code de la consommation.
Droits de rétractation du consommateur : la case pré-cochée sanctionnée
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La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a constaté dans le cadre de ses investigations que la société FUTURA INTERNATIONALE a commis une infraction à l’article L.121-2 du code de la consommation. Cette société trompe le consommateur sur son droit de rétractation en :
Loyers commerciaux : la Clause pénale peut être liquidée en référé
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En cas de défaut de paiement des loyers commerciaux, la clause pénale clairement rédigée peut être liquidée en référé. La cour relève que l’article 14 du bail commercial du 6 mars 2019, dont les stipulations sont claires et ne supposent aucune interprétation, prévoit qu’à défaut de paiement des sommes dues notamment au titre des loyers…
