Envoi de cadeaux promotionnels : une obligation de résultat
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Une société manque gravement à l’exécution de ses obligations contractuelles à l’égard de son client si elle s’abstient d’envoyer tous les cadeaux promotionnels (montres) convenus avec de dernier. COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10753 F Pourvoi n°…
La résiliation du contrat de représentation avec la SACEM
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Les conditions de résiliation du contrat SACEM Une société redevable de la rémunération équitable qui souhaite résilier son contrat avec la SACEM, doit le faire dans les conditions et délais imposés par son contrat. Formalisme non respecté En l’occurrence, la société ne justifiait pas avoir procédé à une résiliation du contrat général de représentation…
Rupture du contrat de communication digitale
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Même si un contrat (de communication digitale ou autre) ne prévoit aucun délai de livraison des prestations convenues, il appartient cependant au prestataire d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable à compter de l’acceptation du devis, et pour le moins de débuter les travaux. En cas de retards abusifs, la résolution contractuelle est encourue. Production…
Cession de contrat de site internet : nouvelle faille juridique
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Le client d’un prestataire de location de site internet peut, pour résilier son contrat, faire valoir qu’il n’a pas été informé de la cession de son contrat à un établissement financier (société Local), lorsque cette information est bien prévue au contrat. Par ailleurs, la cession de contrats entre professionnels doit être formalisée pour permettre à…
Cession de contrat : la preuve est libre
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Cession de contrat ou cession de créance Entre sociétés commerciales, la preuve d’une cession de contrat peut être rapportée par tous moyens. La cession de contrat peut être purement consensuelle. A ce titre il convient de ne pas confondre cession de créance et cession de contrat. Clause de cession de contrat En la cause, l’article…
- Conception de site,Consommation,Contrats / CGV,Droit de rétractation,Droit de rétractation,Numérique
Le droit de rétractation sur une commande de site internet
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Les contrats de commande de site internet conclus chez le Client sont des contrats hors établissement au sens de l’article L121-16 du Code de la consommation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation, y compris au bénéfice des professionnels, ont été étendues à ces contrats conclus hors établissement. Le professionnel bénéficie donc de son…
Délais de livraison d’un site internet : la nullité encourue
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L’article L121-17 I du Code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2. Cela concerne notamment, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai…
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Contrat de conception de site internet : le bordereau de rétractation n’est pas exigé
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Le principe du bordereau de rétractation En matière de vente hors établissement, y compris pour la commande d’un site internet, le professionnel vendeur est tenu de respecter les formalités édictées aux articles L121-17 et suivants du code de la consommation, notamment concernant la remise d’un bordereau de rétractation à son client. Biens confectionnés selon les…
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Commande de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Les petits entrepreneurs démarchés pour avoir leur site internet bénéficient pleinement de leur droit de rétractation. Avoir un site internet ou un site de vente en ligne n’est pas considéré comme une activité entrant ipso facto, dans le champ de compétence du professionnel. Un professionnel doit être considéré comme un simple consommateur à partir du…
Contrat d’adhésion à l’App Store : 4 clauses majeures validées
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Saisi de la validité des clauses du Contrat d’adhésion à l’App Store (proposé aux développeurs), le Tribunal de commerce de Paris a validé 4 clauses majeures jugées comme ne créant pas de déséquilibre significatif entre les Parties. L’obligation d’utiliser In App purchases L’impossibilité absolue d’utiliser un système de paiement autre que celui imposé par App…
Résiliation contractuelle en cas d’action en contrefaçon : une clause sensible
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Sauf cas exceptionnel, la clause de résiliation immédiate d’un contrat n’a pas les faveurs des juridictions. Cette clause peut être qualifiée de déséquilibre significatif illicite. Importance du préavis de rupture La clause qui sanctionne son partenaire contractuel (exclusion du réseau de distribution) lorsque ce dernier intente une action judiciaire en contrefaçon n’est licite…
Clause de déréférencement en ligne : mettre en place un préavis
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En l’absence de préavis, la clause du contrat d’adhésion qui offre la faculté de suspendre le référencement en ligne d’un produit (application mobile) à la seule discrétion de la plateforme (App Store) est illicite. Affaire Apple Store Le Ministre des finances a fait valoir avec succès que la clause de la société Apple opposée aux…
Clause de dédit ou clause pénale : ne pas les confondre
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La clause de dédit La clause dont l’objet est de permettre aux parties de se libérer unilatéralement de leurs engagements ne s’analyse pas en une clause pénale mais en une faculté de dédit. Elle ne peut donner lieu à modération par le juge. La clause pénale La clause pénale est en effet la clause d’un…
Obligation d’informer le professionnel de son droit de rétractation
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Faire obstacle ou ne pas informer un professionnel de son droit de rétractation expose le prestataire contrevenant à une amende de la DGCCRF. Amende de 7 000 euros Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a, en application de l’article L. 522-1 du code de la consommation, prononcé à l’encontre de la société…
Nullité du contrat de vente de matériel : plaidez l’obligation de délivrance
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L’obligation de délivrance d’un matériel ne se limite pas à livrer un matériel mais s’étend à sa mise au point, et comporte aussi une obligation accessoire d’information et de conseil du client, fut-il professionnel, correspondante aux connaissances réciproques de l’un et de l’autre professionnel et aux stipulations contractuelles, notamment en rapport avec l’installation de l’équipement…
Cession d’actifs incorporels : la clause attributive de juridiction
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Un contrat de cession de marque et de droits d’auteur peut parfaitement stipuler une clause attributive de juridiction dès lors qu’elle est bien visible. Toutefois cette clause ne peut être soulevée que par le cédant des droits, non-commerçant car stipulée en sa faveur. Contrat de cession de marque et de droits d’auteur En l’espèce, le…
Nullité de contrat : restitution en valeur au prestataire
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A la suite de l’annulation, le contrat, rétroactivement anéanti, est censé ne jamais avoir existé: ses effets passés sont effacés et les parties remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant de conclure le contrat. Un contrat nul est censé n’avoir jamais existé Le bénéficiaire de la mise à disposition d’un logiciel qui obtient…
Travaux d’impression publicitaire non payés : que faire ?
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L’accord sur le prix Pour les prestations de services (en ce compris, les travaux d’impression publicitaire), l’accord sur le prix n’est pas une condition de formation du contrat. L’absence de bon à tirer En l’occurrence, les travaux d’impression n’ont pas été réalisés en l’absence de bon à tirer donné par le client. Ainsi, le prestataire…
Signature du contrat SACEM : comment la contester ?
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En l’absence d’une procédure de faux, il est vain pour le gérant d’une société de contester sa signature apposée sur le contrat général de représentation conclu avec la SACEM. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi Les articles 1103 et 1104 du code civil posent pour principe que les contrats légalement formés tiennent lieu…
Habilitation à signer un contrat : les pouvoirs du gérant
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Quelque soit le montant en cause, les limites de plafonds d’engagement d’une société par le gérant ne sont pas opposables aux tiers. Article L223-18 du code de commerce Aux termes de l’article L223-18 alinéa 5 du code de commerce, dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour…
