Modèle de clause : Contrat d’intérim / Obligations du salarié
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Compte tenu de la spécificité de la mise à disposition dans le cadre de la législation du travail temporaire, le Salarié est juridiquement rattaché à l’agence sise au [Adresse ] et est tenu de se conformer aux directives de l’entreprise utilisatrice et de ses représentants pour ce qui concerne les conditions d’exécution du présent contrat.…
Faible couverture de réseau mobile : la nullité du contrat encourue
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L’obligation de conseil du professionnel Le professionnel qui exerce dans son domaine spécifique d’activité est débiteur d’une obligation de conseil renforcée qui doit le conduire non seulement à interroger le client sur ses besoins mais aussi à s’assurer de la faisabilité technique de l’opération qu’il fait souscrire. La couverture réseau : un élément contractuel déterminant…
CGV en petits caractères : une pratique commerciale déloyale ?
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Si des conditions générales sont écrites en petits caractères, elles restent opposables au client dès lors qu’elles sont lisibles à l’oeil nu et numérotées de façon cohérente (une nouvelle numérotation des paragraphes est reprise pour chaque contrat). Contestations inopérantes de la part du client Pour s’opposer au paiement de toute somme réclamée au titre de…
Signature de CGV : le mandat apparent joue à plein
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Qui peut signer les CGV ? La société cliente d’un opérateur de téléphonie ne peut se délier de son engagement en faisant valoir que seul son gérant était habilité à l’engager. Le prestataire ne fait pas preuve de négligence en faisant signer le contrat par une préposée sans s’assurer de la capacité de cette signataire. …
Mandat apparent : CA de Montpellier, 2 février 2023, RG 20/01456
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 02 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01456 – N° Portalis DBVK-V-B7E-ORQ5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 MARS 2020 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NARBONNE N° RG…
Manque de lisibilité des CGV : le droit de résolution du client
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Durée exceptionnelle de 63 mois Une durée exceptionnelle de 63 mois pour la souscription d’abonnements de téléphonie fixe, de connexion internet et de téléphonie mobile est une condition essentielle de l’engagement du client. Indication noyée dans des conditions générales Cette durée ne peut avoir été souscrite par sa seule indication noyée dans des conditions générales…
Modèle de clause : Clause suspensive de location financière
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L’absence de livraison par le Prestataire des matériels et services sus désignés dans les 90 jours après la signature du contrat vaudra notification implicite à l’abonné de la décision de rejet du dossier de location financière ou de financement interne. Le contrat sera alors de plein droit nul et non avenu et ne pourra servir…
Modèle de clause : Obligation de délivrance de site internet
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L’obligation de délivrance du site est exécutée par le fournisseur sous le contrôle du locataire. En cas de défaillance du fournisseur dans la délivrance du site, le locataire dégage le loueur de toute responsabilité. Lors de la livraison du site, le locataire signera le procès-verbal de conformité. La signature de ce procès-verbal par le locataire…
Modèle de clause : Procès-verbal de réception de site internet
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Lors de la livraison du site internet, le locataire signera le procès-verbal de conformité. La signature de ce procès-verbal par le locataire vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site web au cahier des charges et à ses besoins. Le locataire déclare avoir librement défini le contenu et l’architecture du site répondant à…
Modèle de clause : Prise d’effet du Contrat
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Le contrat prend effet à compter de sa signature par la dernière des parties. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de la signature du procès-verbal de conformité dans les conditions de l’article … des présentes.
Rupture de licence de marque européenne : les juridictions compétentes
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Face à une rupture de licence de marque européenne, la juridiction compétente n’est pas celle du siège social du Concédant. Le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est, pour une fourniture de services (comme une Licence de marque), le lieu de l’État membre où, en vertu du contrat, les services…
Location de site internet de longue durée : comment en sortir ?
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Le prestataire de site internet a l’obligation d’être proactif vis à vis de son client. Si la rédaction d’un cahier des charges n’est pas impérative, elle reste vivement conseillée. A ce titre, le client peut obtenir la résolution du Contrat de location de site internet de longue durée si le prestataire ne livre pas un…
Coupure des services informatiques pour défaut de paiement : c’est légal
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Pratique non recommandée mais parfois admise : suite à un refus de paiement de son client, un prestataire informatique est en droit de suspendre ses services. Sanction d’un refus de paiement En l’espèce, cette coupure a fait suite au refus de certaines sociétés du groupe de régler des factures pour des prestations réalisées et ce…
Résiliation amiable du Contrat d’infogérance
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La résiliation amiable et la résiliation pour impayés sont distinctes. Dès lors que le prestataire accepte la résiliation du contrat (d’infogérance), il importe peu que le client ait ou non respecté les formalités de rupture du contrat prévue en cas d’impayé. Si le contrat prévoit effectivement l’exigibilité de la totalité des sommes dues c’est…
Résiliation ou résolution de contrat : comment les distinguer ?
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La fin du contrat Conformément à l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Prise d’effets de la résolution contractuelle La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le…
Avis Trustpilot négatifs : il faudra plaider en Angleterre
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Avant d’accepter des Conditions Générales d’Utilisation en ligne, attention à vérifier l’existence d’une clause attributive de compétence. Décision très impactante pour les professionnels français : la clause attributive de compétence de la société Trustpilot A/S au profit des juridictions anglaises et galloises a été validée. Demande de retrait d’avis abusifs La société Medisafe 911, victime…
Livraison tardive d’une solution SaaS : qui est responsable ?
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Critères d’appréciation du retard de livraison S’il est déterminant de fixer une date de livraison à une solution logicielle de type SaaS, cette date n’est pas déterminante si le projet évolue avec de nouvelles demandes d’évolution logicielle formulées par le Client (demande d’ajout de droits transversaux, changement d’abonnement, abonnement gratuits etc). Par ailleurs, pour…
Résiliation unilatérale du contrat de distribution exclusive
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Responsabilité contractuelle du fournisseur Hors hypothèse prévue par le contrat et sauf manquement grave, un fournisseur qui procède à la ‘résiliation à effet immédiat’ du contrat de distribution exclusive avec son client, engage sa responsabilité contractuelle. Outre une indemnité de résiliation, les juges de première instance ont accordé au client une indemnisation de près de…
Résiliation contractuelle abusive : le préjudice moral est indemnisable
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La rupture d’un engagement contractuel effectuée sans préavis ni motif alors que le contrat était en cours depuis plusieurs années, entraîne des répercutions sur la réputation et l’image d’un prestataire. En la cause, la rupture abusive du contrat a également obligé le prestataire à procéder à une réorganisation afin de faire face à la situation…
Résilier un contrat en cours d’exécution sans motif légitime
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La résiliation d’un contrat en cours d’exécution ne peut intervenir qu’en raison du comportement fautif d’une des parties. Résilier un contrat en cours d’exécution, sans motif légitime, expose donc à une condamnation. Les délais et modalités de résiliation du contrat s’imposent aux parties. Rupture du contrat d’édition et de régie publicitaire Par une ‘Convention d’édition…
