Contrat conclu à distance : nullité du bon de commande et droit de rétractation
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Il est acquis que le bon de commande signé par Mme [H] a été signé à distance sur son lieu de travail, par voie électronique, et après démarchage de cette dernière par un agent commercial identifié comme étant M.[T], c’est à dire hors établissement au sens de l’article L 221-1 2°b) du code de la…
Les obligations du rédacteur de contrat
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Il appartenait à la société Flat Lease Group qui est la rédactrice des contrats proposés à la signature des fournisseurs et de leur client de prévoir clairement dans chaque contrat l’objet de celui-ci, notamment lorsque celui-ci porte nécessairement, au moins partiellement, sur une prestation dématérialisable. La convention ‘cadre’ qu’elle a conclu avec son fournisseur la…
Clause de conciliation / Marchés publics : Modèle de clause
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Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’une lettre de réclamation exposant les motifs de…
Supports publicitaires non conformes : le droit applicable
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La non conformité d’objets et supports publicitaires relève des dispositions du droit commun. Article 1217 du code civil Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation – poursuivre l’exécution…
L’obligation de disposer de CGV complètes
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Sous peine d’être débouté de ses demandes en paiement, il appartient au prestataire, rédacteur des contrats proposés à la signature des fournisseurs et de leur client de prévoir clairement dans chaque contrat l’objet de celui-ci, notamment lorsque celui-ci porte nécessairement, au moins partiellement, sur une prestation dématérialisable. Il a été jugé que le convention ‘cadre’…
Insertion publicitaire : le droit de rétractation du professionnel
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Pour les contrats conclus à distance, et sous peine de voir un bon de commande annulé, il est impératif de fournir, y compris aux professionnels, un bordereau de rétractation. Ce principe est applicable dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de…
Clause de non concurrence : Modèle de clause
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En raison de la nature des fonctions exercées en cas de rupture du présent contrat à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, la Salariée n’est pas en droit de travailler, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement pour toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer tout ou partie celle…
Les mentions obligatoires des factures
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L’absence des conditions de paiement Ce ne sont pas les factures qui fondent la demande en paiement mais les bons de commande. L’absence de mention relativement aux conditions de paiement ne saurait être sanctionnée par la nullité des factures. En l’espèce, les demandes de nullité des bons de commande et des factures ne peuvent qu’être…
CGV au verso du Bon de commande : opposables mais sous conditions
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Les bons de commandes présentés à la juridiction par un fournisseur, pour obtenir paiement de ses factures, mentionnaient au recto et en bas de page, en tout petits caractères, la mention selon laquelle « La signature de ce bon de commande impliquera l’acceptation des CGV qui figurent au dos. ». Or, les bons de commandes produits ne…
Les mentions impératives du Bon de commande
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Le défaut de mention du taux de TVA et du montant total des articles commandés sur un Bon de commande ne saurait rendre la chose et le prix indéterminables. Le Bon de commande reste valide. Télécharger cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique Les litiges sur les CGV…
Signature du Bon de commande : le mandat apparent est opposable au client
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Il ressort des pièces produites aux débats par les parties et notamment l’attestation de Mme [N], salariée de la société Lea, que cette dernière exerçait au jour de la signature des bons de commande litigieux, soit le 9 mai 2018, la profession de manager de rayon, ce qui n’est pas contesté par la société Lea. …
- Consommation,Contrats / CGV,Droit de rétractation,Droit de rétractation,Location de site internet,Numérique
Se rétracter de la location d’un site internet
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Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, hors de sa spécialité, est en droit de bénéficier d’un droit de rétractation. Droit de rétractation du professionnel En application de l’article L 221-5 alinéa 2 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités…
Valeur juridique d’une signature DocuSign
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Le système DocuSign créer une présomption de fiabilité attachée à la signature électronique sécurisée DocuSign apposée sur un contrat et les parties sont donc considérées comme les signataires du contrat. Affaire Lyonnaise de banque La SA Lyonnaise de banque a consenti, suivant offre de crédit acceptée par son client emprunteur, un crédit en réserve d’un…
- Consommation,Contrats / CGV,Droit de rétractation,Droit de rétractation,Location de site internet,Numérique
Formulaire de droit de rétractation: le renvoi en ligne est inopposable
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Le fait de pouvoir télécharger un formulaire sur un site internet, sans indication dans le contrat du délai de rétractation et sans remise du bordereau de rétractation ne répond pas aux exigences du Code de la consommation. Dès lors, le délai de rétractation du client a été prolongé selon les modalités de l’article L 221-20…
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Financement de site internet : un contrat financier ?
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Le contrat de location financière d’un site internet (conclu avec Locam) ne constitue pas un contrat portant sur un service financier. Droit de rétractation du professionnel Pour faire échec au droit de rétractation d’un professionnel, la société Locam a évoqué sans succès l’exclusion des dispositions du code de la consommation, au visa de l’article L…
Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels
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Droit de rétractation du professionnel En l’espèce c’est bien dans l’exercice de son activité, consistant à l’organisation et l’accueil de séjours sportifs éducatifs culturels et touristiques, que l’association loi1901 OCEANIDE a contracté avec la SARL HORIZON pour la souscription d’un contrat de prestation de services Internet. L’association OCEANIDE justifie employer un nombre de salariés inférieur…
Exclusion d’Amazon : quel recours contre le transporteur ?
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Choisir son transporteur avec soin Dans le secteur de la vente en ligne, attention à bien choisir votre transporteur car en dessous d’un taux de commandes défectueuses vous seriez exclu de la plateforme Amazon et un recours en indemnisation contre votre transporteur aurait peu de chances d’aboutir. Exemple de déréférencement d’Amazon Pour justifier de son…
Indemnité de résiliation anticipée : attention aux abus
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Une clause pénale Une clause qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’inexécution du contrat jusqu’à son terme, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, elle prend…
Résolution du contrat de location de site internet
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Obligation d’information du prestataire A supposer que les conseils et informations donnés par le prestataire de location internet n’étaient pas adaptés à un artisan électricien ne maîtrisant pas le langage informatique, il n’en demeure pas moins qu’aucun élément communiqué n’établit que celui-ci ait protesté ou reproché à la société (Incomm / Locam) l’inexécution du contrat…
Cession de licence de site internet
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Aux termes de l’article 1324 du code civil, la cession de créance n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. En l’occurrence, il n’est pas rapporté que le client ait consenti à la cession de son contrat de licence de site…
