DocuSign emporte présomption de fiabilité d’une signature électronique
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Un contrat signé avec Docusign emporte présomption de fiabilité de la signature électronique, il appartient donc à celui qui conteste sa signature d’apporter la preuve contraire. La présomption de fiabilité attachée à la signature électronique sécurisée ne s’applique que si la preuve de cette signature qualifiée est rapportée. Signature électronique du contrat de crédit Suivant…
Lettre de licenciement pour insulte : Modèle de lettre
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Madame, Monsieur, Nous avons à déplorer de votre part des agissements constitutifs d’une faute grave. En effet, le …, un collectif composé de … salariés a demandé à être entendu par la Direction de la société afin de l’informer de l’existence de propos sexistes, racistes et homophobes tenus, par écrit et pendant les heures de…
Une société non immatriculée ne peut pas facturer
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Une société qui n’a pas d’existence juridique ne peut pas facturer. La reprise des actes d’une société en cours de création doit être prévue aux Statuts de la société nouvellement créée. Une société doit, pour obtenir paiement, établir qu’elle a réalisé la prestation facturée, en exécution d’une commande passée par son client. En l’espèce,…
Substitution : Modèle de clause
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Le prestataire s’interdit de céder ou de substituer toute personne physique ou morale pour l’exécution de tout ou partie des présentes, sauf autorisation écrite et préalable du client. S’il obtenait cet accord, le prestataire resterait néanmoins solidairement garant de l’exécution par ce tiers agréé des obligations prévues à l’égard du client dans le présent contrat.
Durée du contrat : Modèle de clause
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Le présent contrat est conclu pour une durée de … (…) mois à compter du … Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties à l’issue de chaque période annuelle, par lettre recommandée avec avis de réception, et envoyée avec un préavis minimum de … (…) mois avant la date anniversaire du contrat, le contrat…
Licence d’exploitation de site internet : la résiliation pour non paiement
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Le défaut de paiement des redevances de location d’un site internet emporte résiliation du contrat aux torts du client, assortie du paiement de la clause pénale. Défaut de paiement du client Le client acquis acquis une Licence d’exploitation de site s’est révélé défaillant dans le règlement des sommes dont il est débitrice à compter du…
- Consommation,Contrats / CGV,Droit de rétractation,Droit de rétractation,Location de site internet,Numérique
Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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ARRÊT N°184 N° RG 21/02931 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OIGH PB/CO Décision déférée du 04 Mai 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00699) M.STEIN [L] [G] C/ S.A.S. AXECIBLES S.A.S. LOCAM infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE…
- Consommation,Contrats / CGV,Droit de rétractation,Droit de rétractation,Location de site internet,Numérique
Contrat de conception de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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* * * Cour d’appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 1, 16 mars 2023, 21/01529 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01529 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TQKS Jugement n° 2019013700 rendu le 14…
Contrat de photovoltaique : la rentabilité ne constitue une caractéristique essentielle
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La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel (Cass. Civ 1ère, 21 octobre 2020, n°18-26.761). Ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler…
Contrat de Franchise : la rupture unilatérale fautive
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Y compris pour les contrats de franchise, conformément à l’article 1134 du code civil (devenu 1103), les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, doivent être exécutées de bonne foi.…
Minimum garanti de redevance d’affichage publicitaire : Modèle de clause
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Le concessionnaire versera au concédant une redevance (ci-après désignée la » Redevance « ) correspondant à un minimum garanti arrêté à la somme de … Euros hors taxes (… € HT), plus un pourcentage de … pour cent (… %) du Chiffre d’Affaires Net global hors taxes relatif à la location de la Bâche comme support…
La modération judiciaire de la Clause pénale
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L’indemnisation d’une rupture fautive En vertu des dispositions des articles 1147, 1149 et 1150 du code civil (devenus 1231-1 à 3), le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il…
Licence de marque : la clause attributive de juridiction
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La société TECNOKAR TRAILERS SRL reprochait à la société SARL RE.MEC des manquements à des droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire sur les marques TECNOKAR et SUPERTOP, et la mettait en demeure d’y mettre un terme sous trente jours. Elle précisait sa volonté de résilier le contrat, sous préavis de 6 mois, conformément…
La Signature électronique d’un contrat validée
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La signature électronique apposé sur un contrat de crédit est valide dès lors que la banque a fait appel à un prestataire de service de certification électronique. Fichier de preuve opposable au client En l’espèce, l’appelante produit aux débats le fichier de preuve concernant le contrat litigieux, créé par la société Idemia, prestataire de service…
Contrefaçon de logo : pensez à la clause pénale
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Afin d’obtenir une indemnisation rapide et forfaitaire en cas de contrefaçon d’oeuvre de commande, stipuler une clause pénale est une option intéressante et validée par les juridictions. Cette clause peut toutefois être modérée par la juridiction. Mise en demeure de cesser l’utilisation d’un logo La société Agence graphics a adressé une lettre recommandée avec accusé…
Contrat de cession de droits d’auteur indivisible
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Interdépendance contractuelle Un contrat de cession de droits d’auteur portant sur une application web et un contrat de crédit-bail, sont concomitants ou successifs et s’inscrivent dans une opération incluant une location financière. Ils sont donc interdépendants. L’anéantissement du contrat principal Il résulte des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à…
Suppression d’Avis Trustpilot : compétence du juge anglais
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La société Medisafe 911, qui a accepté les conditions d’utilisation rédigées en langue anglaise, ne peut donc contester l’opposabilité de la clause litigieuse à raison de l’emploi de la langue anglaise. Par ailleurs, dans l’ordre international, exclusif de toute application de l’article 48 du code de procédure civile français, la désignation globale des juridictions d’un Etat…
- Activités publicitaires,Consommation,Contrats / CGV,Environnement,Nullité / Contrats / CGV,Photovoltaïque
Nullité du Contrat de photovoltaïque
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Contrat de photovoltaique : s’agissant de la demande en nullité du contrat de vente pour dol, que l’erreur sur la rentabilité de l’opération ne constitue pas en soi un vice du consentement ; que les plaquettes et documents remis lors de la signature du bon de commande sont rédigés de façon très générale et n’engagent…
Location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Un contrat doit être considéré comme n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du professionnel, lorsque l’objet n’est pas en lien avec le champ de compétence du professionnel, même s’il peut avoir un rapport direct avec l’exercice de son activité professionnelle. En l’espèce, l’objet du contrat est la création d’un site internet dans le…
Contrat de Photovoltaïque : le non respect du délai de réflexion
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Selon bon de commande n°35 562 en date du 28 mai 2018, M. [G] [Y] a commandé auprès de la SAS AB Services, devenue la SAS Energyco, la livraison et l’installation d’une centrale aérovoltaïque de 4,5 Kwc composée de 15 panneaux, ainsi que d’un ballon thermodynamique, moyennant un prix global de 29 900 euros TTC.…
