Indivisibilité contractuelle : 8 juin 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-17.494
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CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° W 16-17.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME…
Indivisibilité contractuelle : 5 janvier 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-28.356
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CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° H 15-28.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
Indivisibilité contractuelle : 16 novembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-23.106
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CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10548 F Pourvoi n° A 15-23.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA…
Indivisibilité contractuelle : 20 octobre 2015 Cour d’appel de Paris RG n° 15/11795
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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 5 ARRET DU 20 OCTOBRE 2015 (n° 2015/352 , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/11795 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Mai 2015 -Conseiller de la mise en état de…
Indivisibilité contractuelle : 14 novembre 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/13886
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2013 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/13886 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 mai 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS 3ème CHAMBRE…
Droit de rétractation du professionnel : 5 salariés au maximum
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Le droit de rétractation de l’article L.221-3 du code de la consommation ne bénéficie aux professionnels de spécialité différente qu’à la condition d’établir qu’au moment de la signature du contrat ils employaient 5 salariés au plus. Pour rappel, ce texte étend au professionnel la protection prévue pour le consommateur aux contrats conclus hors établissement entre…
Contrat de conception de site : avez-vous eu le bordereau de rétractation ?
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Conception de site internet : le droit de rétractation Les professionnels d’un autre secteur d’activité qui concluent un contrat de conception de site internet, peuvent, sous certaines conditions (contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et si le nombre de salariés employés par le client est inférieur ou égal à cinq) bénéficier d’un droit…
Pas de CGV, Pas de paiement
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L’absence de signature de CGV met le prestataire en difficulté et peut le priver du paiement de ses factures. En l’occurrence, la preuve d’une acceptation tacite des factures en cause n’était pas rapportée et ne pouvait se déduire du paiement des factures précédentes par des clients non professionnels. Les paiements déjà intervenus ne manifestent nullement…
Clause de compétence territoriale réputée non écrite
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13 avril 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/04011 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 22/04011 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCG3 [I] [V] [N] Société [I] [N] DESIGNS LTD C/ Société UNICA REALTY Société [I] [N] DESIGNS LLC Société [I] [N] DESIGNS S.A.S. GFK CONSEILS-JURIDIS…
Indivisibilité des contrats : la clause contraire est nulle
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La juridiction a exactement constaté l’interdépendance des contrats conclus entre Diveco et S3e, d’une part, et entre Diveco et Locam, d’autre part. Il a justement spécifié que les articles 7 et 11 des conditions générales du contrat de location, dans lesquels il est stipulé que les contrats sont indépendants, sont réputés non écrits. Au surplus, la…
Signature électronique validée
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15 mars 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 22/00065 COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 15 Mars 2023 N° RG 22/00065 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FXO2 ADV Arrêt rendu le Qunize Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 26 Novembre 2021 par le juge…
Conditions générales types : risque maximal
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13 mars 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 20/05325 COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 13 MARS 2023 N° RG 20/05325 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-L3MQ S.A.S. FLAT LEASE GROUP c/ SARL VICTORIA PUBLICITE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à…
Droit de rétractation du professionnel
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14 mars 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/02091 14/03/2023 ARRÊT N° N° RG 21/02091 N° Portalis DBVI-V-B7F-OEV3 CR / RC Décision déférée du 06 Avril 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE (21/00400) MME [P] [B] [O] C/ [D] [H] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU…
Obtenir la nullité d’un contrat de formation
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La nullité d’un contrat est encourue dès lors que ses termes sont abscons ou généraux et ne permettent pas de comprendre la nature, l’objet et le programme de la formation en cause. Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité, la nature,…
Cession de droits d’auteur et contrat de crédit-bail : un tout indivisible
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Le contrat de cession de droits d’auteur portant sur une application web et le contrat de crédit-bail, qui sont concomitants ou successifs et s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Il résulte des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février…
Résiliation anticipée de contrat : pensez à fixer un calcul d’indemnisation
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En l’absence de clause prévoyant l’indemnisation en cas de rupture anticipée du contrat de franchise, il y a lieu d’indemniser le franchiseur à hauteur du gain manqué du fait de cette rupture anticipée. Cependant ce gain manqué ne peut correspondre au prix de l’éxécution de la prestation convenue, comme le réclame la société Adhap Performances.…
Lettre de licenciement pour retards et absences : Modèle de lettre
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Nous sommes au regret de vous notifier, par ta présente, votre licenciement pour les motifs suivants: Vous exercez les fonctions de … Dans le cadre de vos fonctions, il vous appartient de contribuer au bon fonctionnement et aux objectifs de vente du magasin, dans le respect des règles commerciales internes. Il vous appartient également de…
Clause attributive de juridiction : Modèle de clause
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Tous les litiges portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat devront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Sans accord entre les parties dans un délai d’un mois à compter de la survenue du litige, celui-ci sera de la compétence exclusive du droit ….et relèvera du Tribunal de ….,…
