Contrats / CGV

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 04 JUILLET 2022 N° RG 19/04859 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LGZ5 [O] [D] c/ SARL DMP INFORMATIQUE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 juillet 2019 par le Tribunal…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 N°2022/203 Rôle N° RG 19/07734 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIEL [D] [R] [W] [Z] C/ SAS LOCAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me ERMENEUX Me KOUYOUMDJIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE en date…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 629 F-B Pourvoi n° B 21-16.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE CC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01093 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EQKX Jugement du 12 Avril 2019 Tribunal d’Instance d’ANGERS n° d’inscription au RG de première instance 1118000922 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [Y] [S] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8] [Adresse 2]…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 31 AOÛT 2022 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/19814 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA353 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 juillet…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07830 – N° Portalis DBVK-V-B7D-ONPI ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL D’INSTANCE DE BEZIERS N° RG 18/001954 APPELANTE : Madame [H]…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03674 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OVQU ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG APPELANTE : Madame [T] [K]…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03673 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OVQS ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2018004422 APPELANT : Monsieur [W]…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02944 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OUFN ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2018 004430 APPELANTE : Madame…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02445 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OTI6 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2018004436 APPELANTE : S.C.P. VETERINAIRES…

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 21 Septembre 2022 N° RG 21/00452 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FRRK VTD Arrêt rendu le vingt et un Septembre deux mille vingt deux Sur APPEL d’une décision rendue le 12 janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de MOULINS (RG n° 19/00153) COMPOSITION DE…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53E 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/01938 N° Portalis DBV3-V-B7F-UMWD AFFAIRE : S.A.S. GRENKE LOCATION C/ S.C.P. BRUZARQUES DENTAIRE anciennement dénommée SCP GOUBELY PIGNE REGENT ET AUTRES … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Février 2021 par le…

N° RG 21/01009 – N° Portalis DBVM-V-B7F-KYSA C4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP CONSOM’ACTES la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 08 NOVEMBRE 2022 Appel d’une décision (N° RG 19/03685) rendue par le…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 3 NOVEMBRE 2022 N° 2022/265 Rôle N° RG 21/03936 – N° Portalis DBVB-V-B7F- BHDY6 JONCTION RG 19/02647 S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS C/ [W] [B] S.C.E. SCEV DOMAINE DE SARRINS S.A.R.L. IMPRESSIONS MULTIFONCTIONS & EQUIPEMENTS (IME) S.A.S. LOCAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 31 OCTOBRE 2022 N° RG 20/00681 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LOIA Madame [M] [B] c/ E.U.R.L. MATECOPIE SAS LOCAM S.E.L.A.R.L. LAURENT MAYON Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10…

N° RG 19/08431 N° Portalis DBVX-V-B7D-MXSF Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 22 octobre 2019 SARL [Adresse 5]’ C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : SARL [Adresse 5]’ prise en la personne de…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/09970 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCNQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mai…

N° RG 20/00968 N° Portalis DBVX-V-B7E-M3EC Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 07 janvier 2020 RG : 2019j1215 S.A.R.L. AUXIVIE SERVICES C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : S.A.R.L. AUXIVIE SERVICES [Adresse 3] [Localité…

2ème Chambre ARRÊT N°517 N° RG 19/04779 N° Portalis DBVL-V-B7D-P6DZ (2) M. [U] [R] C/ SAS LOCAM SAS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : – Me PELLETIER – Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR…

MINUTE N° 477/22 Copie exécutoire à – Me Joëlle LITOU-WOLFF – Me Charline LHOTE Le 05.10.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 05 Octobre 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/02481 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HMKF…