Contrats / CGV

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/02952 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TEAE Jugement (N° 19/01081) rendu le 23 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTE La SA BNP Paribas Lease Group prise en la personne…

2ème Chambre ARRÊT N°384 N° RG 19/03407 N° Portalis DBVL-V-B7D-PZJQ SA LOCAL.FR C/ M. [V] [I] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : – Me DI PALMA – Me LE GOFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR…

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 21 Juin 2022 N° RG 20/00691 – N° Portalis DBVY-V-B7E-GPBG Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 11 Mars 2020, RG 2019F00144 Appelante S.A.S. SCT, dont le siège social est situé 17/19 avenue de la Métallurgie –…

MW/IC S.A.S. LOCAM C/ S.A.R.L. THIKARO expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 16 JUIN 2022 N° RG 19/01779 – N° Portalis DBVF-V-B7D-FL7J MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 10 octobre 2019, rendue par le tribunal de commerce de Dijon…

N° RG 19/02788 N° Portalis DBVX-V-B7D-MKJT Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 05 mars 2019 RG : 2019j00117 SAS JAM’S BROTHERS C/ SAS LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 09 Juin 2022 APPELANTE : SAS JAM’S BROTHERS [Adresse 2]…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2022 N° 2022/221 Rôle N° RG 19/01826 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BDW3L SAS INFOCOM FRANCE C/ Société NICE ET BRISTOL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Pascale FABRE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 07 JUIN 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00358 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OPOX Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 OCTOBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2018006827 APPELANTE : EARL [Adresse 10] prise…

N° RG 20/06768 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NISP Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lyon Au fond du 21 octobre 2020 RG : 18/04679 che n°1 cab 01 A [L] C/ S.A.S. SOCIETE INDUSTRIELLE REGIONALE CREDIT AUTOMOBILE E T MATERIEL (SIRCAM) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 07 JUIN 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00593 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OP5I Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 DECEMBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2018012632 APPELANTE : SARL RCA (ROUSSILLON CONFLENT…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07934 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7XCX Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mars…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2022 N° 2022/ 174 Rôle N° RG 19/07680 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEH6I [H] [N] C/ [L] [W] SAS LOCAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Alain KOUYOUMDJIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AIX…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 13 JUILLET 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06190 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OKM7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ N° RG 17/00164 APPELANTE : SARL COMETIK…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 06 JUILLET 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/05687 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OJM7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUILLET 2019 TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 1117001420 APPELANTE : SAS Cometik Société à…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 06 JUILLET 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/05095 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OII3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/04750 APPELANTE : S.A.S LOCAM…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 06 JUILLET 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/05094 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OIIZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/04749 APPELANTE : S.A.S LOCAM…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 06 JUILLET 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/05704 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OJOB Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUILLET 2019 TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 1117000877 APPELANTE : SARL Cometik Société à…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 04 JUILLET 2022 N° RG 19/04859 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LGZ5 [O] [D] c/ SARL DMP INFORMATIQUE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 juillet 2019 par le Tribunal…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 619 F-B Pourvoi n° K 21-11.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA…

ARRÊT DU 17 Août 2022 DB/CR ——————— N° RG 21/00314 N° Portalis DBVO-V-B7F-C35Q ——————— [I], [Z] [G] C/ S.A.S.U. CONCESSIONS GARES FRANCE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GERS S.A.R.L. LA SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT S.A. SMA S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. F.R CONSTRUCTION RENOVATION, S.A.S. ATELIER BELLET – DE PINA —————— GROSSES le à…

N° RG 19/04756 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MO54 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 17 mai 2019 RG : 2015j00343 SARL BOULANGERIE JEAN-MARC ET NELLY C/ SAS LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 21 Juillet 2022 APPELANTE : SARL BOULANGERIE JEAN-MARC…