Contrats / CGV

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53E 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/07946 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TSCH AFFAIRE : SARL AUDIT BUREAUTIQUE CONSEILS C/ SAS ITAC … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2019 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° Chambre…

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 988 FS-P+B+I Pourvoi n° F 18-22.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 804 FS-P+B Pourvoi n° B 17-17.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…

ARRET N° E.A.R.L. POULET C/ S.A.S. LOCAM CV COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 26 AVRIL 2022 N° RG 18/01486 – N° Portalis DBV4-V-B7C-G6FB JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ AMIENS EN DATE DU 21 MARS 2018 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE E.A.R.L. POULET, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés…

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 245 DU 25 AVRIL 2022 N° RG 21/00215 N° Portalis DBV7-V-B7F-DJGE Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 11 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 2019JC0099. APPELANTE : S.A.R.L. S.C.O.P 03 Media Group 62…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 22 AVRIL 2022 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/08115 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB56B Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2020 -Tribunal…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/04068 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OGIJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MAI 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/02360 APPELANTE : S.A.S Locam…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 15 AVRIL 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/12756 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKJA Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2020 -TJ…

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er juillet 2021 NON-LIEU A RENVOI Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 571 FS-B Affaire n° W 21-40.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 12 MAI 2022 N° RG 19/03268 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LCLC SAS LOCAM c/ [J] [D] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/14584 du 22/08/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 12…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 MAI 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06939 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OL2E Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2018004287 APPELANTE : GAEC DU [Adresse 9]…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 MAI 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06686 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OLKB Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 NOVEMBRE 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2017005204 APPELANTE : Madame [H] [J] [Adresse…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 MAI 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06549 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OLCX Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 SEPTEMBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 18003066 APPELANTE : S.A.S LOCAM prise en…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 MAI 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06987 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OL5F Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2017017340 APPELANT : Monsieur [W] [Z] [Adresse…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 MAI 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06550 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OLCZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JUILLET 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 18009731 APPELANTE : S.A.S LOCAM prise en…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 MAI 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07995 – N° Portalis DBVK-V-B7D-ON2D Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2018 01286 APPELANT : Monsieur [C] [I]…

ARRET N° du 03 mai 2022 R.G : N° RG 21/00952 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAAG SARL SARL OXIAL c/ Société SDSA TROYES SP Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Morgane SOZZA COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 03 MAI 2022 APPELANTE :…

2ème Chambre ARRÊT N°250 N° RG 18/02175 N° Portalis DBVL-V-B7C-OXQD (1) SAS LEASECOM C/ GAEC GAEC DES CYPRES SARL AFDEN (AGENCE FRANCAISE DES ENERGIES NOUVELLES) Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me CHAUDET – Me LHERMITTE – Me VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU…